Traduction de «conseil n'ait fourni » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

dépliant avec conseils d'auto-assistance fourni
Self-help advice leaflet given

conseil pour les chutes : protecteurs de hanche fournis
Falls advice - hip protectors supplied

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. déplore que le Conseil n'ait fourni aucune explication sur la progression de la sous-utilisation des crédits et des reports d'engagements dans son budget 2013;
5. Regrets that the Council did not provide any explanation on the increasing underspending and carryovers of commitments in their 2013 budget;

56. déplore que, jusqu'ici, le Conseil n'ait fourni d'informations financières substantielles qu'après l'adoption des décisions définitives, au mépris de l'objectif même de l'exercice; se félicite toutefois de certaines améliorations intervenues à cet égard, notamment en rapport avec la nouvelle mission Kosovo, et espère que cette évolution se poursuivra à un rythme régulier;
56. Regrets the Council's previous attitude of only providing substantial financial information once the final decisions have already been taken, thus defeating the very purpose of the exercise; welcomes, however, the fact that there has been some improvement in this regard, notably in connection with the new Kosovo mission, and expects this to continue on a regular basis;

5. déplore que, jusqu'ici, le Conseil n'ait fourni d'informations financières substantielles qu'après l'adoption des décisions définitives, au mépris de l'objectif même de l'exercice; se félicite toutefois de certaines améliorations intervenues à cet égard, notamment en rapport avec la nouvelle mission Kosovo, et espère que cette évolution se poursuivra à un rythme régulier;
5. Regrets the Council's previous attitude of only providing substantial financial information once the final decisions have already been taken, thus defeating the very purpose of the exercise; welcomes however some improvement in this regard, notably in connection with the new Kosovo mission, and expects this to continue on a regular basis;

Dans ce contexte, il devrait être indifférent que le conseil juridique ait été choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou qu’il ait été désigné et rémunéré par l’État, étant entendu que la personne concernée devrait délibérément avoir choisi d’être représentée par un conseil juridique au lieu de comparaître en personne au procès.
In this context, it should not matter whether the legal counsellor was chosen, appointed and paid by the person concerned, or whether this legal counsellor was appointed and paid by the State, it being understood that the person concerned should deliberately have chosen to be represented by a legal counsellor instead of appearing in person at the trial.

Il est approprié de ne libérer une fraction de la garantie de bonne exécution qu'après que l'adjudicataire ait fourni des preuves concernant l'ensemble des pertes survenues pour l'adjudication concernée, afin de disposer d'un montant de garantie suffisant pour sanctionner de telles pertes d'alcool non réglementaires.
Part of the performance guarantee should be released only after the successful tenderer has produced evidence concerning all the losses relating to the tender concerned so that the amount of guarantee available is sufficient to penalise such illegal losses of alcohol.

3. Si, dans le cas des pays tiers ayant conclu des accords d'équivalence avec la Communauté ou des pays tiers bénéficiant de fréquences de contrôles réduites, la Commission, après enquête auprès des autorités compétentes du pays tiers mis en cause, parvient à la conclusion que ces dernières ont failli à leurs obligations et aux garanties données dans les plans visés à l'article 29, paragraphe 1, de la directive 96/23/CE, elle suspend pour ce pays, selon la procédure prévue à l'article 29 de la présente directive, le bénéfice de la réduction des fréquences des contrôles pour les produits mis en cause jusqu'à ce que le pays tiers en question ait fourni la preuve qu'il a été porté remède aux manquements.
3. If, in cases involving third countries which have concluded equivalence agreements with the Community or third countries whose consignments are checked less frequently, the Commission, after making enquiries of the competent authorities of the third country concerned, concludes that it has failed to fulfil its obligations and the guarantees given by the plans referred to in Article 29(1) of Directive 96/23/EC, it shall cease to allow that country, under the procedure laid down in Article 29 of this Directive, to benefit from less frequent checks for the products in question until the third country in question has made good its shortcomings.

3. Si, dans le cas des pays tiers ayant conclu des accords d'équivalence avec la Communauté, la Commission, après enquête auprès des autorités compétentes du pays tiers mis en cause, parvient à la conclusion que ces dernières ont failli à leurs obligations et aux garanties données dans les plans visés à l'article 29 paragraphe 1, elle suspend pour ce pays, selon la procédure prévue à l'article 32, le bénéfice desdits accords pour les animaux et produits mis en cause jusqu'à ce que le pays tiers en question ait fourni la preuve qu'il a été porté remède aux manquements.
3. If, in cases involving third countries which have concluded equivalence agreements with the Community, the Commission, after making enquiries of the competent authorities of the third countries concerned, concludes that they have failed to fulfil their obligations and the guarantees given by the plans referred to in Article 29 (1), it shall cease to allow that country, under the procedure laid down in Article 32, to benefit from the said agreements for the animals and products in question until the third country in question has made good its shortcomings.

5. Les États membres peuvent considérer comme une livraison, au sens du paragraphe 1: a) la délivrance d'un travail à façon, c'est-à-dire la remise par l'entrepreneur de l'ouvrage à son client d'un bien meuble qu'il a fabriqué ou assemblé au moyen de matières et d'objets que le client lui a confiés à cette fin, que l'entrepreneur ait fourni ou non une partie des matériaux utilisés;
5. Member States may consider the following to be supplies within the meaning of paragraph 1: (a) supplies under a contract to make up work from customer's materials, that is to say delivery by a contractor to his customer of movable property made or assembled by the contractor from materials or objects entrusted to him by the customer for this purpose, whether or not the contractor has provided any part of the materials used;