Traduction de «conseil d'administration d'interdire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Assemblée des Nations unies pour l'environnement | Assemblée des Nations unies pour l'environnement du Programme des Nations unies pour l'environnement | Conseil d'administration du PNUE | Conseil d'administration du programme des N.U.pour l'environnement | Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement | L'Assemblée des Nations Unies pour l’environnement du PNUE
Governing Council of the United Nations Environment Programme | United Nations Environment Assembly | United Nations Environment Assembly of the United Nations Environment Programme | UNEA [Abbr.]

Conseil d'administration | Conseil d'administration du Mécanisme européen de stabilité | Conseil d'administration du MES
Board of Directors | Board of Directors of the European Stability Mechanism

Conseil d’administration | Conseil d’administration du FEI | Conseil d'administration du Fonds européen d'investissement
Board of Directors | Board of Directors of the European Investment Fund | EIF’s Board of Directors

administration locale [ administration communale | administration départementale | administration municipale | autorité locale | conseil municipal | municipalité | pouvoirs locaux ]
local government [ county council | local administration | local powers | municipal authority | town council ]

administration régionale [ administration provinciale | conseil régional | organisme régional ]
regional government [ provincial administration | regional body ]

juridiction administrative [ Conseil d'État | Cour administrative d'appel | Cour des comptes | tribunal administratif ]
administrative court [ administrative tribunal | court of auditors ]

président-directeur général | P.-D. G. | PDG | p.-d. g. | pdg | présidente-directrice générale | président et chef de la direction générale | présidente et chef de la direction générale | président et chef de la direction | présidente et chef de la direction | président du conseil et chef de la direction | présidente du conseil et chef de la direction | président du conseil d'administration et directeur général | présidente du conseil d'administration et directrice générale | président du conseil et directeur général | présidente du conseil et directrice générale | président du conseil d'administration | présidente du conseil d'administration | pédégé | pédégée | pédégère
president and chief executive officer | chairman and chief executive officer | chairman of the board and chief executive officer | chairman and managing director | president and general manager

conseiller en gestion [ conseillère en gestion | conseiller en administration | conseillère en administration | conseil en administration | consultant en gestion | consultante en gestion | conseiller en organisation | conseillère en organisation | expert-conseil en gestion | experte-conseil en ge ]
management consultant [ management adviser | management advisor | managerial consultant ]

conseiller en administration | conseillère en administration | conseil en administration | conseiller en gestion d'entreprise | conseillère en gestion d'entreprise | conseiller en gestion | conseillère en gestion | conseil en gestion | consultant en gestion | consultante en gestion | conseiller en organisation | conseillère en organisation | centre de gestion agréé
management consultant

conseil en gestion | consultant en organisation | consultant en gestion | conseiller en organisation | conseiller en gestion | conseiller en administration | conseil en organisation
management consultant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(ii) prescrire les exigences relatives aux promoteurs, aux conseillers, aux personnes et aux compagnies qui administrent les affaires des fonds du marché à terme ou qui prennent part à leur administration, (iii) prescrire les normes servant à établir si les fonds du marché à terme conviennent aux investisseurs, (iv) interdire ou restreindre le paiement d'honoraires, de commissions ou de rémunération par les fonds du marché à terme ou les détenteurs de valeurs mobilières de tels fonds, et restreindre le remboursement des frais reliés à l'organisation de ces fonds, (v) prescrire les exigences relatives aux droits de vote des détenteurs de valeurs mobilières, (vi) prescrire les exigences relatives au rachat des valeurs mobilières d'un fonds du marché à terme;
(ii) prescribing requirements in respect of, or in relation to, promoters, advisers, persons and companies who administer or participate in the administration of the affairs of commodity pools, (iii) prescribing standards in relation to the suitability of investors in commodity pools, (iv) prohibiting or restricting the payment of fees, commissions or compensation by commodity pools or holders of securities of commodity pools and restricting the reimbursement of costs in connection with the organization of commodity pools, (v) prescribing requirements with respect to the voting rights of security holders, and (vi) prescribing requirements in respect of the redemption of securities of a commodity pool;

18. constate le recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence par un organisme de conseil qui fournit ses services, notamment, à des entreprises pharmaceutiques dans le contexte du développement de nouveaux médicaments et de la réduction du délai de mise sur le marché; souligne que ce départ jette un doute sur l'indépendance réelle de l'Agence; observe que l'article 16 du statut des fonctionnaires de l'Union européenne octroie un large pouvoir discrétionnaire au conseil d'administration pour autoriser ou interdire ce type de recrutement; relève qu'après avoir autorisé le futur recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, le conseil d'administration a finalement décidé de définir des restrictions en ce qui concerne ses activités professionnelles nouvelles et futures; demande néanmoins que l'Agence fournisse à l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2011, un rapport énumérant tous les cas comparables qui se sont produits depuis la création de l'Agence, en précisant dans le détail la décision du conseil d'administration dans chaque cas;
18. Takes note of the employment of the Agency's former Executive Director by a consultancy that advises, among others, pharmaceutical companies on developing new medication and reducing the period to their market introduction; stresses that this move casts some doubt on the actual independence of the Agency; notes that Article 16 of the Staff Regulations of Officials of the European Union grants wide discretionary power on the Management Board to allow or forbid this type of employment; notes that after consenting to the future employment of the Agency's former Executive Director, the Management Board eventually decided to set limitations with regards to his new and future professional activities; asks, nevertheless, that the Agency provides the discharge authority, by 30 June 2011, with a report that lists all comparable cases that have occurred since the creation of the Agency and explains thoroughly the Management Board's decision in each case;

17. constate le recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence par un organisme de conseil qui fournit ses services, notamment, à des entreprises pharmaceutiques dans le contexte du développement de nouveaux médicaments et de la réduction du délai de mise sur le marché; souligne que ce départ jette un doute sur l'indépendance réelle de l'Agence; rappelle que l'article 16 du statut octroie un large pouvoir discrétionnaire au conseil d'administration pour autoriser ou interdire ce type de recrutement; relève qu'après avoir autorisé le futur recrutement de l'ancien directeur exécutif de l'Agence, le conseil d'administration a finalement décidé de définir des restrictions en ce qui concerne ses activités professionnelles nouvelles et futures; demande néanmoins que l'Agence fournisse à l'autorité de décharge, avant le 30 juin 2011, un rapport énumérant tous les cas comparables qui se sont produits depuis la création de l'Agence, en précisant dans le détail la décision du conseil d'administration dans chaque cas;
17. Takes note of the employment of the Agency’s former Executive Director by a consultancy that advises, among others, pharmaceutical companies on developing new medication and reducing the period to their market introduction; stresses that this move casts some doubt on the actual independence of the Agency; notes that Article 16 of the Staff Regulations grants wide discretionary power on the Management Board to allow or forbid this type of employment; notes that after consenting to the future employment of the Agency’s former Executive Director, the Management Board eventually decided to set limitations with regards to his new and future professional activities; asks, nevertheless, that the Agency provides the discharge authority, by 30 June 2011, with a report that lists all comparable cases that have occurred since the creation of the Agency and explains thoroughly the Management Board's decision in each case;

La réglementation que je propose d'imposer aux entreprises, qui reçoivent de l'argent du gouvernement fédéral, a pour but de limiter le salaire des dirigeants à 500 000 $, soit à peu près 20 fois plus que le travailleur moyen au Canada, d'interdire les bonis ou les options de stock supérieurs à un tiers du salaire, donc un tiers de 500 000 $ et d'empêcher les administrateurs, — ceux qui siègent aux conseils d'administration et qui, à l'heure actuelle, ont le droit de siéger à plus d'un — de siéger à plus de quatre conseils d'administration et de les obliger à investir dans les sociétés qu'ils dirigent.
The regulations I propose for companies that receive money from the federal government would cap officers' salaries at $500,000 or, as I said, roughly 20 times what the average Canadian worker earns, prohibit bonuses or stock options worth more than one-third of the officer's salary, so one-third of $500,000, prohibit directors — people who sit on boards of directors and who currently can sit on several boards at once — from sitting on more than four boards at the same time, and require them to invest in the corporations they direct.

61. invite la Commission à procéder sur-le-champ à une évaluation des mesures nationales de mise en œuvre de la décision-cadre 2004/68/JAI pour pouvoir proposer une modification immédiate des dispositions nationales allant à l'encontre de cette décision, et appuie l'engagement de la Commission qui, de concert avec les principales sociétés d'émission de cartes de crédit, évalue s'il est faisable techniquement d'exclure du système de paiement en ligne, ou de bloquer par d'autres moyens, des sites qui vendent du matériel pédopornographique par la voie électronique; invite également les autres acteurs de la vie économique, tels que les banques, les bureaux de change, les fournisseurs d'accès à internet et les moteurs de recherche à participer activement à la lutte contre la pédopornographie et les autres formes d'exploitation commerciale des enfants; invite instamment le Conseil et la Commission, dans le cadre de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle , à interdire la pédopornographie et la violence visant les enfants dans tous les services concernés; estime que la priorité essentielle de la Commission doit être d'encourager des actions transfrontalières de lutte contre les sites internet illégaux exploitant la pédopornographie et l'amélioration de la coopération entre les autorités publiques et les acteurs du secteur privé de manière à ce qu'ils s'engagent à fermer les sites illégaux;
61. Calls on the Commission to proceed immediately with an evaluation of the national implementing measures taken under Framework Decision 2004/68/JHA with a view to a proposal for the immediate amendment of national provisions which are contrary to that Decision, and supports the commitment shown by the Commission which, in conjunction with the main credit card issuing companies, is assessing the technical feasibility of excluding websites involved in online sales of child pornography material to be excluded from the online payment system or introducing other restrictions; calls likewise on other economic players such as banks, bureaux de change, Internet service providers and search engine operators to take an active part in efforts to combat child pornography and other forms of commercial exploitation of children; calls on the Council and the Commission, with regard to Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities , to prohibit child pornography and violence against children in all audio-visual media services; considers that one of the Commission's basic priorities should be to strengthen cross-border operations against child pornography internet sites and to improve cooperation between public authorities and private sector bodies with a view to making a commitment to closing down illegal websites;

16. s'inquiète des propos tenus par le Chef de l'exécutif de la RAS devant le Conseil législatif, le 14 juin 2001, dans lesquels il assimilait le mouvement Falun Gong au Mal, ainsi que des conjectures suscitées par l'étude menée par l'administration sur les lois anti-sectes dans d'autres pays; se déclare donc fermement opposé à toute action des autorités de Hong-Kong visant à interdire le mouvement Falun Gong; demande instamment aux autorités de reconnaître que la grande majorité des adeptes de ce mouvement ne menace en rien l'autorité du gouvernement, tout en estimant que Falun Gong doit exercer son droit à pratiquer de manière responsable et non conflictuelle;
16. Expresses concern at the comments made by the Chief Executive to the LegCo on the 14 June 2001, when he described the Falun Gong as an "evil cult"; is further concerned by the speculation that the administration conducted a study of anti-cult legislation in other countries, states therefore its strong opposition to any move on the part of the Hong Kong authorities to ban the Falun Gong; urges the authorities to recognise that the great majority of practitioners in no way threaten the authority of the government but equally believes the Falun Gong should pursue its right to practice in a responsible and non-confrontational manner;

Le troisième était destiné à élargir les dispositions du projet de loi concernant les conflits d'intérêts afin d'interdire la présence de représentants de société pharmaceutiques et de biotechnologie au sein du conseil d'administration (1310) Bien qu'il s'agisse d'amendements très raisonnables, Santé Canada les a tous rejetés et a présenté des motions à l'étape du rapport pour les annuler.
The third was that the conflict of interest provisions in the bill would be broadened so that pharmaceutical and biotech companies could not be on the board of directors (1310) Those were very reasonable amendments and yet Health Canada rejected every one of them and put in report stage motions to reverse them.

16. s'inquiète des propos tenus par le Président de la RAS devant le Conseil législatif, le 14 juin 2002, dans lesquels il assimilait le mouvement Falun Gong au Mal, ainsi que des conjectures suscitées par l'étude menée par l'administration sur les lois anti-sectes dans d'autres pays; se déclare donc fermement opposé à toute action des autorités de Hong Kong visant à interdire le mouvement Falun Gong; demande instamment aux autorités de reconnaître que la grande majorité des adeptes de ce mouvement ne menace en rien l'autorité du gouvernement, tout en estimant que Falun Gong doit exercer son droit à pratiquer de manière responsable et non conflictuelle;
16. Expresses concern at the comments made by the Chief Executive to the LegCo on the 14 June 2001, when he described the Falun Gong as an "evil cult"; is further concerned by the speculation that the administration conducted a study of anti cult legislation in other countries, states therefore its strong opposition to any move on the part of the Hong Kong authorities to ban the Falun Gong; urges the authorities to recognise that the great majority of practitioners in no way threaten the authority of the government but equally believes the Falun Gong should pursue its right to practice in a responsible and non-confrontational manner;

3. Dans sa communication du 16 septembre 1993 au Conseil et au Parlement européen (Com(93)331 final), la Commission a indiqué qu'il convenait, selon elle, d'interdire la commercialisation de la BST et son administration aux vaches laitères dans la Communauté pendant toute la durée d'application du régime des quotas laitiers.
3. In its communication from the Commission to the Council and the European Parliament of 16th September 1993 (COM(93)331 Final) the Commission indicated that it considered that the marketing of B.S.T. and its administration to dairy cows in the Community be prohibited for the duration of the application of the milk quota regime.

Un gouvernement provincial qui souhaiterait interdire à ses fonctionnaires de siéger au conseil d'administration d'une institution financière sous réglementation fédérale dispose de tous les pouvoirs nécessaires pour le faire.
A provincial government that wishes to prohibit its own public servants from sitting on the board of a federally regulated financial institution has all of the powers it needs to do so.