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Vertaling van "conseil régulateur l'entreprise " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
comité d'entreprise | conseil d'entreprise

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conseiller d'entreprises | consultant d'entreprises

business adviser | business consultant | enterprise consultant


Conseil aux entreprises pour l'innovation et le transfert de technologie

consultancy service for firms for innovation and technology transfer


conseil de direction [ direction d'entreprise ]

board of management [ company management | management team ]


services de conseil aux entreprises | service de conseil aux entreprises | services de conseil en gestion | service de conseil en gestion | services-conseils à l'entreprise

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executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]


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IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Les experts procèdent, dans un premier temps, sur une base régionale, notamment en ce qui concerne les autorités de régulation de l’énergie au sein du Conseil des régulateurs européens de l’énergie et du Groupe des régulateurs européens, mais il faut progresser plus rapidement pour que toutes les entreprises et tous les consommateurs privés puissent acheter leur électricité et leur gaz à des fournisseurs établis dans d’autres États ...[+++]

Experts are taking a first step forward on a regional basis, in particular energy regulators through the Council of European Energy Regulators and the European Regulators Group. But further and quicker progress is necessary before all business and private consumers will be able to purchase their electricity and gas from suppliers in other Member States.


La communication a reçu des commentaires d'entreprises du secteur considéré, fournisseurs historiques et nouveaux entrants, de régulateurs nationaux, d'autorités de la concurrence, de sociétés de conseil, de cabinets d'avocats, de négociants en énergie, des opérateurs de réseaux, de consommateurs, d'associations industrielles et d'organismes publics nationaux.

Contributions came from companies operating in the sector, both from incumbents and new entrants, from national regulators, competition authorities, consultancies, law firms, energy traders, grid operators, customers, industry associations and national government agencies.


«Les entreprises de transformation doivent signer un contrat avec la Fondation “Conseil régulateur de l’appellation d’origine ‘Montes de Toledo’” par lequel ils s’engagent à veiller à ce que les fournisseurs des olives utilisées pour l’élaboration de leur produit respectent les conditions de production énoncées dans le présent cahier des charges».

‘Producers of the product must sign a contract with the “Montes de Toledo” PDO Regulatory Board (Fundación “Consejo Regulador de la Denominación de Origen Montes de Toledo”) by which they undertake to ensure that the suppliers of the olives used in its production adhere to the production conditions laid down in this specification’.


17. demande à l'Agence de publier sur son site web des rapports détaillés des conseils scientifiques fournis par l'Agence aux entreprises pharmaceutiques pendant le processus de mise au point des médicaments et la phase d'enregistrement préalable, et dans tous les cas au plus tard 12 mois après la fin de l'essai; fait observer que les conseils fournis par les régulateurs à des entreprises au sujet de la mise au point des médicamen ...[+++]

17. Calls on the Agency to publish on its website detailed reports of the scientific advice provided by the Agency to pharmaceutical companies during the drug development and pre-registration process at the time of trial authorisation and in any case not later than 12 months after the end of the trial; notes that advice provided by regulators to companies on drug development and pre-registration plans cannot be considered CCI since there is an overriding public interest in disclo ...[+++]


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Après le processus de contrôle, les conserves de maquereau conformes au cahier des charges sont certifiées par le Conseil régulateur, qui remettra aux entreprises les étiquettes numérotées, et commercialisées avec la garantie de leur origine.

Mackerel preserves inspected and found to comply with the specification will be certified by the Regulatory Board, which will supply undertakings with the relevant numbered labels, and will then be marketed with the guarantee of origin and of non-industrial production, retaining all the natural characteristics of the fish.


Après le processus de contrôle, les conserves d'auxides conformes au cahier des charges seront certifiées par le Conseil régulateur, qui remettra aux entreprises les étiquettes numérotées, et commercialisées avec la garantie de leur origine et du procédé artisanal d'élaboration permettant au poisson de conserver toutes ses caractéristiques naturelles.

Preserved bullet tuna and frigate tuna inspected and found to comply with the specification will be certified by the Regulatory Board, which will supply undertakings with the relevant numbered labels, and will then be marketed with the guarantee of origin and of non-industrial production, retaining all the natural characteristics of the fish.


L'entreprise élaboratrice inscrite présente la demande de certification d'un lot de produit, dur formulaire imprimé, afin que le Conseil Régulateur effectue la prise d'échantillon correspondant.

Registered manufacturing undertakings must submit an application on an official form for the certification of each production batch to enable the Regulatory Board to take the required samples.


Les entreprises d'élaboration inscrites dans le registre du Conseil Régulateur, seront soumises à des contrôles périodiques pour suivi et vérification du respect de leurs obligations.

Manufacturing undertakings listed in the register held by the Regulatory Board are subject to regular inspections to monitor compliance with the requirements for registration.


2 bis. Il est octroyé une aide à la commercialisation des vins v.c.p.r.d. produits aux îles Canaries et destinés à l'approvisionnement du marché canarien. Cette aide est subordonnée à la conclusion de contrats d'approvisionnement entre, d'une part, les producteurs de ce type de vin inclus dans l'un des conseils régulateurs des appellations d'origine des îles Canaries et, d'autre part, les acteurs du secteur de la distribution, les entreprises du secteur de la restauration et les collectivités.

2a. Aid shall be granted for the marketing of quality wines p.s.r. produced in the Canary Islands and intended to supply the regional market, subject to the conclusion of supply contracts between producers of wine in this category belonging to one of the boards which regulate designation of origin in the Canary Islands and distributors, undertakings in the catering sector or local authorities.


Il est octroyé une aide à la commercialisation des vins v.c.p.r.d. produits aux Açores et à Madère et destinés à l'approvisionnement du marché local. Cette aide est subordonnée à la conclusion de contrats d'approvisionnement entre, d'une part, les producteurs de ce type de vin inclus dans l'un des conseils régulateurs des appellations d'origine des Açores et de Madère et, d'autre part, les acteurs du secteur de la distribution, les entreprises du secteur de la restauration et les collectivités.

Aid shall be granted for the marketing of quality wines p.s.r. produced in the Azores and Madeira and intended to supply the local market, subject to the conclusion of supply contracts between producers of wines in this category belonging to one of the boards which regulate the designation of origin in the Azores and Madeira and distributors, undertakings in the catering sector, or local authorities.




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Date index: 2024-02-04
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