Vertaling van "conseil qu'elle fasse " (Frans → Engels) :

Dans la plupart des cas, la contribution que peut apporter l'infrastructure verte est déjà reconnue. à présent, il s'agit de s'assurer qu'elle devienne la norme en matière d'aménagement et de développement du territoire et qu'elle fasse partie intégrante de la mise en œuvre de ces politiques.
In most cases, the contribution GI can make is already recognised. What is needed now is to ensure that it becomes a standard part of spatial planning and territorial development that is fully integrated into the implementation of these policies.

Bien qu'elle fasse partie du six-pack, la directive 2011/85/UE du Conseil du 8 novembre 2011 sur les exigences applicables aux cadres budgétaires des États membres n'est pas incluse dans le présent processus de réexamen.
Although part of the six-pack, Directive 2011/85/EU of the Council of 8 November 2011 on the requirements for budgetary frameworks of the Member States is not part of this review exercise.

En renforçant leurs instruments de «réglementation intelligente», les États membres et l’Union devraient garantir que leur législation est bien conçue et proportionnée, qu’elle fasse régulièrement l’objet de révisions et n’engendre pas de charges inutiles.
By strengthening their smart regulation instruments, Member States and the Union should guarantee that legislation is well-designed, proportionate, regularly reviewed and does not cause unnecessary burdens.

Une entreprise qui, auparavant, avait une incertitude quant à la possibilité pour elle de faire à l’avenir l’objet, en vertu des règles relatives aux aides d’État, d’un ordre de récupération des avantages qu’elle aurait obtenus en application du régime d’amortissement de la survaleur résultant de transactions réalisées avant les déclarations de la Commission, aurait pu tirer de ces déclarations la conclusion que cette incertitude était non fondée, puisque l’on ne pouvait espérer d’elle qu’elle fasse montre d’une plus grande diligence que la Commission à cet égard.
Any undertaking which had previously been uncertain as to whether or not it would in future be liable, under the State aid rules, to recovery of advantages it had obtained under the goodwill amortisation scheme arising from transactions entered into before the Commission statements could have concluded thereafter that such uncertainty was unfounded, as it could not be expected to demonstrate greater diligence than the Commission in this respect.

Il convient que la Commission réexamine l’application de la directive 2003/87/CE en relation avec les activités aériennes à la lumière de l’expérience acquise dans sa mise en œuvre, et qu’elle fasse ensuite rapport au Parlement européen et au Conseil.
The Commission should review the functioning of Directive 2003/87/EC in relation to aviation activities in the light of experience of its application and should then report to the European Parliament and the Council.

Ils représentent la réponse à l’invitation adressée par le Conseil à la Commission pour qu’elle fasse des propositions dans ce domaine.
They represent the response to the invitation addressed by the Council to the Commission to make proposals in this area.

Il convient également qu'elle fasse procéder à une évaluation indépendante de la mise en oeuvre des actions entreprises, en tenant compte de la contribution du sixième programme-cadre à la création de l'espace européen de la recherche, en temps utile et avant de présenter la proposition de septième programme-cadre, évaluation qui devrait se dérouler dans un esprit d'ouverture vis-à-vis de tous les acteurs concernés.
It is also appropriate that the Commission, in good time and before submitting its proposal for the seventh framework programme, has an independent assessment carried out of the implementation of the activities undertaken, bearing in mind the contribution of the sixth framework programme to the creation of the European Research Area, which should be done in a spirit of openness with respect to all the relevant actors.

Au minimum, les renseignements suivants doivent être enregistrés lors de chaque transaction, qu'elle fasse ou non l'objet d'un paiement:
The following information at least shall be recorded in respect of each transaction, whether or not it is made for payment:

4. Dans les domaines visés au présent article, la Commission est tenue d'instruire toute demande formulée par un État membre et tendant à ce qu'elle fasse une proposition au Conseil.
4. In the areas referred to in this Article, the Commission shall examine any request made by a Member State that it submit a proposal to the Council.