Traduction de «conseil n'ait décidé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil des ministres peut décider l'abandon de la créance
the Council of Ministers may decide that rights to repayment are to be waived

le Conseil peut décider que le prix ... s'écarte des prix résultant de ...
the Council may decide that the price ... shall depart from the prices resulting from...

le Conseil a décidé de procéder à la signature de l'accord
the Council has decided to proceed to the signature of the Agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par dérogation aux mesures imposées par les résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) ou 2321(2016) du Conseil de sécurité des Nations unies et pour autant que le comité des sanctions ait décidé de la nécessité d'une dérogation pour faciliter le travail des organisations internationales et des organisations non gouvernementales qui mènent des activités d'aide et de secours en RPDC dans l'intérêt de la population civile du pays, l'autorité compétente d'un État membre accorde l'autorisation nécessaire».
By way of derogation from the measures imposed by UNSCR 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013), 2270 (2016) or 2321 (2016), provided that the Sanctions Committee has determined that an exemption is necessary to facilitate the work of international and non-governmental organisations carrying out assistance and relief activities in the DPRK for the benefit of the civilian population in the DPRK, the competent authority of a Member State shall grant the necessary authorisation’.

28. déplore l'impasse, au Conseil, des discussions sur l'adoption d'un projet de règlement et de directive sur la protection des données à caractère personnel, alors que le Parlement a marqué fermement son soutien en faveur de mesures plus strictes; regrette que, lors de sa réunion des 24 et 25 octobre 2013, le Conseil européen ait décidé de reporter à 2015 l'échéance du parachèvement du marché unique numérique, décision qui retarde l'adoption de la législation sur la protection des données; demande au Conseil de permettre la progression des négociations sur la directive et le règlement sur la protection des données pour que cette législation puisse être adoptée avant la fin de cette législature;
28. Deplores the fact that discussions on the adoption of a draft regulation and directive on the protection of personal data are stalling in the Council despite the fact that Parliament has expressed strong support for more stringent rules; regrets the decision taken by the European Council at its meeting of 24-25 October 2013 to complete the digital single market only by 2015, thereby delaying the adoption of the data protection package, and calls on the Council to move forward with the data protection directive and regulation negotiations in order to have the data protection package adopted before the end of this parliamentary term;

3. Les personnes admises aux enchères ou demandant à l’être peuvent soumettre les documents suivants dans la langue officielle de l'Union qu’elles ont choisie en vertu du paragraphe 4, à condition qu'un État membre ait décidé d’en fournir une traduction dans cette langue conformément au paragraphe 2:
3. Applicants for admission to bid and persons admitted to bid may submit the following in the official language of the Union they have chosen under paragraph 4 provided that a Member State has decided to provide a translation in that language under paragraph 2:

Dans ce contexte, il devrait être indifférent que le conseil juridique ait été choisi, désigné et rémunéré par la personne concernée, ou qu’il ait été désigné et rémunéré par l’État, étant entendu que la personne concernée devrait délibérément avoir choisi d’être représentée par un conseil juridique au lieu de comparaître en personne au procès.
In this context, it should not matter whether the legal counsellor was chosen, appointed and paid by the person concerned, or whether this legal counsellor was appointed and paid by the State, it being understood that the person concerned should deliberately have chosen to be represented by a legal counsellor instead of appearing in person at the trial.

En outre, le conseil consultatif peut décider de publier toute conclusion, partie de conclusion et tout document de travail, à condition qu’une copie en ait été préalablement communiquée au Parlement européen, au Conseil ainsi qu’à la Commission (Eurostat) et à tout autre organe concerné, en permettant de manière appropriée d’apporter une réponse.
In addition, the Board may decide to publish any conclusion, partial conclusion or working document, provided that it has been communicated in advance to the European Parliament, the Council and the Commission (Eurostat) and any other body involved, with an adequate opportunity for response.

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances, à moins que l'ensemble des participants n'en ait décidé autrement avant leur adhésion à la convention de subvention.
Such access rights shall be granted on a royalty-free basis, unless otherwise agreed by all participants before their accession to the grant agreement.

Aussi suis-je heureux qu'à Séville, le Conseil européen ait décidé de mettre sur pied un groupe technique de haut niveau pour la coopération interinstitutionnelle et ait invité les trois institutions principales à adopter, dans l'année, un accord interinstitutionnel afin d'améliorer la qualité et l'accueil réservé à notre législation.
I am therefore pleased that the Seville European Council decided to set up a High-Level Technical Group for Interinstitutional Cooperation and that it called on the three institutions to adopt an interinstitutional agreement before the end of the year to improve the quality of Community legislation and its transposal into national law.

32. se félicite des travaux entamés jusqu'à présent par la Convention chargée d'élaborer une charte des droits fondamentaux dans l'UE et du fait que le Conseil européen ait décidé d'entendre la présidence de la Convention, et réitère sa demande que, dès que la Convention aura terminé ses travaux, le Conseil européen envoie ce projet de Charte à la CIG afin qu'elle puisse être intégrée dans les traités de façon contraignante;
32. Welcomes the progress made so far by the convention responsible for drawing up a Charter of Fundamental Rights in the EU, as well as the Council's decision to hear the presidency of the Convention; calls once again on the European Council, once the Convention has completed its work, to forward the draft to the IGC so that it can be integrated into the Treaties on a binding basis;

18. se félicite que le Conseil européen ait décidé d'inscrire ce thème en bonne place dans le programme politique; considère que l'amélioration de l'accès à la justice constitue un élément nécessaire pour que les citoyens puissent encore approuver le principe de la libre circulation;
18. Welcomes the decision of the European Council to put this subject high on the political agenda; improved access to justice is a necessary element to obtain citizens' continued backing for the principle of free movement;