Traduction de «conseil cette reconnaissance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règlement visas | règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l’obligation de visa pour franchir les frontières extérieures des États membres et la liste de ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation
Council Regulation (EC) No 539/2001 of 15 March 2001 listing the third countries whose nationals must be in possession of visas when crossing the external borders and those whose nationals are exempt from that requirement | Visa Regulation

saisir le Conseil de cette situation
to bring the situation to the attention of the Council

cette autorisation peut être révoquée par le Conseil
the Council may revoke this authorisation

Conseiller des programmes de reconnaissance et d'aide à l'éducation [ Conseillère des programmes de reconnaissance et d'aide à l'éducation ]
Recognition and Educational Assistance Programs Advisor

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

Convention entre le Conseil fédéral et le Gouvernement de la République française relative à la reconnaissance réciproque des poinçons officiels apposés sur les ouvrages en métaux précieux
Agreement of 2 June 1987 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of France on the reciprocal recognition of official hallmarks on precious metal articles

Conseil canadien de reconnaissance des associations d'artistes professionnels autonomes
Canadian Artists' Association Certification Board

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission a déposé des propositions en vue de réduire les entraves réglementaires et administratives à la reconnaissance des qualifications professionnelles pour les professions réglementées, en mars 2002, et elle a invité le Conseil et le Parlement européen à adopter cette directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles en 2003, qui doit entrer en vigueur d'ici 2005.
The Commission tabled proposals to lower the regulatory and administrative barriers to the recognition of professional qualifications for regulated professions in March 2002 and called upon the Council and the European Parliament to adopt this Directive on the recognition of professional qualifications in 2003 to enter into force by 2005.

(22) Un État membre devrait reconnaître les qualifications professionnelles acquises par un ressortissant de pays tiers dans un autre État membre au même titre que celles d'un citoyen de l'Union, et il devrait prendre en considération les qualifications acquises dans un pays tiers conformément à la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil . Cette reconnaissance devrait s'entendre sans préjudice des restrictions concernant l'accès à des professions réglementées découlant des réserves formulées à l'égard des engagements existants en matière de professions réglementées pris par l'Union ou par l'Union et ses États membres dans le cadre d'accords commerciaux.
(22) A Member State should recognise professional qualifications acquired by a third-country national in another Member State in the same way as those of Union citizens and should take into account qualifications acquired in a third country in accordance with Directive 2005/36/EC of the European Parliament and the Council .Such recognition should be without prejudice to any restrictions on access to regulated professions deriving from reservations to the existing commitments as regards regulated professions made by the Union or by the Union and its Member States in the framework of trade agreements.

Cette décision-cadre a été modifiée par la décision‑cadre 2001/888/JAI du Conseil du 6 décembre 2001[12], qui a introduit une disposition relative à la reconnaissance mutuelle des condamnations à des fins de reconnaissance des «récidives».
The Framework Decision was amended by Council Framework Decision 2001/888/JHA of 6 December 2001[12], which introduced a provision on mutual recognition of convictions for the purpose of recognizing "repeat offences".

Selon cette résolution, le présent règlement, qui concerne la reconnaissance mutuelle des mesures de protection en matière civile, devrait compléter celui prévu par la directive 2011/99/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 relative à la décision de protection européenne, concernant la reconnaissance mutuelle des mesures de protection adoptées en matière pénale.
According to the resolution, this Regulation, which concerns the mutual recognition of protection measures in civil matters, should complete the mechanism for mutual recognition of protection measures taken in criminal matters envisaged in Directive 2011/99/EU of the European Parliament and of the Council of 13 December 2011 on the European protection order.

L’une des pierres angulaires de cette coopération est le principe de reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, défini dans les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 et confirmé dans le programme de La Haye, adopté les 4 et 5 novembre 2004, qui vise à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l’Union européenne .
One of the cornerstones for this is the principle of mutual recognition of judicial decisions, established in the conclusions of the European Council meeting in Tampere on 15 and 16 October 1999 and reaffirmed in the Hague Programme of 4 and 5 November 2004 for strengthening freedom, security and justice in the European Union .

8. Un État membre qui, au cours d'une année civile, a appliqué le paragraphe 3 informe, au début de l'année civile suivante, le Conseil et la Commission des cas où les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution d'une décision visés dans cette disposition ont été opposés.
8. Any Member State which during a calendar year has applied paragraph 3, shall in the beginning of the following calendar year inform the Council and the Commission of cases in which the grounds referred to in that provision for non-recognition or non-execution of a decision have been applied.

3. Certains articles de cette convention affectent le droit communautaire dérivé relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions de justice, en particulier le règlement (CE) n° 1347/2000 du Conseil du 29 mai 2000 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière de responsabilité parentale des enfants communs.
(3) Certain articles of the Convention affect Community secondary legislation on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments, in particular Council Regulation (EC) No 1347/2000 of 29 May 2000 on jurisdiction and the recognition and enforcement of judgments in matrimonial matters and in matters of parental responsibility for children of both spouses.

- (PT) Monsieur le Président, c'est avec beaucoup de plaisir que je m'adresse pour la première fois à cette Assemblée, au nom de la Présidence du Conseil, en reconnaissant le rôle important que le Parlement européen devra remplir dans un futur très proche en matière d'approfondissement des politiques de développement au niveau de l'Union européenne.
– (PT) Mr President, it is a great pleasure for me to address you for the first time on behalf of the Council presidency, particularly in view of the very important role that the European Parliament is bound to play in the near future, given the need to strengthen development policies at European Union level.

Je suis également reconnaissant parce qu’il est important que nous accélérions le traitement cette proposition et la votions rapidement, afin que le Conseil puisse aussi l’approuver le plus rapidement possible, espérons-le, de sorte que cette organisation réformée des marchés dans le secteur des viandes ovine et caprine entre en vigueur le 1er janvier de l’année prochaine et que les primes puissent ainsi être versées selon ce nouveau régime dès l’année prochaine.
I am also very grateful because it is important that we press ahead with this proposal quickly and take a vote on it soon so that it can then hopefully be adopted by the Council as quickly as possible and this reformed market organisation for sheep and goat meat can come into force on 1 January next year and the premiums can then also be paid under this new regime next year.