Vertaling van "conseil d'autoriser " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil autorise la Commission à ouvrir les négociations
the Council shall authorise the Commission to open such negotiations

Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission | système REACH [ REACH ]
Regulation (EC) No 1907/2006 of the European Parliament and of The Council of 18 December 2006 concerning the Registration, Evaluation, Authorisation and Restriction of Chemicals (REACH), establishing a European Chemicals Agency, amending Directive 1999/45/EC and repealing Council Regulation (EEC) No 793/93 and Commission Regulation (EC) No 1488/94 as well as Council Directive 76/769/EEC and Commission Directives 91/155/EEC, 93/67/EEC, 93/105/EC and 2000/21/EC | REACH system [ REACH ]

cette autorisation peut être révoquée par le Conseil
the Council may revoke this authorisation

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

Présentations au Conseil du Trésor/Recommandation au Conseil des ministres/Demande d'autorisation du ministre
Treasury Board Submissions/Recommendation to Council/Request for Minister's Authority

tout cas de soins commandés par ou fournis par quelqu'un qui usurpe l'identité d'un médecin, d'une infirmière, d'un pharmacien ou d'un autre fournisseur de soins de santé autorisé
Any instance of care ordered by or provided by someone impersonating a physician, nurse, pharmacist, or other licensed healthcare provider

requête en autorisation d'appel [ demande en autorisation d'appel | demande de permission d'appeler | demande d'autorisation d'appel | demande d'autorisation d'appeler | demande d'autorisation d'en appeler | demande d'autorisation d'interjeter appel | demande en autorisation d'appel | requête pour auto ]
application for leave to appeal [ petition for leave to appeal ]

Arrêté sur l'autorisation des conseils d'administration
Boards of Management Authorization Order

autorisation de séjour de durée limitée | autorisation de séjour limitée dans le temps | autorisation de séjour limitée | autorisation de séjour de durée déterminée
limited residence permit

résident à l'année | résidente à l'année | titulaire d'une autorisation à l'année | bénéficiaire d'une autorisation à l'année | titulaire d'un permis à l'année | étranger titulaire d'une autorisation à l'année | étrangère titulaire d'une autorisation à l'année | annuel
holder of an annual residence permit | annual resident

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D2071 - EN - Décision (UE) 2015/2071 du Conseil du 10 novembre 2015 autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1er à 4 du protocole pour ce qui est des questions relatives à la coopération judiciaire en matière pénale // DÉCISION (UE) 2015/2071 DU CONSEIL // autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de l'Union européenne, le protocole de 2014 relatif à la convention sur le travail forcé, 1930, de l'Organisation internationale du travail en ce qui concerne les articles 1
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D2071 - EN - Council Decision (EU) 2015/2071 of 10 November 2015 authorising Member States to ratify, in the interests of the European Union, the Protocol of 2014 to the Forced Labour Convention, 1930, of the International Labour Organisation as regards Articles 1 to 4 of the Protocol with regard to matters relating to judicial cooperation in criminal matters // COUNCIL DECISION (EU) 2015/2071

(6) Il convient donc que le Conseil autorise les États membres, à titre exceptionnel, à signer la Convention, dans l'intérêt de la Communauté et dans les conditions énoncées dans la présente décision.
(6) The Council should therefore authorise the Member States, by way of exception, to sign the Convention in the interest of the Community, under the conditions set out in this Decision.

La directive 89/105/CEE du Conseil autorise les États membres à geler les prix des produits pharmaceutiques.
Under Council Directive 89/105/EEC Member States are allowed to introduce price freezes on pharmaceutical products.

Dans cette affaire, le Royaume-Uni demande à la Cour de justice d’annuler une décision du Conseil autorisant onze États membres à établir entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la taxe sur les transactions financières (« TTF »).
In this case, the United Kingdom has asked the Court of Justice to annul a Council decision authorising eleven Member States to use the enhanced cooperation procedure to set up a financial transaction tax (‘FTT’).

La Cour rejette les recours de l'Espagne et de l'Italie contre la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire
The Court has dismissed the actions brought by Spain and Italy against the Council’s decision authorising enhanced cooperation in the area of the single European patent

(1) Conformément à la décision 2011/167/UE du Conseil autorisant une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire, la Belgique, la Bulgarie, la République tchèque, le Danemark, l'Allemagne, l'Estonie, l'Irlande, la Grèce, la France, Chypre, la Lettonie, la Lituanie, le Luxembourg, la Hongrie, Malte, les Pays-Bas, l'Autriche, la Pologne, le Portugal, la Roumanie, la Slovénie, la Slovaquie, la Finlande, la Suède et le Royaume-Uni (ci-après dénommés «États membres participants») ont été autorisés à instaurer entre eux une coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection par brevet unitaire.
(1) Pursuant to Council Decision 2011/167/EU authorising enhanced cooperation in the area of the creation of unitary patent protection, Belgium, Bulgaria, the Czech Republic, Denmark, Germany, Estonia, Greece, France, Ireland, Cyprus, Latvia, Lithuania, Luxembourg, Hungary, Malta, the Netherlands, Austria, Poland, Portugal, Romania, Slovenia, Slovakia, Finland, Sweden and the United Kingdom (hereinafter "participating Member States") were authorised to establish enhanced cooperation between themselves in the area of the creation of unitary patent protection.

L'avocat général, M. Bot propose à la Cour de rejeter les recours de l'Espagne et de l'Italie contre la décision du Conseil autorisant la coopération renforcée dans le domaine du brevet unitaire
Advocate General Bot proposes that the Court dismiss the actions brought by Spain and Italy against the Council’s decision authorising enhanced cooperation in the area of the unitary patent

Au moment de l’adoption de la décision 2003/93/CE, le Conseil et la Commission sont convenus que cette décision serait suivie d’une proposition de la Commission relative à une décision du Conseil autorisant les États membres à ratifier la convention ou à y adhérer, dans l’intérêt de la Communauté, en temps utile.
Upon the adoption of Decision 2003/93/EC the Council and the Commission agreed that the Decision would be followed by a Commission proposal for a Council Decision authorising the Member States to ratify, or accede to, the Convention in the interest of the Community at the appropriate time.

Le Conseil a dégagé à l'unanimité un accord politique sur un règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne et une décision du Conseil autorisant la Commission à engager des négociations sur des accords de partenariats destinés à mettre en œuvre le plan d'action de l'UE sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (doc. 11656/04 + ADD 1).
The Council unanimously reached political agreement on a Council Regulation concerning the establishment of a FLEGT licensing scheme for imports of timber into the European Community and a Council Decision authorising the Commission to open negotiations for partnership agreements to implement the EU Action Plan for Forest Law Enforcement, Governance and Trade (16646/04 + Add1).

Dans les trois mois qui suivent la réception de toutes les informations pertinentes et nécessaires, la Commission soit présente une proposition par laquelle le Conseil autorise une telle mesure, soit informe le Conseil des raisons pour lesquelles elle n'a pas proposé l'autorisation d'une telle mesure.
Within three months of receiving all relevant and necessary information, the Commission shall either present a proposal for the authorisation of such a measure by the Council or, alternatively, shall inform the Council of the reasons why it has not proposed the authorisation of such a measure.