Vertaling van "conseil n'ait jusqu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

droit d'être présumé innocent jusqu'à ce que sa culpabilité ait été établie
right to be presumed innocent until proved guilty

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. regrette que le Conseil n'ait jusqu'ici nullement fait avancer la réforme du système des ressources propres sur la base de ces propositions législatives, et ce en dépit de la proposition de la Commission de réforme globale du système des ressources propres, saluée par le Parlement et visant, d'une part, à améliorer le système de ressources propres du point de vue de l'équité, de la compréhension, de la transparence et de l'efficience, et, d'autre part, à réduire les contributions nationales;
64. Regrets that the Council has not been able to make any progress so far on the reform of the own resources system on the basis of those legislative proposals, despite the fact that the Commission proposed a global reform of the own resources system which was welcomed by Parliament aiming at making the system of own resources fairer, more understandable, more transparent, more efficient and aiming at reducing the national contributions;

62. regrette que le Conseil n'ait jusqu'ici nullement fait avancer la réforme du système des ressources propres sur la base de ces propositions législatives, et ce en dépit de la proposition de la Commission de réforme globale du système des ressources propres, saluée par le Parlement et visant, d'une part, à améliorer le système de ressources propres du point de vue de l'équité, de la compréhension, de la transparence et de l'efficience, et, d'autre part, à réduire les contributions nationales;
62. Regrets that the Council has not been able to make any progress so far on the reform of the own resources system on the basis of those legislative proposals, despite the fact that the Commission proposed a global reform of the own resources system which was welcomed by Parliament aiming at making the system of own resources fairer, more understandable, more transparent, more efficient and aiming at reducing the national contributions;

[14] La Commission a déjà évoqué cette question devant le Conseil des ADPIC en juin 2005, lors de la présentation de la Communication ayant pour thème la manière de mieux faire respecter les droits de propriété intellectuelle, puisque cette dernière faisait état dans le chapitre concernant les résultats escomptés du fait que parmi les propositions pour lesquelles il serait souhaitable que le Conseil ADPIC ait une attention particulière, figurait.les mesures douanières et leur application pour ce qui concerne l'exportation et le transit (para 26 de la communication de la Commission IP/C/W/448)
[18] The Commission has already introduced this question before the TRIPs Council in June 2005, when it presented a Communication on the enforcement of Intellectual Property rights which stated in the Chapter describing the expected results that "among the issues that should be given special attention by the TRIPs Council should be.the customs measures and their availability for export and transit" (para.26 of Commission Communication IP/C/W/448).

En conclusion, le fait que le gouvernement polonais ait jusqu'à présent refusé de publier au Journal officiel les décisions du 9 mars 2016 et du 11 août 2016 relatives aux actes législatifs concernant le Tribunal constitutionnel, ainsi que toutes les autres décisions rendues par le Tribunal constitutionnel depuis le 11 août 2016, suscite une incertitude quant au fondement juridique sur lequel le Tribunal doit agir et aux effets juridiques de ses décisions.
In conclusion, the fact that the Polish Government has so far refused to publish in the Official Journal the judgments of 9 March 2016 and 11 August 2016 relating to legislative acts on the Constitutional Tribunal, and all other judgments rendered by the Constitutional Tribunal since 11 August 2016, creates uncertainty as to the legal basis for the Tribunal's judicial activity and as to the legal effects of its decisions.

Je trouve en fait embarrassant que des gens aient dû venir d’outre-Atlantique pour nous expliquer cette question controversée et que le Conseil n’ait, jusqu’à présent, pas été en mesure tenir un débat honnête de ce type avec le Parlement.
I actually find it embarrassing that people have had to come across the pond to explain this controversial area to us and that the Council has not so far been able to have an honest debate of this kind with Parliament.

pour autant que le Conseil n’ait pas statué sur les mesures de la Commission, elle les modifie ou les abroge sans délai et fait immédiatement rapport au Conseil.
where the Council has taken no decision on a measure taken by the Commission, the latter shall amend or revoke such measure forthwith and shall immediately deliver a report to the Council.

Dans ce contexte, il devrait être indifférent que le conseil juridique ait été choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou qu’il ait été désigné et rémunéré par l’État, étant entendu que la personne concernée devrait délibérément avoir choisi d’être représentée par un conseil juridique au lieu de comparaître en personne au procès.
In this context, it should not matter whether the legal counsellor was chosen, appointed and paid by the person concerned, or whether this legal counsellor was appointed and paid by the State, it being understood that the person concerned should deliberately have chosen to be represented by a legal counsellor instead of appearing in person at the trial.

2. Le maximum admissible de l'effort de pêche fixé conformément à l'article 12 peut être adapté par un État membre qui renonce à l'échange de quotas dans l'une ou l'autre des zones mentionnées à l'article 3, pour autant que cet État membre ait jusque-là procédé à ces échanges au cours de la période de référence utilisée pour déterminer les valeurs de référence comme indiqué à l'article 12, paragraphe 2, et qu'il ait besoin, pour utiliser les quotas récupérés, d'exercer un effort supplémentaire dans le cadre d'un des groupes d'effort concernés.
2. The maximum allowable fishing effort established in accordance with Article 12 may be adapted by a Member State which discontinues the exchange of quotas in any of the areas mentioned in Article 3, to the extent that this Member State used to execute these exchanges during the reference period for establishing the baselines as specified in Article 12(2), and needs to exert additional effort in any of the effort groups concerned in order to use the quota recovered.

Il est d'autant plus déplorable que le Conseil n'ait jusqu'ici pas encore répondu officiellement à la proposition de la Commission de renforcer les programmes de retraite professionnelle en tant que composantes du plan d'action pour les services financiers sur le marché intérieur, de sorte que nous ne pouvons pas négocier pour le moment.
It is, then, all the more regrettable that the Commission proposal for Europe-wide enhancement of occupational retirement provision in the Internal Market as part of the Financial Services Action Plan has to this moment still elicited no official response from the Council, so that we are at the moment unable to negotiate.

28. déplore que le Conseil n’ait pris aucune initiative afin de contribuer à l’application du plan de paix des Nations unies au Sahara Occidental jusqu’à la tenue d’un référendum d’autodétermination;
28. Deplores the fact that the Council has taken no initiative to promote the application of the UN peace plan for Western Sahara pending a referendum on self-determination;