Vertaling van "conseil afin d'inclure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Accord entre la Communauté européenne et les États-Unis d'Amérique intensifiant et élargissant le champ d'application de l'accord de coopération douanière et d'assistance mutuelle en matière douanière afin d'y inclure la coopération relative à la sécurité des conteneurs et aux questions connexes
Agreement between the European Community and the United States of America on intensifying and broadening the Agreement on customs cooperation and mutual assistance in customs matters to include cooperation on container security and related matters

Action commune 2007/468/PESC du Conseil du 28 juin 2007 concernant le soutien aux activités de la commission préparatoire de l’Organisation du traité d’interdiction complète des essais nucléaires (OTICE) afin de renforcer ses capacités en matière de surveillance et de vérification et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l’UE contre la prolifération des armes de destruction massive
Council Joint Action 2007/468/CFSP of 28 June 2007 on support for activities of the Preparatory Commission of the Comprehensive Nuclear-Test-Ban Treaty Organisation (CTBTO) in order to strengthen its monitoring and verification capabilities and in the framework of the implementation of the EU Strategy against the Proliferation of Weapons of Mass Destruction

Loi sur l'apprentissage et la garde des jeunes enfants [ Loi prévoyant les critères et les conditions de l'octroi de fonds pour les programmes d'apprentissage et de garde des jeunes enfants afin d'en assurer la qualité, l'accessibilité, l'universalité et la reddition de comptes, et établissant un conseil chargé ]
Early Learning and Child Care Act [ An Act to establish criteria and conditions in respect of funding for early learning and child care programs in order to ensure the quality, accessibility, universality and accountability of those programs, and to appoint a council to advise the Minister ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017L2103 - EN - Directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d'inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil // DIRECTIVE (UE) 2017/2103 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d'inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32017L2103 - EN - Directive (EU) 2017/2103 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2017 amending Council Framework Decision 2004/757/JHA in order to include new psychoactive substances in the definition of ‘drug’ and repealing Council Decision 2005/387/JHA // DIRECTIVE (EU) 2017/2103 OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // amending Council Framework Decision 2004/757/JHA in order to include new psychoactive substances in the definition of ‘drug’ and repealing Council Decision 2005/387/JHA

Directive (UE) 2017/2103 du Parlement européen et du Conseil du 15 novembre 2017 modifiant la décision-cadre 2004/757/JAI du Conseil afin d'inclure de nouvelles substances psychoactives dans la définition du terme «drogue» et abrogeant la décision 2005/387/JAI du Conseil
Directive (EU) 2017/2103 of the European Parliament and of the Council of 15 November 2017 amending Council Framework Decision 2004/757/JHA in order to include new psychoactive substances in the definition of ‘drug’ and repealing Council Decision 2005/387/JHA

Par ailleurs, afin d'inclure dans la définition du terme «drogue» des substances psychoactives qui sont déjà soumises à des mesures de contrôle en vertu de décisions du Conseil adoptées conformément à l'action commune 97/396/JAI et à la décision 2005/387/JAI, une annexe contenant une liste de ces substances psychoactives devrait être ajoutée à la décision-cadre 2004/757/JAI.
Furthermore, in order to include in the definition of ‘drug’ psychoactive substances which are already subject to control measures by Council decisions adopted in accordance with Joint Action 97/396/JHA and Decision 2005/387/JHA, an Annex containing a list of those psychoactive substances should be added to Framework Decision 2004/757/JHA.

59. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ligne qui partagent de l'information, afin de garantir que les entreprises européennes du domaine des TIC ne se voient pas imposer par des tiers de limiter l'accès aux sites Web, de supprimer des contenus produits par les utilisateurs ou de communiquer des données à caractère personnel, telles que les adresses IP personnelles, et d'enfreindre ainsi les droits et les libertés fondamentaux; demande, en outre, au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie pour faire face aux mesures des pays tiers qui restreignent l'accès des entreprises de l'Union européenne aux marchés mondiaux en ligne;
59. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are not required by third parties to restrict website access, remove user-generated content or provide personal information, such as personal IP addresses, in ways that contravene fundamental rights and freedoms; calls, additionally, on the Council and the Commission to develop a strategy for challenging measures by third countries which restrict EU companies’ access to global online markets;

11. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et des consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, et en particulier ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ligne qui partagent de l'information, afin de veiller à ce que les entreprises européennes du domaine des TIC ne se voient pas imposer par des tiers de limiter l'accès aux sites web, de supprimer des contenus produits par les utilisateurs ou de communiquer des données personnelles, telles que les adresses IP personnelles, de manière à enfreindre les droits et libertés fondamentaux; demande en outre au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie pour faire face aux mesures adoptées par les pays tiers restreignant l'accès des entreprises européennes aux marchés mondiaux en ligne;
11. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and the Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are not required by third parties to restrict website access, remove user-generated content or provide personal information, such as personal IP addresses, in ways that contravene fundamental rights and freedoms; calls, additionally, on the Council and the Commission to develop a strategy for challenging measures by third countries which restrict EU companies’ access to global online markets;

46. estime que la limitation de l'accès des entreprises européennes aux marchés du numérique et aux consommateurs en ligne, entre autres par la censure d'État ou l'accès restreint aux marchés pour les prestataires européens de services en ligne dans les pays tiers, constitue une barrière commerciale; demande à la Commission et au Conseil d'inclure un mécanisme de sauvegarde dans tous les futurs accords commerciaux, et en particulier dans ceux qui prévoient des dispositions affectant les services en ligne et les communautés d'utilisateurs en ligne qui partagent de l'information, afin de veiller à ce que les entreprises européennes du domaine des TIC ne se voient pas imposer par des tiers l'obligation de limiter l'accès aux sites web, de supprimer des contenus produits par les utilisateurs ou de communiquer des données personnelles, telles que les adresses IP personnelles, selon des modalités qui enfreignent les droits et les libertés fondamentaux; demande en outre au Conseil et à la Commission d'élaborer une stratégie pour faire face aux mesures adoptées par les pays tiers restreignant l'accès des entreprises européennes aux marchés mondiaux en ligne;
46. Considers that the restriction of EU businesses’ access to digital markets and online consumers through, among other things, mass state censorship or restricted market access for European online service providers in third countries constitutes a trade barrier; calls on the Commission and Council to include a safeguard mechanism in all future trade agreements, especially those which contain provisions affecting online services and online communities of users who share information, in order to ensure that EU ICT companies are not required by third parties to restrict website access, remove user-generated content or provide personal information, such as personal IP addresses, in ways that contravene fundamental rights and freedoms; calls, additionally, on the Council and Commission to develop a strategy for challenging measures by third countries which restrict EU companies’ access to global online markets;

(13) Afin d’assurer l’égalité de traitement de tous les demandeurs de protection internationale ainsi que la cohérence par rapport à l’acquis actuel de l’UE en matière d’asile, en particulier la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts [17], il convient d’élargir le champ d’application de la présente directive afin d’y inclure les personnes demandant la protection subsidiaire.
13. In view of ensuring equal treatment amongst all applicants for international protection as well as in order to guarantee consistency with current EU asylum acquis , in particular with Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted[17], it is appropriate to extend the scope of this Directive in order to include applicants for subsidiary protection.

13. invite la Commission à examiner et à actualiser la liste des biens interdits au titre de l'annexe II du règlement (CE) n° 1236/2005 du Conseil afin d'y inclure les matraques à pointes, les entraves fixées aux murs et au sol, les fers pour les jambes, les chaînes et manilles, les poucettes, les menottes pour les doigts et les vis pour les pouces, les menottes incapacitantes et autres dispositifs corporels incapacitants à décharge électrique;
13. Calls on the Commission to review and update the list of items prohibited under Annex II of Council Regulation (EC) No 1236/2005 to include spiked batons, fixed wall and floor restraints, leg irons, chains and shackles, thumb-cuffs, finger-cuffs and thumb-screws, stun-cuffs and other body-worn electric-shock stun devices;

Afin de fournir une assistance préadhésion à la Croatie éligible, il convient de l’inclure comme bénéficiaire des règlements (CEE) no 3906/89 du Conseil du 18 décembre 1989 relatif à l’aide économique en faveur de certains pays de l’Europe centrale et orientale (Phare) , (CE) no 1267/1999 du Conseil du 21 juin 1999 établissant un instrument structurel de préadhésion (ISPA) et (CE) no 1268/1999 du Conseil du 21 juin 1999 relatif à une aide communautaire à des mesures de préadhésion en faveur de l’agriculture et du développement rural dans les pays candidats d’Europe centrale et orientale, au cours de la période de préadhésion (SAPARD).
In order to provide pre-accession assistance to Croatia it is appropriate to include it as a beneficiary under Council Regulations (EEC) No 3906/89 of 18 December 1989 on economic aid to certain countries of Central and Eastern Europe (PHARE) , Council Regulation (EC) No 1267/1999 of 21 June 1999, establishing an instrument for structural policies for pre-accession (ISPA) and Council Regulation (EC) No 1268/1999 of 21 June 1999 on Community support for pre-accession measures for agriculture and rural development in the applicant countries of central and eastern Europe in the pre-accession period (SAPARD).