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Administration communale
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Assemblée des Nations unies pour l'environnement
Autorité locale
Bureau du comité restreint du conseil d'administration
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Tribunal administratif

Vertaling van "conseil d'administration restreint " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité restreint du Conseil d'administration de l'Organisation Européenne des Brevets

Select Committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation


bureau du comité restreint du conseil d'administration

Board of the Select Committee of the Administrative Council


Assemblée des Nations unies pour l'environnement | Assemblée des Nations unies pour l'environnement du Programme des Nations unies pour l'environnement | Conseil d'administration du PNUE | Conseil d'administration du programme des N.U.pour l'environnement | Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement | L'Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du PNUE

Governing Council of the United Nations Environment Programme | United Nations Environment Assembly | United Nations Environment Assembly of the United Nations Environment Programme | UNEA [Abbr.]


administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]

local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]


administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]

regional government [ provincial administration | regional body ]




juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]

administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]


président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du c ...[+++]

president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager


conseiller en gestion [ conseillère en gestion | conseiller en administration | conseillère en administration | conseil en administration | consultant en gestion | consultante en gestion | conseiller en organisation | conseillère en organisation | expert-conseil en gestion | experte-conseil en ge ]

management consultant [ management adviser | management advisor | managerial consultant ]


Manuel de référence sur les armes prohibées ou restreintes par décret en conseil

Weapons Prohibited and Restricted by Order in Council, Reference Manual
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
A ce propos, on peut envisager un conseil exécutif restreint et un comité consultatif. Le comité consultatif serait un comité d'experts indépendants, désignés par le conseil d'administration sur base de critères prédéterminés et transparents, qui serait chargé d'élaborer concrétement les avis techniques et scientifiques, dans un cadre juridique qui préserve de manière appropriée l'autonomie de ses appréciations.

The advisory committee would be made up of independent experts appointed by the administrative board in accordance with predetermined and transparent criteria and would be responsible for drawing up technical and scientific opinions within a legal framework which would duly safeguard its powers of independent judgement.


À cette fin, ils instituent un comité restreint du conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets (ci-après dénommé «comité restreint»), au sens de l’article 145 de la CBE.

To that end they shall set up a select committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation (hereinafter ‘Select Committee’) within the meaning of Article 145 of the EPC.


Le groupe d’États contractants faisant usage des dispositions de la neuvième partie de la CBE, peut confier des tâches à l’OEB et instituer un comité restreint du conseil d’administration de l’Organisation européenne des brevets (ci-après dénommé «comité restreint»).

The group of Member States making use of the provisions of Part IX of the EPC may give tasks to the EPO and set up a select committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation (hereinafter ‘Select Committee’).


(14) Le groupe d'États membres faisant usage de la faculté visée à la 9e partie de la CBE peut confier des tâches à l'Office européen des brevets et instituer un comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (ci-après, «comité restreint»).

(14) The group of Member States making use of Part IX of the EPC may give tasks to the European Patent Office and set up a Select Committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation (hereinafter "Select Committee").


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(14) Le groupe d'États membres faisant usage de la faculté visée à la 9e partie de la CBE peut confier des tâches à l'Office européen des brevets et instituer un comité restreint du conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets (ci-après, «comité restreint»).

(14) The group of Member States making use of Part IX of the EPC may give tasks to the European Patent Office and set up a Select Committee of the Administrative Council of the European Patent Organisation (hereinafter "Select Committee").


3. Le conseil d’administration de l’Autorité désigne deux membres de la commission de recours et deux suppléants sur la base d’une liste restreinte proposée par la Commission à la suite d’un appel public à manifestation d’intérêt publié au Journal officiel de l’Union européenne et après consultation du conseil des autorités de surveillance.

3. Two members of the Board of Appeal and two alternates shall be appointed by the Management Board of the Authority from a short-list proposed by the Commission, following a public call for expressions of interest published in the Official Journal of the European Union, and after consultation of the Board of Supervisors.


3. Le conseil d’administration de l’Autorité désigne deux membres de la commission de recours et deux suppléants sur la base d’une liste restreinte proposée par la Commission à la suite d’un appel public à manifestation d’intérêt publié au Journal officiel de l’Union européenne et après consultation du conseil des autorités de surveillance.

3. Two members of the Board of Appeal and two alternates shall be appointed by the Management Board of the Authority from a short-list proposed by the Commission, following a public call for expressions of interest published in the Official Journal of the European Union, and after consultation of the Board of Supervisors.


3. Le conseil d’administration de l’Autorité désigne deux membres de la commission de recours et deux suppléants sur la base d’une liste restreinte proposée par la Commission à la suite d’un appel public à manifestation d’intérêt publié au Journal officiel de l’Union européenne et après consultation du conseil des autorités de surveillance.

3. Two members of the Board of Appeal and two alternates shall be appointed by the Management Board of the Authority from a short-list proposed by the Commission, following a public call for expressions of interest published in the Official Journal of the European Union, and after consultation of the Board of Supervisors.


Le directeur, nommé par le conseil d’administration après consultation du Conseil des régulateurs, sera choisi sur une liste restreinte adoptée par la Commission.

The Director, appointed by the Administrative Board, after consulting the Regulatory Board, will be chosen from a shortlist adopted by the Commission.


A ce propos, on peut envisager un conseil exécutif restreint et un comité consultatif. Le comité consultatif serait un comité d'experts indépendants, désignés par le conseil d'administration sur base de critères prédéterminés et transparents, qui serait chargé d'élaborer concrétement les avis techniques et scientifiques, dans un cadre juridique qui préserve de manière appropriée l'autonomie de ses appréciations.

The advisory committee would be made up of independent experts appointed by the administrative board in accordance with predetermined and transparent criteria and would be responsible for drawing up technical and scientific opinions within a legal framework which would duly safeguard its powers of independent judgement.


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