Vertaling van "conseil s'était contenté " (Frans → Engels) :

Par ces moyens, elles soutiennent que le Conseil n’était pas compètent pour adopter les nouvelles mesures modificatives ou, s’il l’était, ne pouvait pas légalement les adopter.
By these pleas the applicants submit that the Council was not competent to adopt, or, if it had competence, could not lawfully adopt, the Second Amending Measures.

Lors de son adoption, le 25 octobre 2012, le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (3) était assorti d’une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission dans laquelle ces institutions convenaient de réviser ce règlement afin de tenir compte de l’issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020.
Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (3) was adopted on 25 October 2012 and was accompanied by a joint statement of the European Parliament, the Council and the Commission agreeing to revise that Regulation in order to take into account the outcome of the negotiations on the multiannual financial framework for the years 2014-2020.

considérant que le règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement et du Conseil (2) était assorti d’une déclaration commune du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, qui avaient convenu de réviser le règlement financier afin de tenir compte de l’issue des négociations sur le cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020;
Whereas Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (2) was accompanied by a joint statement of the European Parliament, the Council and the Commission, agreeing to revise the Financial Regulation in order to take into account the outcome of the negotiations on the multiannual financial framework for the years 2014-20;

À la place de la réforme proposée par la Commission, le Conseil s'était contenté de renforcer les contrôles.
In place of the reform proposed by the Commission at that time, however, the Council simply stepped up controls.

En considération des conclusions de la Présidence du Conseil européen de Stockholm (23 et 24 mars 2001), dans lesquelles le Conseil s'était engagé à prendre, avec la Commission, les mesures nécessaires pour mettre le domaine Internet de premier niveau ".eu" à la disposition des utilisateurs le plus vite possible, les États membres confirment qu'ils feront tout leur possible pour que les mesures pertinentes nécessaires à la mise en œuvre du règlement soient adoptées rapidement.
Bearing in mind the Presidency's conclusions from the European Council in Stockholm in which the Council undertook to take the necessary measures, together with the Commission to ensure the .eu top level domain is available to users, as soon as possible.

Le changement de monnaie s'est effectué à un rythme plus rapide que celui initialement prévu (le Conseil s'était fixé en 1999 comme objectif d'effectuer le gros des opérations en quinze jours), mais conforme aux prévisions effectuées par la Commission dans sa communication d'octobre 2001 : les paiements en euro étaient majoritaires dans le total des paiements en espèces dès la fin de la première semaine de janvier ; à la fin de la deuxième semaine, la circulation des monnaies nationales n'était plus que résiduelle.
The change in currency has taken place more rapidly than initially expected (in 1999 the Council had set itself the objective of completing the bulk of the exercise within fifteen days) but in line with the forecasts made by the Commission in its communication of October 2001: euro payments accounted for most of the cash payments that had been made by the end of the first week in January; by the end of the second week, very little national currency remained in circulation.

- Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs, la présidence du Conseil s'était engagée devant vous - par mon intermédiaire, d'ailleurs - à prendre les dispositions nécessaires afin de respecter le délai du 3 décembre 2001 fixé pour la mise en œuvre du règlement du Parlement européen et du Conseil en date du 30 mai 2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.
– (FR) Mr President, ladies and gentlemen, the presidency of the Council gave you a commitment, through my good offices, to take the necessary provisions to keep to the deadline of 3 December 2001 for the implementation of the European Parliament and Council regulation of 30 May 2001 concerning public access to the documents of the European Parliament, Council and the Commission.

Le Conseil n'était pas non plus très favorable à cette idée.
The Council did not really like this idea anyway.

- (EN) Il y a un amendement oral qui dit : " se réserve de modifier en deuxième lecture toute annexe à ce règlement adopté par le Conseil dans le cadre de sa position commune, si l'annexe en question, telle qu'elle a été transmise au Conseil, n'était pas incluse dans la proposition de la Commission soumise au Parlement européen".
– There is an oral amendment which reads : "Reserves the right to amend in second reading any annex to this regulation adopted by Council in its common position if that annex, as submitted to Council, has not been included in the Commission proposal to the European Parliament".

Cette possibilité avait déjà fait l’objet de débats au Conseil, qui était arrivé à la conclusion qu’une nouvelle proposition était nécessaire et avait appelé la Commission à proposer, après consultation des parties prenantes, un nouveau règlement relatif aux mesures techniques de conservation.
This option had already been debated in the Council, which concluded that a new proposal was necessary and called on the Commission to propose, after consultation with the stakeholders, a new regulation for technical conservation measures.