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Commission de suivi
S'engager à conseiller avec impartialité
S'engager à conseiller avec objectivité

Vertaling van "conseil s'était engagé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Commission de suivi | Commission pour le respect des obligations et engagements des Etats membres du Conseil de l'Europe

Committee on the Honouring of Obligations and Commitments by Member States of the Council of Europe | Monitoring Committee


Déclaration d’engagement «Davantage de femmes dans les conseils d'administration»

Women Boardroom Pledge | Women on the Board Pledge for Europe


s'engager à conseiller avec objectivité

commit to giving advice with objectivity [ commit to objectivity in advice ]


s'engager à conseiller avec impartialité

commit to giving advice with impartiality [ commit to impartiality in advice ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
À la fin de 1999, le budget pour l'ensemble des programmes était engagé à 99,95%, et le budget des initiatives communautaires à 99,91%.

By the end of 1999, 99.95% of the budget for all programmes and 99.91% of the budget for the Community Initiatives had been committed.


Dans le cadre de cette restructuration, le Royaume-Uni s'était engagé à céder la branche «Banque de détail et services bancaires aux PME» de RBS, Williams Glyn (également dénommée «Rainbow»), afin de remédier aux problèmes de concurrence dans le secteur concentré des services bancaires aux PME, dans lequel la banque RBS occupe une position de leader.

As part of this restructuring, the UK had committed to divest RBS's UK retail and SME banking operations, Williams Glyn (also known as "Rainbow"), to remedy competition concerns in the concentrated UK SME banking sector, where RBS is the leading bank.


23. rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la correspondance entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission d'assurer un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres;

23. Recalls the Council's pledge to encourage Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and national transposition measures; stresses that such tables are essential in order for the Commission to be able to monitor implementation measures in all Member States effectively;


18. rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la correspondance entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission de procéder à un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres;

18. Recalls the commitment on the part of the Council to encourage the Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and domestic transposition measures; insists that such tables are essential to enable the Commission to carry out an effective scrutiny of implementing measures in all Member States;


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21. rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la correspondance entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission de procéder à un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres; se propose, en sa qualité de colégislateur, de prendre toutes mesures nécessaires pour que les dispositions relatives à ces tableaux ne disparaissent pas des textes des propositions de la Commission au ...[+++]

21. Recalls the Council's pledge to encourage the Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and national transposition measures; stresses that such tables are essential in order to allow the Commission to monitor implementation measures in all Member States effectively; resolves, in its capacity as co-legislator, to take all necessary measures to ensure that during the legislative process the provisions concerning these tables are not deleted from the texts of Commission proposals;


Lors de la réunion du Conseil européen des 28 et 29 octobre 2010, les chefs d’État ou de gouvernement sont convenus qu’il était nécessaire que les États membres établissent un mécanisme permanent de gestion de crise pour préserver la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble et ont invité le président du Conseil européen à engager avec les membres du Conseil européen des consultations sur une modification limitée du tr ...[+++]

At the meeting of the European Council of 28 and 29 October 2010, the Heads of State or Government agreed on the need for Member States to establish a permanent crisis mechanism to safeguard the financial stability of the euro area as a whole and invited the President of the European Council to undertake consultations with the members of the European Council on a limited treaty change required to that effect.


40. rappelle que le Conseil s'était engagé à inciter les États membres à établir et à publier des tableaux faisant apparaître la corrélation entre les directives et les mesures de transposition au plan national; souligne que ces tableaux sont essentiels pour permettre à la Commission de procéder à un contrôle efficace des mesures d'application dans tous les États membres; se propose, en sa qualité de colégislateur, de prendre toutes mesures nécessaires pour que les dispositions relatives à ces tableaux ne disparaissent pas des textes des propositions de la Commission au cou ...[+++]

40. Recalls the commitment on the part of the Council to encourage the Member States to draw up and publish tables illustrating the correlation between directives and domestic transposition measures; insists that such tables are essential to enable the Commission to carry out an effective scrutiny of implementing measures in all Member States; proposes, as co-legislator, to take all steps necessary to ensure that provisions regarding those tables are not removed from the text of Commission proposals during the legislative process;


En considération des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Stockholm (23 et 24 mars 2001), dans lesquelles le Conseil s'était engagé à prendre, avec la Commission, les mesures nécessaires pour mettre le domaine Internet de premier niveau ".eu" à la disposition des utilisateurs le plus vite possible, les États membres confirment qu'ils feront tout leur possible pour que les mesures pertinentes nécessaires à la mise en œuvre du règlement soient adoptées rapidement.

Bearing in mind the Presidency's conclusions from the European Council in Stockholm in which the Council undertook to take the necessary measures, together with the Commission to ensure the .eu top level domain is available to users, as soon as possible.


Mi-2002, un total de 20 projets avaient été acceptés et un montant de 5 968 897,78 euros était engagé.

As of mid-2002, in total 20 projects were accepted and EUR5 968 897.78 committed.


Par ailleurs, lors de sa réunion des 27-28/9/01, le Conseil s'était engagé à progresser sans tarder sur la méthodologie globale à suivre en matière d'harmonisation des peines et adopté les 25-26 avril 2002 des conclusions sur l'approche à suivre en vue d'une harmonisation des peines.

At its meeting of 27-28/9/01, the Council stated that it would make progress without delay on the general methodology to be followed in the harmonisation of penalties, and on 25-26 April 2002 it adopted conclusions on the approach to be followed for harmonisation of penalties.




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conseil s'était engagé ->

Date index: 2024-04-29
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