Traduction de «conseil l'approbation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Guide du processus du gouverneur en conseil : Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil [ Élaboration et approbation d'une soumission pour la prise d'un décret par le gouverneur en conseil ]
Governor in Council Process Guide: Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council [ Developing a Proposal Seeking the Approval of an Order by the Governor in Council ]

approbation de principe du C. du T. [ approbation de principe du Conseil du Trésor ]
approval in principle from TB [ approval in principle from Treasury Board ]

approbation unanime du Conseil
unanimous approval of the Council

approbation des crédits | procédure d'approbation du crédit | processus d'approbation des crédits
credit approval process

délégué à l'approbation technique [ DAT | déléguée à l'approbation technique | délégué à l'approbation de conception | déléguée à l'approbation de conception ]
design approval representative

approbation du conseil
approval of council

approbation de compte | approbation des comptes | homologation des comptes | reddition de compte | reddition de comptes
passing of accounts

Conseil de l'Union européenne [ Conseil CE | Conseil de l'Union | Conseil des Communautés européennes | Conseil des ministres européen ]
Council of the European Union [ Council of European Ministers | Council of the European Communities | Council of the Union | EC Council | EU Council | European Union Council ]

ingénieur responsable de l'approbation | ingénieure responsable de l'approbation
engineering approval source

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Par exemple, la plupart des propositions de frais d'utilisation externe suivent un processus qui prescrit l'examen par le Secrétariat du Conseil du Trésor, l'approbation des ministres du Conseil du Trésor, l'approbation des ministres du Comité spécial du Conseil, l'approbation du gouverneur en conseil, deux publications distinctes dans la Gazette du Canada et l'examen du Comité mixte permanent sur l'examen de la réglementation.
The vast majority of external charging proposals, for example, follow a process that requires review by the Treasury Board Secretariat, approval by Treasury Board ministers, approval by special committee of council ministers, approval by the Governor in Council, two separate publications in the Canada Gazette and examination by the Standing Joint Committee of the Senate and the House of Commons for the Scrutiny of Regulations.

Il semble que le projet de loi prévoit que l'examen du comité de la Chambre doit être fait avant que des frais soient instaurés, mais il ne précise pas si cet examen doit être fait avant ou après l'approbation du Conseil du Trésor, ou avant ou après l'approbation du Comité spécial du Conseil et ainsi de suite; il ne précise même pas si ces organismes participeront toujours au processus d'approbation.
It is apparent that the proposed bill intends that the House committee review occur before a fee is put into place. It is silent, however, in regard to whether this review should occur before or after Treasury Board approval, or before or after special Committee of Council approval, or whether those bodies would still be relevant to the approval process at all.

28. Art. 269 [311], alinéa 4 TFUE: mesures d’exécution du système des ressources propres – règlement du Conseil, approbation du PE (procédure législative spéciale, mais pas de mention de l'unanimité)
28. Art. 269 [311], fourth paragraph, TFEU: measures implementing the own resources system – Council regulation, after EP consent (special legislative procedure, but no reference to unanimity)

Le conseil a aussi des pouvoirs décisionnels exclusifs dans les domaines suivants: approbation de la désignation des espèces rares, menacées et en voie de disparition — c'est-à-dire l'approbation de la liste légale de toutes les espèces en péril se trouvant au Nunavut; approbation des plans, dont les stratégies de rétablissement, de gestion et de protection d'espèces et d'habitats en particulier, y compris les espèces en péril et leurs habitats; et approbation de l'établissement d'aires de conservation, dont des habitats essentiels, liées à la gestion et la protection de la faune et de ses habitats.
The board also has the exclusive decision-making authority to approve the designation of rare, threatened, and endangered species—that is, to approve the legal listing of all species at risk found within Nunavut. It has the authority to approve plans, including recovery strategies, for the management and protection of particular wildlife and wildlife habitats, including species at risk and their habitats.

Étant donné que la ville d'Ottawa et le consortium Siemens/PCL/Dufferin citent tous les deux l'intervention du Conseil du Trésor dans le projet de TLR comme motif de leur incapacité de remplir leurs obligations contractuelles, et étant donné que Siemens, par exemple, a qualifié d'illégale la décision du ministre Baird de reporter la date de fermeture en suspendant l'approbation jusqu'à l'élection d'un nouveau conseil — je répète qu'il s'agit là d'une mesure sans précédent — et l'approbation du projet par un vote de ce nouveau conseil, et étant donné que cela « constitue une ingérence qui a lésé les intérêts financiers du plaignant », le Conseil du Trésor a-t-il évalué ce à quoi s'expose le gouvernement fédéral si jamais l'une ou l'autre des parties déposait une demande introductive d'une tierce partie?
Given that both the City of Ottawa and Siemens/PCL/Dufferin cite Treasury Board's intervention into the LRT project as grounds for their inability to fulfill their contractual obligations, and given that Siemens, for example, characterized as unlawful Minister Baird's decision to extend the closing date by withholding approval until a newly elected council—which is, again, an unprecedented action—could vote to approve the project, and that it “constitutes a tortuous interference with the plaintiff's economic interests”, has Treasury Board assessed the federal government's exposure should either party file a third-party statement of claim?

5. Art. I-54, paragraphe 4 : mesures d’exécution du système des ressources propres – loi du Conseil, approbation du PE
5. Art. I-54, paragraph 4 : measures implementing the own resources system – Council law after EP consent

L'honorable David P. Smith: Sénateur Banks, vous avez lu la disposition en vertu de laquelle le gouverneur en conseil nomme le conseiller sénatorial en éthique par commission sous le grand sceau, après consultation du chef de chacun des partis reconnus au Sénat et après approbation par résolution du Sénat. Ne pourrait-on pas prétendre qu'en un sens, seul l'exécutif peut nommer ou proposer quelqu'un, mais que cette personne n'est pas nommée tant qu'elle n'a pas reçu l'approbation du Sénat?
Hon. David P. Smith: Senator Banks, when you read the section wherein the Governor in Council shall, by commission under the Great Seal, appoint the Senate ethics officer after consultation with the leader of every recognized party in the Senate, and after approval of the appointment by resolution of the Senate, could it not be argued that, in a sense, only the executive can nominate or put forward someone, but that that person is not appointed until they have the approval of the Senate?

Positive également fut l'approbation par les chefs d'État et de gouvernement de la Charte des droits fondamentaux, mais il me faut toutefois rappeler, Monsieur le Président du Conseil, la raison qui a rendu cette approbation possible.
Also to be welcomed was the fact that the Heads of State and Government assented to the Charter of Fundamental Rights, but I must also ask you to consider, Mr President-in-Office, how it was possible to achieve this.

Si l'on atteint, comme je l'espère, cet objectif, le mérite devra en être attribué à la capacité médiatrice de la présidence du Conseil, à la contribution positive de la Commission et à la sensibilité à l'intérêt commun et aux droits des citoyens, dont ont fait montre les députés de tous les groupes politiques qui ont contribué à l'approbation du rapport en commission des libertés, et que je désire remercier publiquement.
If this result is, as I hope, achieved, this will be due to the mediating capacities of the Presidency-in-Office of the Council, the positive contribution of the Commission and the sensitivity to public interest and the rights of the citizens displayed by the Members of Parliament of all the political groups which contributed to the adoption of the report by the Committee on Civil Liberties and Internal Affairs.

La Commission a décidé de ne pas faire obstacle à l'adoption du règlement en première lecture sur la base de ce texte de compromis, moyennant l'inscription au procès-verbal d'une déclaration préservant sa position juridique lors de l'approbation du règlement par le Conseil.
The Commission has decided not to obstruct the adoption of the regulation at first reading on the basis of this compromise text, on condition that a statement be included in the Minutes recording its legal position at such time as the Council approves the regulation.