Vertaling van "conseil d'adopter l'amendement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

le Conseil adopte son règlement intérieur
The Council shall adopt its Rules of Procedure

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe incorporating Amendments and Texts of a Statutory Character adopted in May and August 1951

Statut du Conseil de l'Europe avec amendements et textes de caractère statutaire adoptés en mai et en août 1951
Statute of the Council of Europe Incorporating Amendments and Texts of Statutory Character Adopted in May and August 1951

On trouvera à l'addendum 1 du présent document des informations concernant les délibérations législatives du Conseil, les autres délibérations du Conseil ouvertes au public, ainsi que les débats publics. | On trouvera à l'addendum 1 du présent procès-verbal des informations relatives à l'adoption définitive des actes du Conseil qui peuvent être rendues publiques.
Information concerning Council legislative deliberations, on other cases of Council deliberations open to the public and on public debates may be found in Addendum 1 to these minutes. | Information which may be released to the public concerning the final adoption of Council acts is contained in Addendum 1 to these minutes.

Conseil d'Adoption du Canada
Adoption Council of Canada

Le Secrétariat du Conseil du Trésor adopte une approche qui simplifie la vie dans la fonction publique
New approach at Treasury Board Secretariat aims to simplify life in the public service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le règlement (UE) no 525/2013 du Parlement européen et du Conseil , adopté récemment, qui a abrogé et remplacé la décision no 280/2004/CE, ne contient pas la base juridique qui permettrait à la Commission d’adopter les règles de mise en œuvre technique nécessaires pour la deuxième période d’engagement du protocole de Kyoto, conformément aux termes de l’amendement de Doha, aux décisions de la conférence des parties à la CCNUCC agissant comme réunion des parties au protocole de Kyoto et à un accord d’exécution conjointe.
The recently adopted Regulation (EU) No 525/2013 of the European Parliament and of the Council , which repealed and replaced Decision No 280/2004/EC, does not contain the legal basis that would enable the Commission to adopt the necessary technical implementation rules for the second commitment period of the Kyoto Protocol in accordance with the terms of the Doha Amendment, the decisions of the Conference of the Parties to the UNFCCC serving as the meeting of the Parties to the Kyoto Protocol and a joint fulfilment agreement.

46. souligne que la législation de l'Union (les directives "mères-filiales", "intérêts et redevances", "fusions" et "coopération administrative"), bien qu'elle couvre des aspects limités de la fiscalité des entreprises, s'est tout de même avérée efficace pour résoudre certains problèmes spécifiques rencontrés par les États membres et par les entreprises exerçant leur activité dans plusieurs pays; souligne que ces mesures, initialement conçues pour éliminer la double imposition, produisent des effets autant imprévus qu'indésirables en matière d'évasion fiscale et donnent parfois lieu à une double non-imposition; salue l'adoption récente, par le Conseil, d'amendements à la directive "mères-filiales" ayant pour but l'ajout d'une clause générale anti-abus et la lutte contre les incohérences en matière de prêts hybrides, amendements qui entreront en vigueur à la fin de l'année 2015 et dont il s'attend à ce qu'ils contribuent à éliminer certaines possibilités d'évasion fiscale qui existent à l'heure actuelle dans l'Union;
46. Stresses that EU legislation (the Parent-Subsidiary, Interest and Royalties, Mergers and Administrative Cooperation Directives) though covering limited aspects linked to corporate taxation, has been able to tackle specific issues faced by Member States and firms operating in several countries; highlights the fact that these measures, originally designed to eliminate double taxation, have some unintended counter-productive effects on tax avoidance and sometimes lead to double non-taxation; welcomes the recent adoption by the Council of amendments to the Parent-Subsidiary Directive aimed at introducing a general anti-abuse clause and tackling hybrid loan mismatches, which will be entering into force at the end of 2015, expecting that this will help remove some of the opportunities for tax avoidance in the EU;

Dans ces conditions, votre rapporteur a dès lors recommandé à la commission d'adopter la position du Conseil sans amendement.
In the circumstances your Rapporteur therefore recommends to the Committee to adopt the Council position without amendment.

Si le Parlement européen approuve la position du Conseil sans amendement, le budget rectificatif est adopté conformément au TFUE.
If the European Parliament approves the position of the Council without amendments, the amending budget shall be adopted in accordance with the TFEU.

8. En conclusion, votre rapporteur fait observer que l'attitude du Parlement en première lecture, qui a insisté pour que le Conseil adopte, en parallèle avec cette procédure législative, une position commune sur la révision du règlement sur les services publics régionaux et locaux de transport de voyageurs (voir l'amendement 1 du rapport de la commission en première lecture), a porté ses fruits.
8. In conclusion, your rapporteur points out that Parliament's insistence at first reading on the need for the Council to adopt a common position on the revision of the Regulation on public regional and local passenger services, in parallel to this legislative procedure (see Amendment 1 to the committee's report at first reading), has proved successful.

La Commission propose sur cette base que le Conseil adopte cet accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole.
The Commission proposes, on this basis, that the Council adopt this agreement in the form of an exchange of letters on the amendments to the protocol.

En ce qui concerne la prise en considération de la part du Conseil des amendements adoptés par le Parlement européen en première lecture au cours de ces négociations, je suis en mesure de confirmer aujourd’hui que le Conseil fait un effort substantiel pour adapter certains éléments clés desdits amendements.
As regards the extent to which the Council is taking into account the amendments adopted by the European Parliament at first reading during these negotiations, I can confirm today that the Council is making a substantial effort to accommodate key elements of these amendments.

Lors de sa session du 26 juin 1999, le Conseil de coopération douanière a adopté le protocole d'amendement à la convention.
At its sessions on 26 June 1999 the Customs Cooperation Council adopted the Protocol of Amendment to the Convention.

(2) Lors de sa session du 26 juin 1999, le Conseil de coopération douanière a adopté le protocole d'amendement à la convention.
(2) At its sessions on 26 June 1999 the Customs Cooperation Council adopted the Protocol of Amendment to the Convention.

Étant donné les développements techniques et économiques importants intervenus dans le domaine de la radiodiffusion télévisée ainsi que l'apparition de nouveaux services de communication en Europe depuis l'adoption de la Convention en 1989 et ayant à l'esprit l'adoption au sein de la Communauté européenne de la Directive 97/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 juin 1997 modifiant la Directive 89/552/CEE, le Conseil de l'Europe a estimé nécessaire et urgent d'amender certaines dispositions de la Convention, afin de créer une approche cohérente de la télévision transfrontière entre cet instrument et la Directive révisée.
Given the major technical and economic developments occurring in television broadcasting and the appearance of new communication services in Europe since the Convention was adopted in 1989, and bearing in mind that the European Community had adopted Directive 97/36/EC of the European Parliament and Council of 30 June 1997 amending Directive 89/552/EEC, the Council of Europe saw an urgent need to amend some of the Convention's provisions in order to develop a coherent approach to transfrontier television between the Convention and the revised Directive.