Traduction de «conseil qu'il motive » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motivation du Conseil
the Council's reasons

utiliser des moyens d’incitation motivants dans le conseil sur les addictions
apply motivational incentives in counselling for addiction | encourage clients to change their behaviour through use of motivational techniques | apply motivational incentives in addiction counselling | use motivational incentives in addiction counselling

avis motivé rendu en chambre du conseil
reasoned Opinion delivered in closed session

théories de la motivation au travail | théories de la motivation | théories sur la motivation au travail | théories sur la motivation
motivation theories | theories of motivation

Conseil du Nouveau-Brunswick pour la promotion des congrès et des voyages de motivation
New Brunswick Meetings and Incentive Travel Development Council

faire en sorte de motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente | inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | faire en sorte d'inciter le personnel à atteindre les objectifs de vente | motiver le personnel pour atteindre les objectifs de vente
encourage employees to reach pre-set goals | motivate staff to reach sale targets | motivate staff for sales targets | motivate staff to reach sales targets

congédiement motivé | renvoi motivé
dismissal for cause

voyage de stimulation | voyage-prime | voyage de motivation | voyage d'incitation | voyage-motivation | voyage d'encouragement | voyage récompense | voyage promotionnel | voyage incentive | voyage incentif
incentive trip | incentive travel | incentive tour

conférencier spécialiste de la motivation | conférencière spécialiste de la motivation | conférencier motivateur | conférencière motivatrice
motivational speaker

conseiller des pêches | conseiller halieute | conseiller en halieutique/conseillère en halieutique | conseiller halieute/conseillère halieute
fisheries specialist | fisheries sustainability consultant | fisheries adviser | fisheries scientist

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Premier moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation. La partie requérante soutient que le Conseil n’a motivé en aucune façon sa décision de lui imposer des mesures restrictives, et qu’il ne l’a même pas informée de son inclusion dans la liste des mesures attaquées.
First plea in law, alleging that the Council has breached its duty to give reasons for imposing the contested measures on the applicant. Further, the applicant contends that the Council has given it no reasons at all for imposing the contested measures on it, nor even informed it of its inclusion.

Premier moyen tiré de ce que le Conseil n’a pas dûment motivé ou motivé à suffisance de droit l’inscription de la requérante sur les listes de la décision 2014/512/PESC, du règlement no 833/2014, de la décision 2014/659/PESC et du règlement no 960/2014 (ci-après les «actes attaqués»).
First plea in law, alleging that the Council has failed to give adequate or sufficient reasons for listing the Applicant in Council Decision 2014/512/CFSP, Council Regulation (EU) No 833/2014, Council Decision 2014/659/CFSP, and Council Regulation (EU) No 960/2014 (the ‘Contested Measures’).

Le deuxième moyen est tiré du fait que le Conseil n’a pas respecté son obligation de motiver l’inscription de la requérante sur la liste dans la mesure où il n’a pas fourni une motivation appropriée ou suffisante permettant d’inclure la requérante dans les actes attaqués.
Second plea in law, alleging that the Council breached its obligation to give reasons for listing the applicant insofar as it failed to give adequate or sufficient reasons for including the applicant in the contested measures.

Si l’autorité habilitée à conclure les contrats n’est tenue de motiver une décision de promotion ni à l’égard de son destinataire ni à l’égard des candidats non promus, elle a, en revanche, l’obligation de motiver sa décision portant rejet d’une réclamation introduite en vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut par un candidat non promu, la motivation de cette décision de rejet étant censée coïncider avec la motivation de la décision contre laquelle la réclamation était dirigée.
Although the contracting authority is not obliged to give reasons for a promotion decision, either to its addressee or to the candidates who were not promoted, it is, on the other hand, obliged to state the grounds for its decision rejecting a complaint lodged pursuant to Article 90(2) of the Staff Regulations by a candidate who was not promoted, the grounds for that decision being deemed to be identical to those for the decision against which the complaint was made.

Deuxième moyen tiré de la violation de l’obligation de motivation, dans la mesure où la partie requérante reproche au Conseil que la motivation fournie ne satisfaisait pas à l’obligation qui incombe aux institutions de l’Union européenne prévue par l’article 6 de la CEDH, l’article 296 TFUE, ainsi que l’article 41 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.
Second plea in law: infringement of the obligation to state reasons, in so far as the applicant complains that the Council’s reasoning does not meet the obligation on the institutions of the European Union laid down in Article 6 of the ECHR, Article 296 TFEU and Article 41 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union.

7. Si un État membre participant dont la monnaie n’est pas l’euro notifie à la BCE, conformément à l’article 26, paragraphe 8, son désaccord motivé avec une objection du conseil des gouverneurs à un projet de décision du conseil de surveillance, le conseil des gouverneurs rend son avis, dans un délai de 30 jours, sur le désaccord motivé exprimé par l’État membre et confirme ou retire son objection en indiquant ses motifs.
7. If a participating Member State whose currency is not the euro notifies the ECB in accordance with Article 26(8) of its reasoned disagreement with an objection of the Governing Council to a draft decision of the Supervisory Board, the Governing Council shall, within a period of 30 days, give its opinion on the reasoned disagreement expressed by the Member State and, stating its reasons to do so, confirm or withdraw its objection.

Le conseil des gouverneurs de la BCE devrait inviter les représentants des États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro lorsqu’il envisage d’émettre une objection à l’égard d’un projet de décision élaboré par le conseil de surveillance ou lorsque les autorités compétentes nationales concernées informent le conseil des gouverneurs de leur désaccord motivé avec ce projet de décision du conseil de surveillance, si cette décision est adressée aux autorités nationales au sujet d’établissements de crédit établis dans des États membres participants dont la monnaie n’est pas l’euro.
The Governing Council of the ECB should invite the representatives from participating Member States whose currency is not the euro whenever it is contemplated by the Governing Council to object to a draft decision prepared by the Supervisory Board or whenever the concerned national competent authorities inform the Governing Council of their reasoned disagreement with a draft decision of the Supervisory Board, when such decision is addressed to the national authorities in respect of credit institutions from participating Member States whose currency is not the euro.

Dès lors, des précisions complémentaires pouvaient être apportées en cours d’instance et rendre sans objet le moyen tiré du défaut de motivation, étant entendu toutefois que la Commission n’était pas autorisée à substituer une motivation entièrement nouvelle à la motivation initiale erronée (voir, en ce sens, arrêts du Tribunal Berlingieri Vinzek/Commission, point 23 supra, point 79, et du 28 avril 2004, Pascall/Conseil, T‑277/02, RecFP p. I‑A‑137 et II‑621, point 31).
Thus, further information could have been provided during the proceedings, depriving of its purpose the ground of appeal alleging the absence of a statement of reasons, bearing in mind, however, that the Commission was not entitled to substitute an entirely new statement of reasons for the initial, erroneous, statement (see, to that effect, Berlingieri Vinzek v Commission, paragraph 23 above, paragraph 79, and Case T‑277/02 Pascall v Council [2004] ECR-SC I‑A‑137 and II‑621, paragraph 31).

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).