Traduction de «conseil n'apporte formellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

échange ou apport formel ou informel d'informations
the formal and informal exchange of information

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

donner des conseils sur les apports en minéraux de végétaux
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le droit de consulter un conseil juridique est formellement reconnu dans toute l'Union mais les États membres sont divisés en ce qui concerne la mise à disposition d'une assistance judiciaire gratuite.
The right to consult a legal advisor or counselor is formally recognized across the EU, but Member States are divided as regards the provision of free legal assistance.

Le Conseil a ainsi formellement autorisé la Commission à engager des négociations en vue de préparer un accord de coopération avec l'Inde et Israël.
Accordingly, the Council has formally authorised the Commission to enter into negotiations with a view to preparing a cooperation agreement with India and Israel.

Le Conseil a apporté aujourd’hui son soutien aux principaux changements proposés par la Commission.
The Council has today given its support to the main changes proposed by the Commission.

Le Conseil a apporté son soutien à la proposition de la Commission visant à remanier les règles applicables aux prospectus publiés par les entreprises qui souhaitent lever des fonds sur les marchés de capitaux européens.
The Council has given its backing to the Commission's proposal to overhaul prospectus rules that apply when firms wish to tap Europe's capital markets.

Maintenant que l'accord politique a été approuvé par le Conseil, le texte sera mis au point par les juristes‑linguistes avant que le Conseil n'apporte formellement son soutien au nouveau règlement en adoptant sa position en première lecture.
Now that the political agreement has been approved by the Council the text will be reviewed by the legal-linguistic experts before the Council gives its formal support to the new regulation by adopting its first-reading position.

Le Conseil Compétitivité apporte son soutien au “partenariat pour la croissance et l’emploi” de la Commission
Competitiveness Council backs Commission “partnership for growth and jobs”

Le Parlement européen et le Conseil ont adopté formellement, à la suite de la procédure de conciliation, la directive modifiant la directive 76/207/CEE relative à la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail.
The European Parliament and Council formally adopted in 2002, following conciliation, the directive amending directive 76/207/EEC on the implementation of the principle of equal treatment for men and women as regards access to employment, vocational training and promotion, and working conditions.

Dans ce cas, il reviendra au Conseil à approuver formellement la nouvelle réglementation et à la Commission à prendre les décisions nécessaires à la mise en œuvre des interventions.
Once this process has been completed, the texts will be returned to the Council, who must formally adopt the new regulations, and the Commission, who must take the necessary decisions to implement interventions.

------ (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps. Politique d'immigration et d'Asile Le Conseil a - pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant le programme en matière d'asile adopté à Maastricht en 1991 - a marqué son accord sur le formulaire uniforme destiné à déterminer l'Etat responsable de l'examen d'une demande d'asile - a approuvé une liste des consuls honoraires déjà habilités à délivrer des visas qui, à titre transitoire, seront habilités à délivrer des visas uniformes (Il s'agit de certains consuls honoraires du Danemark et des Pays-Bas qui bénéficieront de cette dérogation à la règle qui exclut les consuls honoraires de la compétence de délivrer des visas uniformes. Activités du CIREA Le Conseil a approuvé définitivement (*): - des orientations relatives au contenu des rapports communs sur la situation des Etats tiers d'origine des demandeurs d'asile - la procédure d'élaboration des rapports dans le cadre de l'appréciation commune de la situation dans les pays tiers, ainsi que sur la diffusion de ces rapports dans le cadre du CIREA - le deuxième rapport sur l'activité du CIREA Lutte contre la traite des êtres humains Le Conseil a approuvé formellement (*) le document concernant la lutte contre la traite des êtres humains ------- (*) Ces points ont fait l'objet d'accord de principe lors de la session JAI des 29/30 novembre 1993, mais faisant encore l'objet de certaines réserves qui ont été levées entre-temps Evaluation de la menace terroriste Le Conseil a marqué son accord sur un document "Résumé et Analyse des menaces extérieures et intérieures du terrorisme contre les pays de l'Union européenne", ainsi que sur un rapport détaillé relatif à ces questions.
Immigration and asylum policy The Council: - took note of a progress report on the programme on asylum adopted at Maastricht in 1991; - agreed to the standard form for determining the State responsible for examining an application for asylum; - approved a list of honourary consuls already empowered to issue visas who, as a transitional measure, will be empowered to issue uniform visas (viz. certain honorary consuls of Denmark and the Netherlands who are to qualify for this exemption from the rule precluding honourary consuls from having the power to issue uniform visas). CIREA activities The Council finally approved (*): - guidelines for joint reports on the situation in third countries from which asylum seekers come; - the procedure for drawing up reports in connection with joint assessments of the situation in third countries and for the circulation of such reports within the CIREA framework; - the second report on CIREA's activities. The fight against trade in human beings The Council formally approved (*) the document on the fight against trade in human beings. Assessment of the terrorist threat The Council agreed to a summary document relating to the internal and external terrorist threat to Member States of the Union, together with a detailed report on such matters (*) Agreed to in principle at the JHA meeting on 29 and 30 November 1993, but still subject then to reservations since withdrawn.

GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ECONOMIQUES DES ETATS MEMBRES ET DE LA COMMUNAUTE Le Conseil a adopté formellement les grandes orientations des politiques économiques des Etats membres et de la Communauté, approuvées par le Conseil européen de Cannes, telles qu'elles avaient été établies par le Conseil ECOFIN du 19 juin.
BROAD GUIDELINES OF THE ECONOMIC POLICIES OF THE MEMBER STATES AND OF THE COMMUNITY The Council formally adopted the broad guidelines of the economic policies of the Member States and of the Community, approved by the Cannes European Council, as established by the ECOFIN Council on 19 June.