Vertaling van "conseil commun de coordination de l'État de droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Conseil commun de coordination de l'État de droit
Joint Rule of Law Coordination Board | JRCB [Abbr.]

Conseil commun de coordination et de suivi | Conseil conjoint de coordination et de suivi
Joint Coordination and Monitoring Board | JCMB [Abbr.]

Groupe de coordination et de conseil sur l'État de droit
Rule of Law Coordination and Resource Group

Conclusions sur la coordination opérationnelle [ Conclusions du Conseil du 28 mai 1996 sur le renforcement de la coordination entre la Communauté et les États membres au niveau opérationnel ]
Council Conclusions on Operational Coordination

Comité de coordination des communications du Bureau du Conseil Privé
Privy Council Office Communications Coordinating Committee

Conseil de coordination des méthodes comptables dans les nouveaux États indépendants
Coordinating Council on Accounting Methodology in the Newly Independent States

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

MEMO/17/5368 Proposition motivée, au titre de l'article 7, paragraphe 1, de décision du Conseil Quatrième recommandation concernant l'état de droit Avis de la Commission de Venise sur les lois concernant la Cour suprême, les juridictions de droit commun et le Conseil national de la magistrature Communiqué de presse du 26 juillet 2017 sur la troisième recommandation concernant l'état de droit Commentaires du premier vice-président Timmermans à l'issue du débat au sein du collège des commissaires du 19 juillet 2017 Recommandation de la Commission du 21 décembre 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Mémo du 21 décembre 2016 sur la deuxième recommandation concernant l'état de droit Recommandation de la Commission du 27 juillet 2016 concernant l'état de droit en Pologne Communiqué de presse du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit Mémo du 27 juillet 2016 sur la première recommandation concernant l'état de droit
MEMO/17/5368 Reasoned Proposal under Article 7(1) for a Council Decision Fourth Rule of Law Recommendation Opinion of the Venice Commission on the laws on the Supreme Court, Ordinary Courts and National Council of Judiciary Press release on third Rule of Law Recommendation, 26 July 2017 Remarks of First Vice-President Timmermans after College discussion of 19 July 2017 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 21 December 2016 Press release on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Memo on second Rule of Law Recommendation, 21 December 2016 Commission Recommendation regarding the Rule of Law in Poland of 27 July 2016 Press release on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016 Memo on first Rule of Law Recommendation, 27 July 2016

Sur le plan civil, dans les domaines identifiés par le Conseil européen de Feira (police, État de droit, administration civile et protection civile), la Commission s'attache avec les États membres à tenter de définir des objectifs concrets.
On the civilian side, in a number of areas identified by the Feira European Council - the police, the rule of law, civil administration and civil protection - the Commission is working with the Member States to help identify and set detailed, specific targets.

Néanmoins, la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (ci-après «la Cour de justice») et de la Cour européenne des droits de l’homme, ainsi que des documents élaborés par le Conseil de l’Europe, qui reposent notamment sur l’expertise de la Commission de Venise, fournissent une liste non exhaustive de ces principes et définissent ainsi la substance de l’état de droit, valeur commune de l’Union européenne au sens de l’article 2 du TUE.
Nevertheless, case law of the Court of Justice of the European Union ("the Court of Justice") and of the European Court of Human Rights, as well as documents drawn up by the Council of Europe, building notably on the expertise of the Venice Commission, provide a non-exhaustive list of these principles and hence define the core meaning of the rule of law as a common value of the EU in accordance with Article 2 TEU.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0158 - EN - COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN ET AU CONSEIL Un nouveau cadre de l'UE pour renforcer l'état de droit
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 52014DC0158 - EN - COMMUNICATION FROM THE COMMISSION TO THE EUROPEAN PARLIAMENT AND THE COUNCIL A new EU Framework to strengthen the Rule of Law

L'UE s'emploiera également à mieux utiliser les mécanismes internationaux, y compris le Groupe de contact international, le Conseil commun de coordination et de suivi et le Conseil international de coordination de la police, en coordination avec la Mission d'assistance des Nations unies en Afghanistan.
The EU will also actively promote better use of international mechanisms, including the International Contact Group the Joint Coordination and Monitoring Board (JCMB) and the International Police Coordination Board (IPCB), in coordination with UNAMA.

Il est donc d'autant plus important que les mécanismes de coordination, tels que le Conseil commun de coordination et de suivi renforcent leur efficacité et que la MANUA continue de jouer un rôle central.
It is therefore all the more important that coordination mechanisms such as the Joint Coordination and Monitoring Board should increase their effectiveness and that the UNAMA continue to play a central role.

L'UE souhaite que ces cinq pays entretiennent des liens étroits avec l'Union, sur la base de valeurs communes de démocratie, d'État de droit, de bonne gestion des affaires publiques, de respect des droits de l'homme, y compris la liberté des médias, ainsi que d'intérêts communs, tels qu'ils sont définis dans le cadre de la PEV.
The EU hopes that these five countries will maintain close links with the Union, on the basis of common values of democracy, the rule of law, good governance, respect for human rights, including the freedom of the media, and common interests, as defined in the framework of the ENP.

Le Conseil a adopté une action commune établissant une mission "État de droit" de l'Union européenne en Géorgie, dans le cadre de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD), afin de contribuer à l'élaboration d'une stratégie gouvernementale pour guider la réforme du système de justice pénale de ce pays (10610/04).
The Council adopted a Joint Action establishing an EU Rule of Law Mission in Georgia, in the context of European Security and Defence Policy (ESDP), in order to assist in the development of a government strategy to guide the reform of the country's criminal justice system (10610/04).

L'UE souhaite que la Moldova devienne un pays fort et stable, entretenant des liens étroits avec l'Union, sur la base de valeurs communes de démocratie, d'État de droit, de respect des droits de l'homme, y compris la liberté des médias, ainsi que d'intérêts communs, tels qu'ils sont définis dans le cadre de la politique européenne de voisinage (PEV).
The EU wishes Moldova to develop into a strong and stable country with close links to the Union on the basis of common values of democracy, rule of law, human rights including freedom of the media, as well as common interests, as set out in the European Neighbourhood Policy (ENP).

Sur le plan politique et en matière de la sécurité, l'UE pourrait inclure, en parfaite coordination avec les Nations unies, une activité de conseil relative au processus constitutionnel, ainsi qu'une assistance pour appuyer la démocratisation, le respect du droit civil, de l'État de droit et de la justice ainsi que le respect des droits de l'homme.
In the political and security sphere, in full coordination with the UN, the EU could provide advice for the constitutional process as well as further assistance for democratisation, civilian law enforcement, the rule of law and the justice sector and human rights.