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Comité du Conseil CE
Comité du Conseil de l'UE
Comité du Conseil de l'Union européenne
Conseil Affaires économiques et financières
Conseil CE
Conseil Ecofin
Conseil de l'Union
Conseil de l'Union européenne
Conseil des Communautés européennes
Conseil des ministres européen
Conseil en gestion du deuil
Conseil économique et financier de l'Union européenne
Conseiller conjugal
Conseils et avis généraux concernant la contraception
EURO.X
Ecofin
Fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

Traduction de «conseil s'abstiennent » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
ils s'abstiennent de tout acte incompatible avec le caractère de leurs fonctions

they shall refrain from any action incompatible with their duties


ils s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de...

they shall abstain from any measure which could


elles s'abstiennent de toutes mesures susceptibles de mettre en péril la réalisation des buts

they shall abstain from any measure which could jeopardise the attainment of the objectives


Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]

Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]


Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]

Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]




comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]

EU Council committee [ EC Council committee ]




fourniture de conseils anticipatoires à la famille

Provision of anticipatory guidance to family


Conseils et avis généraux concernant la contraception

General counselling and advice on contraception
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
le Parlement européen et le Conseil s’abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à refuser la proposition de report.

the European Parliament and the Council refrain from acting or do not take a decision to refuse it.


le Parlement européen et le Conseil s’abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à refuser la proposition de report.

the European Parliament and the Council refrain from acting or do not take a decision to refuse it.


le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à modifier ou refuser la proposition de virement.

the European Parliament and the Council refrain from acting or do not take a decision to amend or refuse the transfer proposal.


c)le Parlement européen et le Conseil s’abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à refuser la proposition de report.

(c)the European Parliament and the Council refrain from acting or do not take a decision to refuse it.


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c)le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à modifier ou refuser la proposition de virement.

(c)the European Parliament and the Council refrain from acting or do not take a decision to amend or refuse the transfer proposal.


le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer ou ne prennent pas de décision visant à modifier ou refuser la proposition de virement.

the European Parliament and the Council refrain from acting or do not take a decision to amend or refuse the transfer proposal.


Lorsqu'ils sont saisis d'un projet d'acte législatif, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent d'adopter des actes non prévus par la procédure législative applicable au domaine concerné.

When considering draft legislative acts, the European Parliament and the Council shall refrain from adopting acts not provided for by the relevant legislative procedure in the area in question.


Si la proposition de la Commission ne recueille pas l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire, et à défaut de parvenir à une position commune sur l'utilisation de ces réserves, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

If the Commission proposal is not agreed to by both arms of the budgetary authority and there is a failure to arrive at a common position on the utilisation of these reserves, the European Parliament and the Council shall refrain from acting on the Commission's proposal for a transfer.


Si la proposition de la Commission ne recueille pas l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire, et à défaut de parvenir à une position commune sur l'utilisation de ces réserves, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

If the Commission proposal is not agreed to by both arms of the budgetary authority and there is a failure to arrive at a common position on the utilisation of these reserves, the European Parliament and the Council shall refrain from acting on the Commission's proposal for a transfer.


Si la proposition de la Commission ne recueille pas l'accord des deux branches de l'autorité budgétaire, et à défaut de pouvoir parvenir à une position commune, le Parlement européen et le Conseil s'abstiennent de statuer sur la proposition de virement de la Commission.

If the Commission's proposal fails to secure the agreement of the two arms of the budgetary authority, and if the European Parliament and the Council are unable to agree on a common position, they will refrain from taking a decision on the Commission's proposal for a transfer.




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conseil s'abstiennent ->

Date index: 2023-07-25
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