Vertaling van "conseil l'avait prévu " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et la Principauté d'Andorre prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Andorra providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne et la République de Saint-Marin prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts
Agreement between the European Community and the Republic of San Marino providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Accord entre la Communauté européenne, et la Principauté de Liechtenstein prévoyant des mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts
Agreement between the European Community and the Principality of Liechtenstein providing for measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments

Règlement prescrivant les règles de rémunération du préfet et des membres du conseil de la municipalité régionale de comté prévues par l'article 204 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme
Regulation prescribing the rules for the remuneration of the warden and the members of the council of the regional county municipality provided for in section 204 of the Act respecting land use planning and development

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Nous avons dès lors demandé à la Commission ce qu’elle avait l’intention de faire en premier lieu pour modifier les règles et les pratiques à la suite de cet arrêt de la Cour, afin que l’ouverture, la transparence et la démocratie puissent être mises en œuvre, et ce que le Conseil avait prévu de faire pour mettre en œuvre l’ouverture et la démocratie ainsi que pour rendre l’opinion nationale visible après une décision.
We have therefore actually asked the Commission what it intends to do first to change the rules and practices as a result of this court decision, so that openness, transparency and democracy might be implemented, and what the Council has planned to do to implement openness and democracy and also to make national opinion visible after a decision.

"Il est rappelé que, en fixant en décembre 1999 le montant des ressources du 9 FED à 13,8 milliards d'euros, le Conseil avait prévu qu'un montant d'un milliard d'euros ("milliard conditionnel") serait débloqué sur la base d'un examen des résultats du FED réalisé par le Conseil en 2004.
"It is recalled that when the amount of resources for the 9th EDF was set at EUR 13,8 billion in December 1999, the Council envisaged the release of EUR 1 billion ("conditional billion") in the light of an EDF performance review to be carried out by the Council in 2004.

Dans cet esprit, le Taoiseach, M. Bertie Ahern, en sa qualité de président en exercice du Conseil, avait prévu de s’adresser au sommet de la Ligue arabe à Tunis hier, dans le cadre de nos consultations intensifiées avec la région.
In this spirit, the Taoiseach, Mr Ahern, in his capacity as President of the European Council, had planned to address the Arab League Summit in Tunis yesterday, as a further step in our intensified consultations with the region.

22. réaffirme sa conviction, exprimée dans sa résolution du 18 mai 2006 sur la SPA, que connaissance, compétences, recherche et développement, innovation, technologies de la société de l'information et politiques des transports et de l'énergie durables constituent la base d'une économie moderne saine et sont essentiels pour la création d'emplois; refuse donc l'approche du Conseil, qui consiste à opérer des réductions dans un certain nombre de lignes budgétaires cruciales destinées à améliorer la compétitivité de l'économie de l'Union; décide d'augmenter, même si c'est pour les porter à un niveau inférieur au niveau qu'il avait prévu en première lecture, les crédits de paiement relatifs à des programmes prioritaires liés au programme de Lisbonne, tels que le programme pour l'innovation et la compétitivité (PIC) et le septième programme-cadre de la Communauté européenne pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (2007-2013);
22. Confirms its conviction expressed in its APS resolution of 18 May 2006 that knowledge, skills, research and development, innovation, information society technologies, and a sustainable transport and energy policy form the basis of a healthy modern economy and are essential for job creation; has therefore decided to reject the Council's approach of reductions in a number of crucial budget lines aiming at improving the competitiveness of the EU's economy; has decided to increase payment appropriations, albeit at a reduced level relative to its first reading, for priority programmes linked to the Lisbon agenda such as the Competitiveness and Innovation Programme (CIP) and the Seventh Framework Programme of the European Community for research, technological development and demonstration activities (2007-2013);

Dans la réponse à la question H-0775/03 de l’honorable parlementaire, le Conseil avait précisé que la Commission avait été invitée, au vu de la complexité du système de licences et de contrôles prévu dans sa proposition, à présenter une nouvelle proposition au Conseil.
(EN) In the reply to the honourable Member's Question H-0775/03 the Council stated that, in view of the complexity of the system of licences and checks that the Commission proposal provided for, the Commission had been requested to submit a fresh proposal to the Council.

S'agissant de la reconnaissance des droits acquis (qui dispensent de suivre une formation de base), le Conseil a retenu la formule souple proposée initialement par la Commission, qui prévoit que le chauffeur qui exerçait son activité avant l'entrée en vigueur de la directive peut continuer à le faire (le Parlement avait prévu une formation pour les chauffeurs comptant moins de cinq années d'expérience).
In the matter of recognition of acquired rights (which will make it no longer compulsory to follow a basic course of training), the Council has opted for the flexible original Commission proposal, which stipulates that any driver employed as such before the proposed directive entered into force may continue in employment (Parliament had specified training for drivers with less than five years' experience.)

Le Conseil avait prévu, en outre, que, compte tenu de l'expérience acquise, il examinerait après deux ans de fonctionnement du tribunal la question d'attribuer au tribunal des compétences additionnelles.
The Council also made provision for examining, in the light of experience acquired, the question, after two years' operation of the Court, of conferring additional jurisdiction on it.

Il est rappelé que le Conseil avait décidé de transformer la proposition de directive initiale, présentée au Conseil en mars 1998, en un règlement, afin que la mesure prévue puisse entrer en vigueur dans les plus brefs délais.
It will be remembered that the Council decided to convert the original proposal for a Directive, submitted to the Council in March, into a Regulation so that the measure in question could enter into force as soon as possible.

Dans le cadre de certains règlements concernant les PECO, le Conseil avait prévu la possibilité de réduire le droit relatif à ce contingent tarifaire de 582 à 399 ECU/t.
Under certain Regulations relating to the CEECs, the Council had provided for the option of reducing the duty for the tariff quota from ECU 582 to ECU 399 per tonne.

M. Peter Kasurak: D'après ce que nous avons vu, les devis prévus au contrat et celui dont l'adoption est recommandée au Conseil du Trésor sont souvent bien différents, et la proposition présentée au Conseil du Trésor est habituellement moins exigeante que ce qu'avait prévu la Défense.
Mr. Peter Kasurak: From what we saw, what would go into contract specifications and be recommended to Treasury Board ministers would often be quite a bit different, and usually substantially less than what was in the military requirement.