Traduction de «conseil d'imposer immédiatement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

le Conseil n'a pas dépassé de manière manifeste et grave les limites qui s'imposent à l'exercice de ses pouvoirs
the Council did not manifestly and gravely disregard the limits on the exercise of its powers

système-conseil en revenu imposable
Taxpayer Income Consultation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

J. considérant que l'Union a rencontré toute une série de problèmes lors de l'application des règles relatives à l'origine en ce qui concerne les produits provenant de colonies situées dans les territoires occupés; considérant que, dans la déclaration qu'elle a faite à l'occasion de la 4 réunion du conseil d'association UE-Israël de 2003, l'Union a souligné l'importance de résoudre le problème bilatéral relatif aux règles d'origine avant que le protocole "origine" soit modifié afin de permettre l'application du système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine; considérant que, en l'absence d'une telle solution, la Commission s'est efforcée de régler ces problèmes en concluant avec Israël un arrangement technique bilatéral juridiquement non contraignant en vertu duquel Israël indique sur chaque preuve de l'origine le code postal du lieu où les produits concernés ont été produits, ce qui permet aux autorités douanières de l'Union d'imposer immédiatement des droits non préférentiels sur les marchandises produites dans les colonies israéliennes;
J. whereas the EU has been encountering a variety of problems when enforcing the rules of origin with regard to products originating in settlements in occupied territories; whereas in its Declaration for the Fourth Meeting of the EU-Israel Association Council in 2003 the EU stressed ‘the importance of solving the bilateral issue of rules of origin before the origin protocol is amended’ so that Pan-Euromed cumulation of origin could be applied; whereas, in the absence of such a solution, the Commission has sought to address these problems by concluding a legally non-binding bilateral technical arrangement with Israel pursuant to which Israel includes on each proof-of-origin document the postal codes of the places in which the products it covers have been produced, thereby enabling EU customs authorities immediately to impose non-preferential duties on products produced in Israeli settlements;

J. considérant que l'Union a rencontré toute une série de problèmes lors de l'application des règles relatives à l'origine en ce qui concerne les produits provenant de colonies situées dans les territoires occupés; considérant que, dans la déclaration qu'elle a faite à l'occasion de la 4 réunion du conseil d'association UE-Israël de 2003, l'Union a souligné l'importance de résoudre le problème bilatéral relatif aux règles d'origine avant que le protocole «origine» soit modifié afin de permettre l'application du système paneuroméditerranéen de cumul de l'origine; considérant que, en l'absence d'une telle solution, la Commission s'est efforcée de régler ces problèmes en concluant avec Israël un arrangement technique bilatéral juridiquement non contraignant en vertu duquel Israël indique sur chaque preuve de l'origine le code postal du lieu où les produits concernés ont été produits, ce qui permet aux autorités douanières de l'Union d'imposer immédiatement des droits non préférentiels sur les marchandises produites dans les colonies israéliennes;
J. whereas the EU has been encountering a variety of problems when enforcing the rules of origin with regard to products originating in settlements in occupied territories; whereas in its Declaration for the Fourth Meeting of the EU-Israel Association Council in 2003 the EU stressed ‘the importance of solving the bilateral issue of rules of origin before the origin protocol is amended’ so that Pan-Euromed cumulation of origin could be applied; whereas, in the absence of such a solution, the Commission has sought to address these problems by concluding a legally non-binding bilateral technical arrangement with Israel pursuant to which Israel includes on each proof-of-origin document the postal codes of the places in which the products it covers have been produced, thereby enabling EU customs authorities immediately to impose non-preferential duties on products produced in Israeli settlements;

23. relève la décision prise en 2011 par le département d'État des États-Unis et le Foreign Office britannique, à la suite de l'inaction des autorités russes, d'imposer une interdiction de visa à une soixantaine de fonctionnaires russes qui auraient été impliqués dans la mort de Sergueï Magnitski; réitère, face à l'absence d'avancées dans l'enquête sur l'affaire Magnitski, l'appel lancé au Conseil pour qu'il insiste auprès des autorités russes afin qu'elle traduise les responsables en justice et prie également le Conseil d'imposer immédiatement, dans tous les États membres de l'Union, des interdictions de visas ainsi que le gel des actifs des fonctionnaires du gouvernement russe qui ont été impliqués dans des affaires de fraude fiscale et de ceux qui ont joué un rôle dans l'arrestation, sans motif, de Sergueï Magnitski, qui l'ont torturé, privé de soins médicaux, assassiné pendant sa détention ou qui ont couvert les coupables de ce crime;
23. Notes that the US State Department and the UK Foreign Office decided in 2011 to impose visa bans on some 60 Russian officials believed to be connected to the death of Sergei Magnitsky as a result of Russian authorities' inaction; in the absence of positive moves towards the investigation of the case of Sergei Magnitsky, calls once again on the Council to insist on the fact that the Russian authorities bring those responsible to justice and urges at the same time the Council to immediately impose in all EU Member States visa bans and asset freezes on the Russian government officials who were involved in the tax fraud and on those who played a role in Magnitsky's false arrest, torture, denial of medical care and murder in custody as well as the cover up of the crime;

La Commission examine dans les meilleurs délais les motifs de l’État membre visé au paragraphe 1 dans le cadre du comité permanent des denrées alimentaires institué par la décision 69/414/CEE du Conseil , émet immédiatement un avis et prend les mesures qui s’imposent en vue de confirmer, de modifier ou d’abroger la mesure nationale en conformité avec la procédure de réglementation visée à l’article 8, paragraphe 2.
The Commission shall examine the reasons given by the Member State referred to in paragraph 1 as soon as possible in the Standing Committee for Foodstuffs, set up by Council Decision 69/414/EEC , and shall deliver its opinion immediately and take any necessary measures aimed at confirming, amending or repealing the national measure, in accordance with the regulatory procedure laid down in Article 8(2).

Par conséquent, j'exhorte le gouvernement canadien à prendre des mesures pour interdire l'impôt de 2 p. 100 prélevé sur la diaspora érythréenne canadienne; pour interdire les activités de financement organisées par le Centre culturel érythréen ou l'Association canadienne érythréenne de l'Ontario; pour traiter les activités illicites des agents du régime érythréen d'une manière semblable à la façon dont il traite les activités illicites des groupes partisans des Tigres de libération de l’Eelam tamoul; pour soutenir pleinement et mettre en oeuvre immédiatement la résolution 2023 du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui impose des restrictions sur les investissements dans l'industrie minière de l'Érythrée; pour examiner la relation diplomatique que le Canada entretient avec l'Érythrée, étant donné que le consulat érythréen a agi à maintes reprises à l'encontre de son mandat diplomatique; pour enquêter sur les activités du bureau Beilul Exchange, basé à Toronto, qui est enregistré comme une entreprise privée, mais qui agit comme le principal collaborateur du régime érythréen en transférant des fonds à Dubaï, au Soudan, en Érythrée, au Kenya et dans d'autres pays; et pour enquêter sur les activités du consulat érythréen au Canada afin de déterminer s’il a payé pour les billets d'avion des six Canadiens somaliens qui ont quitté Toronto en 2009 pour rejoindre les rangs d’al-Shabaab.
Therefore, I urge the Canadian government to take action to ban the 2% diaspora tax; to ban the fundraising events organized by the Eritrean Cultural Centre or the Eritrean Canadian Association of Ontario; to treat the illicit activities of the agents of the Eritrean regime similarly to how the Canadian government treated the illicit activities of pro-Tamil Tigers groups; to fully support and implement immediately UN Security Council Resolution 2023, which puts restrictions on investment in the Eritrean mining industry; to review the diplomatic relationship Canada has with Eritrea, as the Eritrean consulate has repeatedly acted out of its diplomatic mandate; to investigate the activities of the Beilul exchange bureau, which is based in Toronto and registered as a private company but acts as the main collaborator of the Eritrean regime in transferring money to Dubai, Sudan, Eritrea, Kenya, and other countries; and to investigate the activities of the Eritrean consulate in Canada to see if it paid for the flight tickets of the six Somali Canadians who left Toronto in 2009 to join al-Shabaab.

Afin de garantir que les consommateurs européens puissent avoir une confiance absolue dans la viande de bœuf qui leur est proposée, le Conseil n'a-t-il pas l'intention d'imposer immédiatement l'interdiction des importations de bœuf brésilien sur le marché européen, plutôt que d'attendre la fin de l'année pour ce faire?
In order to ensure that European consumers can have total confidence in their beef supply, will the Council not consider imposing an immediate ban on the export of beef from Brazil to the European Union rather than waiting until the end of this year?

Le Conseil provincial de la Colombie-Britannique de l'Ukrainian Canadian Congress formule les recommandations suivantes : Premièrement, le gouvernement canadien devrait interrompre immédiatement toutes les procédures amorcées en vertu des dispositions relatives à la révocation de la citoyenneté et à l'expulsion jusqu'à ce que le ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration prenne connaissance du rapport de votre comité et apporte les modifications de la loi qui s'imposent (0845) Deuxièmement, dans tous les cas où l'accusation de fausses déclarations est fondée sur les allégations relatives à un crime de guerre, à un crime contre l'humanité ou au terrorisme, le gouvernement du Canada peut poursuivre ces personnes devant les tribunaux canadiens—et il devrait le faire—conformément au droit criminel canadien—c'est-à-dire la Loi sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre du Canada—et les normes canadiennes relatives aux éléments probants et à la procédure criminelle.
The Ukrainian Canadian Congress, British Columbia Provincial Council, makes the following recommendations: The first is that the Government of Canada immediately cease all cases under denaturalization and deportation provisions until such time as the Minister of Citizenship and Immigration reviews the report of this committee and makes the necessary amendments to the act (0845) Second, in all cases where the underlying accusation of misrepresentation is an allegation of a war crime, a crime against humanity, or terrorism, the Government of Canada can and should prosecute such individuals before Canadian courts in accordance with Canadian criminal law—i.e., Canada's Crimes Against Humanity and War Crimes Act—and Canadian standards of evidence and criminal proceedings.

Enfin, il est nécessaire que l'Union européenne et le Conseil imposent l'abolition de la peine capitale au moyen d'une clause spéciale dans les accords économiques et politiques avec des pays tiers, comme l'ont soutenu d'autres collègues, et il s'impose dans l'immédiat d'organiser une campagne mondiale et d'exiger un moratoire international sur les exécutions capitales en attendant l'abolition définitive de la peine de mort sur l'ensemble de la planète.
Finally, the European Union and the Council need to impose the repeal of the death penalty in the form of a special clause in economic and political agreements with third countries, as called for by other Members. In addition, an immediate worldwide campaign is needed and a worldwide moratorium on capital punishment pending the final repeal of the death penalty throughout the whole world.

Le Conseil a invité les autorités de la RFY, dans les termes les plus fermes, à cesser immédiatement ces actes de violence ; il a rappelé la mise en garde contre les conséquences extrêmement graves que pourrait avoir une action de la communauté internationale pour la RFY si celle-ci ne respectait pas ses engagements et a exprimé son soutien à la communauté internationale, qui est résolue à prendre les mesures qui s'imposent afin d'éviter une catastrophe humanitaire.
The Council urged the FRY authorities in the strongest terms to stop the violence immediately, recalled the warning of severest consequences for the FRY from the international community if it does not comply and expressed its support for the resolve of the international community to take the necessary action to avoid a humanitarian catastrophe.

C'est manifestement l'UNITA qui porte la responsabilité principale du blocage actuel du processus de paix ; par conséquent, l'UE demande aux dirigeants de l'UNITA de s'acquitter immédiatement et sans condition des obligations que leur imposent le Protocole de Lusaka et les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité des Nations Unies, en particulier à la démilitarisation totale de leurs forces et à leur entière coopération à l'extension immédiate et inconditionnelle de l'administration de l'Etat à l'ensemble du territoire national, conformément à la résolution 1195/98 du Conseil de sécurité.
Clearly the blame for the current impasse in the peace process rests primarily with UNITA and, therefore, in accordance with the Security Council Resolution 1195/98 the EU calls upon the UNITA leadership to comply immediately and without conditions with its obligations under the Lusaka Protocol and relevant resolutions of the United Nations Security Council, in particular the complete demilitarisation of its forces and full co-operation in the immediate and unconditional extension of state administration throughout the national territory.