Traduction de «conseil arbitral rôle d'audience » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conseil arbitral - rôle d'audience
Board of Referees - Cause List

Convocation à une audience du Conseil arbitral
direction to attend hearing of the Board of Referees

Consentement à ce que l'audience soit tenue par un conseil arbitral constitué de deux membres
Consent to Hearing by a Two-Member Board of Referees

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

80. Lorsque la Commission, l’arbitre de grief ou le conseil d’arbitrage décide de la tenue d’une audience, le secrétaire remet un avis d’audience au fonctionnaire et à l’employeur.
80. Where the Board, the adjudicator or a board of adjudication determines that a hearing shall be held, the Secretary shall provide a notice of hearing to the employee and the employer.

(Le document est déposé) Question n 854 Mme Anne-Marie Day: En ce qui concerne les recours d’appel du programme d’assurance-emploi: a) combien d’appels ont été déposés devant le Conseil arbitral chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) province, (iv) région, (v) langue, (vi) sexe, (vii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (viii) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision initiale du Ministère, (ix) nombre d’appels retirés avant l’audience, (x) nombre d’appels retirés à l’audience, (xi) nombre d’appels entendus dans les 30 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience; b) combien d’appels ont été déposés devant des arbitres chaque année depuis 2000, ventilé par (i) nombre d’appels déposés par les demandeurs, (ii) nombre d’appels déposés par les employeurs, (iii) nombre d’appels déposés par la Commission de l’assurance-emploi, (iv) province, (v) région, (vi) langue, (vii) sexe, (viii) nombre d’appels donnant lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (ix) nombre d’appels ne donnant pas lieu à l’annulation de la décision du Conseil arbitral, (x) nombre d’appels retirés avant l’audience, (xi) nombre d’appels retirés à l’audience, (xii) nombre d’appels entendus dans les 60 jours suivant la réception de l’avis d’appel, (xiii) après réception de l’avis d’appel, nombre moyen de jours avant la tenue de l’audience?
(Return tabled) Question No. 854 Mrs. Anne-Marie Day: With regard to Employment Insurance appeals: (a) how many appeals were made to the Board of Referees in each year since 2000, broken down by (i) appeals made by claimants, (ii) appeals made by employers, (iii) province, (iv) region, (v) language, (vi) gender, (vii) appeals resulting in an overturn of the Department’s original decision, (viii) appeals not resulting in an overturn of the Department’s original decision, (ix) appeals withdrawn before hearing, (x) appeals withdrawn at hearing, (xi) appeals which were heard within 30 days of receipt of appeal notice, (xii) average number of days after receiving appeal notice before the hearing takes place; and (b) how many appeals were made to umpires in each year since 2000, broken down by (i) appeals made by claimants, (ii) appeals made by employers, (iii) appeals made by the EI commission, (iv) province, (v) region, (vi) language, (vii) gender, (viii) appeals resulting in an overturn of the Board of Referee’s decision, (ix) appeals not resulting in an overturn of the Board of Referee’s decision, (x) appeals withdrawn before hearing, (xi) appeals withdrawn at hearing, (xii) appeals which were heard within 60 days of receipt of appeal notice, (xiii) average number of days after receiving appeal notice before the hearing takes place?

33. juge important de renforcer la gouvernance du SEPA et de conférer au nouveau conseil SEPA un rôle accru et estime que ce nouvel organe de gouvernance devrait comprendre des représentants des principales parties prenantes concernées et être mis en place de manière à offrir une possibilité de contrôle démocratique au travers de la Commission et d'autres autorités de l'Union; propose qu'un conseil SEPA renforcé dirige l'action à mener, établisse un calendrier et un plan de travail, décide des priorités et des questions essentielles, en arbitrant ainsi les désaccords entre parties prenantes; souligne qu'un contrôle démocratique devrait être assuré par l'intermédiaire de la Commission et que la BCE et l'Autorité bancaire européenne (ABE) devraient jouer un rôle de premier plan;
33. Considers it important to strengthen the SEPA governance and to give the renewed SEPA Council a stronger role, and that this new governing body should consist of representatives of the main relevant stakeholders and be established in such a way as to provide for democratic control through the Commission and other EU authorities; proposes that a renewed SEPA Council should lead the work, identify a time schedule and work plan, decide on the priorities and major issues, thus arbitrating disagreements between stakeholders; stresses that democratic control should be ensured through the Commission, with the ECB and the EBA having prominent roles;

15. souligne l'importance d'une coordination renforcée au niveau de l'Union avant la tenue de réunions dans le cadre du G8 et est fermement convaincu de la nécessité d'apporter des réponses mondiales à la crise, qui promeuvent l'instauration d'un nouvel ordre financier, par la réforme des institutions de Bretton Woods; avalise, à cet égard, l'approche du Conseil européen et approuve l'idée de confier un rôle au Fonds monétaire international dans la surveillance mondiale, en qualité d'arbitre monétaire; appuie l'appel du FMI à une intervention massive au niveau international pour relancer l'économie mondiale;
15. Stresses the importance of strengthening coordination at EU level before the meeting at G8 level and strongly believes in the need for global answers to the crisis, which should promote the establishment of a new international financial order, with the reform of the Bretton Woods institutions; endorses the approach adopted by the European Council in that respect and supports a possible role for the IMF in global supervision and as a monetary arbiter; supports the IMF's call for massive intervention at international level to stimulate the global economy;

Je souligne que les membres des conseils arbitraux de l'Assurance-emploi travaillent à temps partiel, généralement deux ou trois jours par mois, lorsque le conseil arbitral de la région tient des audiences pour entendre le cas de personnes qui font appel de la décision prise à l'égard de leur demande d'assurance-emploi.
I will point out that members of the Employment Insurance Board of Referees work typically about two days per month. It is a part time job and on those two or three days a month they hold hearings with regard to their regions for those who are making appeals related to employment insurance claims.

Mais l’inquiétude aujourd’hui qui est celle des observateurs et de nombre de parlementaires tient au fait que la Commission, malgré son pouvoir d’initiative, en reste à un rôle d’arbitre des intérêts en présence, en analysant les situations de marché et en évaluant les chances de faire passer ou non un texte au Conseil, au lieu d’essayer de prendre de la hauteur pour avoir une vision européenne.
What concerns observers and many parliamentarians today, however, is that the Commission, despite its power of initiative, remains content to arbitrate between opposing interests, analysing market situations and assessing the chances of getting a text passed in the Council, instead of trying to rise above all that and take a European perspective.

Le conseiller-auditeur joue un rôle crucial en tant qu'arbitre indépendant dans les litiges entre les équipes qui traitent les affaires et les parties.
The hearing officer plays a crucial role as an independent arbiter in disputes between the case teams and the parties.