Vertaling van "conseil afin d'instaurer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité d'experts gouvernementaux pour la coordination des études à effectuer par les Etats membres en relation avec la proposition de décision du Conseil concernant l'instauration d'un système commun de tarification de l'usage des infrastructures de transport
Committee of Government Experts on the Co-ordination of Studies to be carried out by the Member States in connection with the Proposal for a Council Decision on the Introduction of a Common System of Charging for the Use of Transport Infrastructure

le Conseil peut prescrire à ... l'instauration d'un régime ...
the Council may require ... to establish a system ...

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002R0484 - EN - Règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) n° 881/92 et (CEE) n° 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32002R0484 - EN - Regulation (EC) No 484/2002 of the European Parliament and of the Council of 1 March 2002 amending Council Regulations (EEC) No 881/92 and (EEC) No 3118/93 for the purposes of establishing a driver attestation

Règlement (CE) n° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) n° 881/92 et (CEE) n° 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur
Regulation (EC) No 484/2002 of the European Parliament and of the Council of 1 March 2002 amending Council Regulations (EEC) No 881/92 and (EEC) No 3118/93 for the purposes of establishing a driver attestation

modifiant les règlements (CEE) n° 881/92 et (CEE) n° 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur
amending Council Regulations (EEC) No 881/92 and (EEC) No 3118/93 for the purposes of establishing a driver attestation

Au sein du Conseil sera instauré le vote à la majorité qualifiée inversée afin que les décisions sur les propositions de la Commission soient prises tout au début de la procédure concernant des déficits excessifs de manière que ces règles s'appliquent durant toute la procédure.
Bringing revised QVM in the Council to decide on Commission proposals at the very beginning of the Excess Deficit Procedure so that this will apply throughout the procedure.

Afin de garantir l'exécution la plus efficiente possible et un accès aisé de tous les participants au moyen de procédures simplifiées, et afin d'instaurer un cadre cohérent, complet et transparent pour les participants, il convient que la participation au programme Euratom et la diffusion des résultats de la recherche soient régies par les dispositions applicables au programme-cadre Horizon 2020, énoncées dans le règlement (UE) no 1291/2013 du Parlement européen et du Conseil, avec certaines adaptations ou exceptions.
To ensure the most efficient implementation possible, and easy access for all participants through simplified procedures, and to achieve a coherent, comprehensive and transparent framework for participants, participation in the Euratom Programme and dissemination of research results should be subject to the rules applicable to the Horizon 2020 Framework Programme, as set out in Regulation (EU) No 1291/2013 of the European Parliament and of the Council with certain adaptations or exceptions.

Règlement (CE) N° 484/2002 du Parlement européen et du Conseil du 1er mars 2002 modifiant les règlements (CEE) n° 881/92 et (CEE) n° 3118/93 du Conseil afin d'instaurer une attestation de conducteur [Journal officiel L 76 du 19.03.2002].
Regulation (EC) No 484/2002 of the European Parliament and of the Council of 1 March 2002 amending Council Regulations (EEC) No 881/92 and (EEC) No 3118/93 for the purposes of establishing a driver attestation [Official Journal L 76, 19.03.2002].

4. Le conseil conjoint instaure un dialogue régulier afin d'intensifier et d'améliorer la coopération, qui se concrétisera notamment par :
4. The Joint Council will institute a regular dialogue in order to intensify and improve cooperation, which will include, in particular:

Le groupe de travail a haut niveau instaure par le Conseil afin de preparer de nouvelles negociations en la matiere, devra soumettre son rapport a la fin janvier. c) Quant au Parlement Europeen il a suggere, dans sa resolution du 12.12.1984 que des normes europeennes d'emisions equivalentes aux normes en vigueur aux Etats-Unis soient rendues obligatoires le 1.10.1986, avec toutefois la possibilite d'exemption a accorder par la Commission dans les cas ou des problemes techniques ou economiques s'y opposent.
The high-level working party set up by the Council to prepare fresh negotiations on this subject is to submet its report by the end of January (c) In its resolution of 12 December 1984, Parliament proposed that Community emission standards equivalent to those obtaining in the USA should be made compulsory from 1 October 1986, though an exemption was to be granted by the Commission in cases where this was precluded by technical or economic difficulties.

ANNEXE RENFORCEMENT DU DIALOGUE POLITIQUE AVEC LES PAYS D'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE AYANT CONCLU UN ACCORD EUROPEEN D'ASSOCIATION CONCLUSIONS DU CONSEIL Conformément aux conclusions du Conseil européen de Copenhague de juin 1993, qui demandait l'instauration d'une relation structurée entre les pays associés d'Europe centrale et orientale et les institutions de l'Union européenne, le Conseil convient que les modalités ci-après sont adoptées pour instaurer un dialogue renforcé sur des questions de politique étrangère et de sécurité avec les six pays d'Europe centrale qui à ce jour ont signé un accord européen. - Le président du Conseil européen et le président de la Commission devraient rencontrer en principe une fois par an les chefs d'Etat ou de gouvernement des pays associés. - Le président de l'Union européenne tiendra, après chaque Conseil européen, une réunion d'information à l'intention des ambassadeurs des pays associés. - Les réunions avec les ministres des affaires étrangères des pays associés, prévues par le Conseil européen, se tiendront sous la forme de sessions d'un Conseil spécial avec les pays associés une fois par présidence afin de débattre de questions relatives à la PESC.
ANNEX REINFORCEMENT OF THE POLITICAL DIALOGUE WITH CENTRAL AND EASTERN EUROPEAN COUNTRIES WHICH HAVE CONCLUDED A EUROPEAN ASSOCIATION AGREEMENT COUNCIL CONCLUSIONS In accordance with the conclusions of the June 1993 Copenhagen European Council which called for a structured relationship between the Associated Central and Eastern European countries and the institutions of the European Union, the Council agrees that the following modalities shall be adopted for establishing an enhanced dialogue on foreign and security policy issues with the six Central European countries which have at present signed Europe Agreements: - a meeting should be organized between the President of the European Council and the President of the Commission with the Heads of State or Government of the Associated countries in principle once a year; - the Presidency of the European Union will brief the Ambassadors of the Associated countries following each European Council; - meetings provided for by the European Council with Ministers of Foreign Affairs of Associated countries will be held in the form of meetings of a special Council with the Associated countries once per Presidency, in order to discuss CFSP matters.

Pour certaines délégations, il est très important que la taxe ne s'applique qu'au-dessus d'un certain niveau d'émissions par rapport à la moyenne de la Communauté ; PREND ACTE des progrès réalisés au sein du groupe de travail ad hoc sur la proposition de la Commission visant à introduire une taxe CO2/énergie et de ce qu'une décision relative à un instrument fiscal de ce type sera nécessaire notamment pour définir la base de calcul de la taxe ; S'ENGAGE à adopter rapidement les propositions concernant la directive SAVE et le programme ALTENER de la Communauté et INVITE le Parlement européen à transmettre son avis sur ces propositions avant la session du Conseil (Energie) de juin 1993 ; SOULIGNE l'importance des efforts déployés en commun par les pays industrialisés et des mesures efficaces qu'ils ont prises pour lutter contre le changement climatique et, dès lors, DECIDE que la Communauté prendra également rapidement une initiative dans le cadre de l'OCDE afin de promouvoir l'utilisation des instruments fiscaux en vue de mener une action efficace et coordonnée de réduction des émissions de CO2 compatible avec sa propre stratégie et qu'en même temps elle poursuivra un dialogue constructif avec ses autres partenaires commerciaux, les producteurs d'énergie et les pays en développement ; SE FELICITE à cet égard de la proposition du gouvernement américain visant à instaurer de nouvelles taxes sur l'énergie, qui constitue une contribution importante qui, conjuguée à l'instauration de taxes par d'autres pays de l'OCDE dans ce domaine, contribue à répondre à la demande de la Communauté de réduire les effets sur la compétitivité de toute taxe d'effet équivalent introduite par la Communauté ; INVITE la présidence à jeter les bases d'une décision sur la création d'un instrument fiscal en vue d'accélérer les travaux du Conseil (ECOFIN).
To some delegations it is decisive that the tax will only apply above a certain level of emissions related to the EC average; NOTES the progress made in the Ad Hoc Working Party on the Commission's proposal for a carbon/energy tax, and that a decision on a fiscal instrument of this nature will need inter alia to define the base for the calculation of the tax; PLEDGES its commitment to the rapid adoption of the proposals for the SAVE directive and ALTENER programme of the Community, and URGES the European Parliament to forward its opinion on these proposals before the meeting of the Council (Energy) in June 1993; STRESSES the importance of joint efforts and effective measures on the part of industrialized countries to combat climate change and therefore AGREES that the Community will also rapidly take an initiative in the OECD framework in order to promote the use of fiscal instruments with a view to an effective and coordinated effort to reduce CO2 emissions, consistent with the Community's own strategy; that at the same time it will continue a constructive dialogue with its other trading partners, energy producers and developing countries; WELCOMES in this context the US administration's proposal for new energy taxes as an important contribution which, together with the tax initiatives of the other OECD countries in this field, helps to meet the Community's demand that the effects on competitiveness of any corresponding tax initiative by the Community be reduced; URGES the Presidency to establish a basis for a decision on a fiscal instrument with a view to accelerating the work in the Council (ECOFIN).