Traduction de «conseil d'arbitrage indépendant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

arbitrage indépendant
independent adjudication

conseil budgétaire indépendant
independent fiscal council

conseil juridique indépendant
independent legal counsel

réseau européen de conseils financiers indépendants | EIFAN [Abbr.]
European Independent Financial Advisers Network | EIFAN [Abbr.]

Directeur de la Politique et de la Planification du Conseil et de l'Arbitrage [ Directeur, Politique et Planification du Conseil et Arbitrage | Directrice de la Politique et de la Planification du Conseil et de l'Arbitrage | Directrice, Politique et Planification du Conseil et Arbitrage ]
Director, Corporate Policy, Planning and Adjudications

conseil d'arbitrage [ commission d'arbitrage | conseil arbitral | tribunal d'arbitrage | comité d'arbitrage ]
arbitration board [ board of arbitration | arbitration tribunal | arbitration commission ]

profession indépendante [ conseiller | consultant | expert | free lance | indépendant | travailleur indépendant ]
self-employed person [ adviser | consultant | expert | free-lance | independent | self-employed worker ]

conseil d'arbitrage
board of reference

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je considère que ce que vous pouvez faire de plus important, la recommandation la plus importante que je puisse vous faire, et là encore, je m'associe à d'autres témoins, c'est de s'assurer que les prisonniers ont accès à des recours pacifiques par l'entremise de conseillers indépendants, grâce à un processus d'arbitrage indépendant, pour que la seconde étape du projet de John Howard en 1777 soit enfin franchie.
It's my submission that the most important thing you could do, and the biggest recommendation I would make—again echoing previous witnesses—is to ensure that there be access to peaceful remedies through independent counsel and independent adjudication, so the second branch of what John Howard said in 1777 is implemented.

Terre-Neuve (1984), le Québec (1990) et l'Ontario (1996) se sont vu conseiller d'amender la loi afin de permettre un arbitrage indépendant pour les employés qui avaient été désignés.
The provinces of Newfoundland in 1984, Quebec in 1990, and Ontario in 1996, have specifically been counselled to amend legislation to provide for independent arbitration of employees who have been designated.

Si l'on créait un poste d'arbitre indépendant, au sein d'un organisme indépendant, d'un organisme central comme au Bureau du Conseil privé, conviendrait-il que celui-ci puisse se supplanter aux dispositions concernant l'arbitrage et les mécanismes de règlement des différends comme ceux que vous avez négociés dans votre traité, monsieur Aldridge?
If an independent adjudicator were established, as the independent body, in a central agency such as the Privy Council Office, would it be proper for that body to override the provisions of arbitration and the dispute settlement resolution mechanisms such as those that you, Mr. Aldridge, negotiated in your treaty?

Une telle expropriation pourrait constituer une perte énorme pour l'investisseur et il est parfois difficile d'obtenir une indemnisation juste. Par contre, l'investisseur canadien pourrait avoir insisté pour que l'entente d'investissement contienne une disposition sur les services d'arbitrage du CIRDI, ou bien le Canada pourrait avoir un traité d'investissement avec le gouvernement hôte faisant référence aux servics d'arbitrage du CIRDI. Dans un tel cas, lorsque le Canada ratifiera la Convention du CIRDI, l'investisseur canadien à qui appartient l'entreprise pourrait avoir recours aux services d'arbitrage du CIRDI en s'adressant à un conseil d'arbitrage indépendant pour tenter d'obtenir une juste indemnisation pour ses pertes.
However, the Canadian investor may have insisted on an investment agreement with an ICSID arbitration clause before investing, or Canada may have an investment treaty with the host government making reference to ICSID arbitration.

C'est comme un arbitre, un processus d'arbitrage indépendant exécutoire en vertu duquel une bande ou un conseil choisirait de résoudre une impasse ou un différend en ayant recours à cette méthode, c'est-à-dire en choisissant une personne impartiale.
It's like an arbitrator, a binding third-party arbitration process, where should a band and council choose to resolve an impasse or a dispute using this methodology, then the council may select an impartial person to do so.

Le Comité d'arbitrage prévu à l'article 18 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique - et ci-après dénommé le Comité - est composé d'un président, de deux vice-présidents et de douze autres membres, ressortissants des États membres de la Communauté, choisis parmi des personnalités offrant toutes garanties d'indépendance et possédant les connaissances techniques ou juridiques nécessaires au bon fonctionnement du Comité, et nommés pour six ans par le Conseil de la Communauté européenne de l'énergie atomique - ci-après dénommé le Conseil.
The Arbitration Committee provided for in Article 18 of the Treaty establishing the European Atomic Energy Community (hereinafter called the "Committee") shall consist of a Chairman, two Vice-Chairmen and twelve other members who are nationals of the Member States of the Community, chosen from persons whose independence is beyond doubt and who possess the technical or legal knowledge required for the proper functioning of the Committee, and are appointed for six years by the Council of the European Atomic Energy Community (hereinafter called the "Council").