Vertaling van "conseil n'aient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

sous réserve que toutes les parties aient déposé leurs instruments de ratification ou d'approbation avant cette date
provided that all parties have deposited their instruments of ratification or approval before that date

La présente décision entre en vigueur le […], pour autant que toutes les notifications prévues à l'article 103, paragraphe 1, de l'accord EEE aient été faites au Comité mixte de l'EEE.
This Decision shall enter into force on [...], provided that all the notifications under Article 103(1) of the EEA Agreement have been made to the EEA Joint Committee.

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

Ecofin [ Conseil Affaires économiques et financières | Conseil Ecofin | Conseil économique et financier de l'Union européenne | EURO.X ]
Ecofin [ Ecofin Council | Economic and Financial Affairs Council | EURO.X ]

conseil en gestion du deuil
Bereavement counseling

conseiller conjugal
Marriage guidance counselor

comité du Conseil de l'UE [ comité du Conseil CE | comité du Conseil de l'Union européenne ]
EU Council committee [ EC Council committee ]

fourniture de conseils anticipatoires à la famille
Provision of anticipatory guidance to family

Conseil de sécurité | Conseil de sécurité de l'ONU | Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations unies | Conseil de sécurité des Nations unies | CSNU [Abbr.]
Security Council | UN Security Council | United Nations Security Council | SC [Abbr.] | UNSC [Abbr.]

Conseils et avis généraux concernant la contraception
General counselling and advice on contraception

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

se félicite de la communication conjointe sur le renforcement des capacités et se joint au Conseil pour réclamer sa mise en œuvre de toute urgence; souligne que l'Union européenne, en particulier par son approche globale comprenant des moyens civils et militaires, peut contribuer au renforcement de la sécurité dans les pays fragiles et frappés par des conflits et répondre aux besoins de nos partenaires, notamment pour ce qui est de l'appui militaire, en rappelant que la sécurité est une condition préalable au développement et à la démocratie; regrette que ni la Commission ni le Conseil n'aient communiqué au Parlement leur évaluation des possibilités juridiques en matière de renforcement des capacités; invite les deux institutions à informer le Parlement en temps utile sur cette question; demande à la Commission de proposer une base juridique conforme aux objectifs européens initiaux de 2013 énoncés dans l'initiative «Enable and Enhance».
Welcomes the Joint Communication on capacity-building and joins the Council in calling for its urgent implementation; points to the EU’s potential, particularly through its comprehensive approach covering civilian and military means, to help strengthen security in fragile and conflict-affected countries and to address the needs of our partners, in particular for military recipients, while reiterating that security is a precondition for development and democracy; regrets that neither the European Commission nor the Council shared with the European Parliament their assessment of the legal options in support of capacity building; calls on both institutions to inform the European Parliament on this in due time; calls on the European Commission to suggest a legal base in line with the original European objectives of 2013 outlined in the initiative on ‘Enable and Enhance’.

6. Les États membres font en sorte que les organismes compétents visés à l'article 10 de la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil[17] aient le droit de déposer une demande de protection internationale pour le compte d’un mineur non accompagné si, sur la base d’une appréciation spécifique de la situation personnelle de ce dernier, ces organismes estiment que le mineur peut avoir besoin d’une protection en vertu de la directive [../../CE] [la directive «qualification»].
6. Member States shall ensure that the appropriate bodies referred to in Article 10 of Directive 2008/115/EC of the European Parliament and of the Council [17] have the right to lodge an application for international protection on behalf of an unaccompanied minor if, on the basis of an individual assessment of his/her personal situation, these bodies are of the opinion that the minor may have protection needs pursuant to Directive [../../EC] [the Qualification Directive].

Enfin, j'ai été honoré que l'ensemble des vingt-sept chefs d'État ou de gouvernement du Conseil européen aient décidé de me demander de continuer à assurer mes fonctions de président pendant deux ans et demi de plus.
Finally, I was honoured that all 27 Heads of State or Government of the European Council decided to ask me to continue as their President for another two years and a half.

14. Albanie: en octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
14. Albania: Last October, the Commission recommended that the Council should grant Albania the status of a candidate country subject to the completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

En octobre dernier, la Commission a recommandé que le Conseil accorde à l'Albanie le statut de pays candidat, sous réserve que des mesures clefs aient été prises dans les domaines du pouvoir judiciaire et de la réforme de l'administration publique et que les règles de procédure parlementaire aient été révisées.
Last October, the Commission recommended that the Council should grant Albania the status of a candidate country subject to the completion of key measures in the areas of judicial and public administration reform and revision of the parliamentary rules of procedure.

2. Le Conseil regrette vivement que les autorités iraniennes n'aient pas pris les mesures jugées essentielles par le Conseil des gouverneurs et le Conseil de sécurité et déplore qu'elles aient menacé de rester à l'avenir sur ces positions.
2. The Council deeply regrets the failure of the Iranian authorities to take the steps deemed essential by the IAEA Board and the UN Security Council as well as their threats to maintain this failure into the future.

Le Conseil s'est félicité que les autorités de la RFY/Serbie aient autorisé la mission de médecins légistes de l'UE aux endroits requis sur le territoire de la RFY et lui aient accordé les autorisations opérationnelles nécessaires. Il a chargé ses instances compétentes d'élaborer, dans les meilleurs délais, une action commune portant, entre autres, sur les aspects financiers de cette mission.
The Council welcomed the fact that the EU forensic mission team had been granted access and necessary operational authorizations by the FRY/Serbia authorities to the required sites within the FRY, and instructed its competent bodies to finalise, as soon as possible, a Joint Action covering financial and other aspects of the mission.

Le fait que deux conseils européens aient adopté des mesures d'une telle portée à la veille et au lendemain de l'entrée en vigueur du TUE témoigne de la volonté des plus hautes instances politiques de l'Union de faire progresser rapidement la coopération policière et douanière.
The fact that two European Councils agreed on such important measures just before and immediately after the entry into force of the TEU clearly shows the commitment to achieve concrete and speedy progress in police and customs co-operation at the highest political level in the Union.

La Commision deplore vivement que le Parlement et le Conseil n'aient pas reussi jusqu'a present a se mettre d'accord sur le budget de 1987.
The Commission deeply regrets that the Parliament and the Council up till now, have been unable to reach an agreement on the buget for 1987.

Le texte figure ci-après : "LE CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, 1. vu le traité instituant la Communauté économique européenne, 2. considérant que le fonctionnement efficace du marché intérieur mis en place depuis le 1er janvier 1993 suppose que toutes les parties concernées, y compris les particuliers en tant que consommateurs, aient confiance dans les mécanismes de ce marché et en tirent pleinement profit ; 3. considérant que, dans sa résolution du 9 novembre 1989 sur les priorités futures pour la relance de la politique des consommateurs 1, le Conseil, conformément à ses résolutions du 14 avril 1975 et du 19 mai 1981, a mis au rang des priorités la recherche d'un cadre communautaire pour l'information sur les produits au moyen de l'étiquetage ; 4. considérant que la résolution du Conseil du 13 juillet 1992 concernant les priorités futures pour le développement de la politique de protection des consommateurs 2 souligne qu'il faut veiller à ce que les consommateurs aient confiance dans les mécanismes du marché unique et qu'il faut garantir, par une meilleure information et une transparence accrue, que les consommateurs aient la faculté de choisir parmi une variété de biens et de services ; que cette résolution demande que de nouvelles mesures soient prises dans les domaines de la transparence et de l'information, entre autres pour ce qui est de la poursuite de l'harmonisation en matière d'étiquetage ; 5. considérant que différentes études récentes montrent que les consommateurs attachent une grande importance aux informations données par l'étiquetage et qu'une grande majorité d'entre eux juge nécessaire que des informations similaires soient fournies, pour des produits particuliers, dans tous les Etats membres ; 6. considérant que la législation déjà adoptée par le Conseil a fixé des exigences détaillées pour certains produits, tandis que, pour d'autres produits, les exigences sont insuffisantes, voire inexistantes ; 7. considérant que les disparités entr ...
Having regard to the Treaty establishing the European Economic Community, 2. Whereas it is necessary for the effective working of the internal market, established since 1 January 1993, that all involved parties including individual consumers have confidence in the operation of that market and fully benefit from it; 3. Whereas in its Resolution of 9 November 1989 on future priorities for relaunching consumer protection policy (1)OJ the Council, in line with its Resolutions of 14 April 1975 and 19 May 1981, set as a priority inter alia seeking a Community framework for providing information on products by means of labelling; 4. Whereas the Council Resolution of 13 July 1992 on future priorities for the development of consumer protection policy (2)OJ underlines the need to secure consumer confidence in the operation of the single market and to ensure the consumer's freedom to choose from a diverse range of goods and services by improved information and transparency; whereas that Resolution calls for further measures in the areas of transparency and information inter alia with regard to further harmonization of labelling; 5. Whereas various recent studies show that consumers set a high value on information by labelling and a large majority consider it necessary that the same kind of information on specific products be provided in all Member States; 6. Whereas legislation already adopted by Council has established detailed labelling requirements for certain products while for other products requirements are insufficient or even lacking; 7. Whereas disparity of existing national legislation on labelling risks creating barriers to trade within the Community and thereby impeding the operation of the internal market, REAFFIRMS that labelling is one important means to achieve better information and transparency for the consumer and to ensure the smooth operation of the internal market.