Traduction de «conseil à l'unanimité » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

adoption des délibérations du Conseil qui requièrent l'unanimité
adoption by the Council of acts which require unanimity

cette constatation est effectuée par le Conseil,statuant à l'unanimité
this finding shall be made by the Council,acting unanimously

l'unanimité est constitutée par les voix des seuls membres du Conseil concernés
unanimity shall be constituted by only those Council members concerned

unanimité [ vote à l'unanimité ]
unanimity [ unanimous vote ]

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

conseiller conjugal
Marriage guidance counselor

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Élaborée en 2004, elle n'a pas encore pu faire l'objet d'un accord au Conseil, l'unanimité étant requise dans ce domaine.
The proposal has been made in 2004 and no agreement in Council could be achieved so far – unanimity is required in this area.

– (PT) Cette initiative a été présentée pour donner suite à la proposition de directive de 2007 relative à l’extension du statut de résident de longue durée aux réfugiés et aux personnes sous protection subsidiaire qui n’avait jamais atteint au Conseil l’unanimité qu’il était nécessaire d’atteindre avant l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.
– (PT) This initiative has been tabled to follow up on the 2007 proposal for a directive on the extension of long-term resident status to refugees and persons under subsidiary protection, which never achieved the unanimity in the Council that was necessary before the Treaty of Lisbon entered into force.

En fin de compte, le résultat global de celle-ci, sous la forme d'un projet de Constitution a été largement interprété comme positif: des principes généraux ont été confirmés et, parfois, renforcés. Le vote à la majorité dans une Union qui sera bientôt composée de 25 États membres a été adopté pour les décisions internes à prendre dans le domaine culturel par le Conseil. L'unanimité a été maintenue pour toutes les décisions extérieures, telles que les accords dans le domaine du commerce des services culturels et audiovisuels.
In the end, the overall outcome of these in the form of a Draft Constitution has widely been interpreted as positive : general principles have been confirmed and, sometimes, enhanced; majority voting in a Union soon to be composed of 25 Member States, has been adopted for internal decisions to be taken on cultural matters by the Council; unanimity has been retained for all outward oriented decisions, such as the agreements in the field of trade in cultural and audiovisual services.

Le droit de procédure italien, par exemple, présente des particularités, et nous espérons qu'il se dégagera au sein du Conseil une unanimité raisonnée et active.
Italian procedural law, for example, has its own peculiarities, and we hope that there will be reasoned, active unanimity within the Council.

D'autres solutions sont imaginables, telles que le remplacement de l'unanimité par une majorité qualifiée renforcée ou une nouvelle définition de l'unanimité selon laquelle, après une certaine période de délibération au sein du Conseil et d'examen par le Conseil européen, l'opposition d'un ou de deux États membres ne pourrait plus empêcher le Conseil d'adopter une mesure pour laquelle la constitution prévoit l'unanimité.
Other options are conceivable, such as replacing unanimity with reinforced qualified majority voting or a new definition of unanimous voting according to which, after a certain period of deliberation by the Council and discussion within the European Council, opposition from one or two Member States could no longer prevent the Council from adopting a measure for which the Constitution specifies unanimity.

Tout d'abord, la question de M. Pirker concernant la stratégie sur l'immigration: c'est une base importante pour les discussions à Tampere, mais, au Conseil, l'unanimité ne règne pas encore là-dessus. C'est la raison pour laquelle on en parlera, bien sûr, à Tampere, mais aucun document n'est encore prêt.
First, I will deal with Mr Pirker’s question regarding immigration strategy. It will be an important basis for the talks at Tampere, but there is not yet consensus in the Council on it. For that reason, it will indeed be discussed at Tampere, but we have no document prepared on the subject.

Etant donné qu'une cohérence avec d'autres actes législatifs, tels que la directive sur le commerce électronique et la directive sur les OPCVM devrait être assurée, le Conseil ECOFIN du 17 octobre a assorti l'adoption à l'unanimité de la première directive sur les OPCVM d'une déclaration commune de la Commission et du Conseil (adoptée elle aussi à l'unanimité), aux termes de laquelle ils « reconnaissent les possibilités offertes et les défis posés par le commerce électronique dans le domaine des services financiers et l'importance que revêt la mise en place, à bref délai, d'une politique claire et cohérente pour l'ensemble du secteur financier (.).
Given the need to ensure consistency with other legislative acts, such as the Directive on e-commerce and the Directive on UCITS, the Ecofin Council of 17 October combined unanimous adoption of the first Directive on UCITS with a joint statement from the Commission and the Council (also adopted unanimously), stating that they "recognise the opportunities and challenges presented by e-commerce in the field of financial services and the importance of developing, expeditiously, a clear and coherent policy for the whole financial sector (.).

Estimant qu'il n'existe plus de collectivités locales exclusivement tributaires des secteurs charbonnier et sidérurgique, elle considère, compte tenu des débats du Conseil concernant l'adoption du programme en cours, qu'une proposition de treizième programme ne recueillerait pas, au sein du Conseil, l'unanimité requise.
It takes the view that there are no longer local communities that closely and exclusively depend on coal and steel industries and therefore considers, on the basis of the discussion held in the Council on the adoption of the running programme, that a proposal for a Thirteenth programme would fail to achieve the necessary unanimity in the Council.

Cette résolution invite à l'unanimité un conseil d'administration qui est tripartite. Le conseil d'administration de la Société québécoise de la main-d'oeuvre a en son sein des représentants du milieu syndical, des représentants des employeurs, des représentants du gouvernement du Québec, et, à l'unanimité, on invite le gouvernement fédéral à faire un geste qui le rendrait tellement digne dans nos esprits, celui de rétrocéder- et c'est ça le consensus québécois-les quelque 25 programmes qu'il administre, les rétrocéder à la province.
Pursuant to this unanimous resolution, the tripartite board of the Société, made up of representatives from the unions, the employers and the Quebec government, is asking the federal government to take a very praiseworthy initiative, which meets the consensus reached in Quebec, and to give back to the province about 25 programs it currently manages.

DENREES ALIMENTAIRES - COLORANTS ADDITIFS ET EDULCORANTS Après avoir examiné une demande de la délégation danoise concernant l'ajout de certains colorants dans certains types de fromages blancs, le Conseil a formellement arrêté les trois positions communes (sur lesquelles il avait marqué son accord politique lors de sa session du 27 septembre 1993 (Cf. Communication à la Presse 8700/93 Presse 151)) sur les directives : - concernant les colorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (à la majorité qualifiée, avec le vote contraire des Pays-Bas et du Luxembourg et les abstentions de l'Allemagne et du Danemark) ; - modifiant la directive 89/107/CEE relative au rapprochement des législations des Etats membres concernant les additifs pouvant être employés dans les denrées alimentaires destinées à l'alimentation humaine (à l'unanimité) ; - concernant les édulcorants pouvant être utilisés dans les denrées alimentaires (à l'unanimité).
FOODSTUFFS - ADDITIVES AND SWEETENERS After examining a request from the Danish delegation concerning the addition of certain sweeteners to certain types of white cheese, the Council formally adopted the three common positions (on which it had given its political agreement at its meeting on 27 September 1993 (see press release 8700/93 (Presse 151)) on the Directives: - on colours for use in foodstuffs (by a qualified majority, with the Netherlands and Luxembourg voting against and Germany and Denmark abstaining); - amending Directive 89/107/EEC on the approximation of the laws of the Member States concerning food additives authorized for use in foodstuffs intended for human consumption (unanimously); - on sweeteners for use in foodstuffs (unanimously).