Vertaling van "conseil a-t-elle l'intention " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La manière de penser a-t-elle un sexe ?
He thinks/She thinks: the gender lens

Pourquoi l'inégalité des gains hebdomadaires a-t-elle augmentée au Canada
Why Has Inequality in Weekly Earnings Increased in Canada?

La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?
Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?

accidents liés à l'utilisation de médicaments et de substances biologiquesau cours d'actes médicaux et chirurgicaux intoxication (auto-infligée), lorsqu'il n'est pas précisé si elle est accidentelle ou s'il y a eu intention de nuire. Suivre les dispositions légales en la matière si elles sont disponibles (voir note sous Y10-Y19) surdosage accidentel de médicaments, erreur de prescription ou médicament pris par erreur et par inadvertance
accidental overdose of drug, wrong drug given or taken in error, and drug taken inadvertently accidents in the use of drugs, medicaments and biological substances in medical and surgical procedures (self-inflicted) poisoning, when not specified whether accidental or with intent to harm. Follow legal rulings when available (see note at Y10-Y34).

formuler des avis à l'intention du Conseil
give opinions for the attention of the Council

Guide pratique commun du Parlement européen, du Conseil et de la Commission à l’intention des personnes qui contribuent à la rédaction des textes législatifs au sein des institutions communautaires
Joint Practical Guide | Joint Practical Guide for persons involved in drafting legislation within the Community institutions | Joint Practical Guide of the European Parliament, the Council and the Commission for persons involved in the drafting of European Union legislation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans un tel cas, la Commission réexaminera le projet de mesure en question et expliquera au Parlement européen et au Conseil ce qu'elle a l'intention de faire.
In such a case, the Commission will review the draft measure in question and will explain to the European Parliament and the Council what it intends to do.

55. prend acte de l'intention de la Commission de présenter avant juin 2011 les propositions législatives autour du prochain cadre financier pluriannuel de l'après-2013 et un nouvelle décision concernant les ressources propres, mais rappelle qu'il a lui-même constitué sa commission spéciale sur les défis politiques et les ressources budgétaires pour une Union européenne durable après 2013 dans l'espoir de donner sa contribution à la Commission avant qu'elle n'adopte de propositions législatives; rappelle qu'en vertu des articles 311 et 312 du traité, il doit approuver le cadre financier et être consulté pour toute décision sur les ressources propres, alors que l'article 312, paragraphe 5, et l'article 324 prévoit un dialogue structuré pour encourager la consultation et la conciliation en vue d'aider à l'adoption et à la mise en œuvre des dispositions du traité concernant le budget; souligne que son implication précoce bénéficie aussi au Conseil et qu'elle pourrait éviter l'établissement ultérieur d'une situation d'échec perpétuel dans la procédure budgétaire; insiste donc sur la nécessité de disposer des procédures et des méthodes de travail nécessaires pour assurer une coopération constructive entre institutions, ainsi que le souhaitent les traités;
55. Takes note of the Commission intention to present the legislative proposals for a new MFF post 2013 and a new own resources decision by June 2011, but recalls that the EP established a special temporary committee "SURE", charged to give its input before the Commission adopts its legislative proposals; recalls that under Treaty articles 312 and 311 the EP is to give its consent to the financial framework and is consulted on a new own resources decision, whilst article 312(5) and article 324 of the Treaties provide for a structured dialogue to promote consultation and reconciliation to facilitate the adoption and implementation of the budgetary provisions of the Treaties; stresses that an early involvement of Parliament is also of benefit for Council as it would help avoid a later stalemate on budgetary decision making; therefore insists on the need to have the necessary procedures and working methods in place to ensure constructive cooperation between the institutions as foreseen by the Treaties;

La Présidence du Conseil a-t-elle l'intention d'exiger du Maroc une forme quelconque de contrepartie pour bénéficier ainsi d'un statut spécial?
Does the President of the Council intend to require anything in return of Morocco if that country is to be awarded special status?

La Présidence du Conseil a-t-elle l'intention de discuter avec le Maroc du Sahara occidental lors des négociations?
Does the President of the Council intend to discuss Western Sahara with Rabat during the negotiations?

En décembre 2002, la présidence danoise a présenté au Conseil un guide contenant des conseils spécifiques à l'intention des futures présidences sur la manière d'intégrer la question de l'égalité entre les hommes et les femmes dans toutes les formations du Conseil.
In December 2002 the Danish Presidency presented to the Council a guide offering specific advice to future Presidencies on how to gender mainstream different Council configurations.

Pour garantir un joyeux Noël à tous les consommateurs européens, David Byrne, commissaire chargé de la santé et de la protection des consommateurs, a publié aujourd'hui une liste de dix conseils avisés à l'intention des personnes ayant l'intention de faire leurs achats de Noël à l'étranger.
To help guarantee a Happy Christmas for all Europe's consumers, Health and Consumer Protection Commissioner David Byrne has today published a list of the top 10 tips for cross border Christmas shopping.

Comment la Présidence danoise du Conseil juge-t-elle la situation actuelle en Macédoine et a-t-elle l'intention de prendre des mesures pour donner davantage de consistance aux accords d'association et de stabilisation, notamment en octroyant des aides financières supplémentaires ou en supprimant l'obligation de visa ?
What is the Danish Presidency's assessment of the present situation in Macedonia, and is it planning action to give a fresh boost to the Stabilisation and Association agreement, e.g. through additional financial assistance or by abolishing visa requirements?

Comment la Présidence danoise du Conseil juge-t-elle la situation actuelle en Macédoine et a-t-elle l'intention de prendre des mesures pour donner davantage de consistance aux accords d'association et de stabilisation, notamment en octroyant des aides financières supplémentaires ou en supprimant l'obligation de visa?
What is the Danish Presidency's assessment of the present situation in Macedonia, and is it planning action to give a fresh boost to the Stabilisation and Association agreement, e.g. through additional financial assistance or by abolishing visa requirements?

C'est cette decision qui a fait l'objet du recours de l'association italienne d'entreprises siderurgiques I. S.A. dont les adherents produisent surtout les categories IV et VI. En donnant raison a cette association, alors que la Commission avait soutenu qu'elle avait le choix des procedures, la Cour a constate que la Commission etait tenue de recourir a la procedure plus souple de l'article 58 par. 3 pour mettre fin au regime de quotas, notamment pour les categories IV et VI des le 1er janvier 1987, des lors qu'elle etait d'avis qu'il n'y avait plus de crise manifeste. En conclusion, si la Commission s'est fait critiquer par la Cour pour avoir choisi une procedure "lourde", impliquant l'avis conforme du Conseil, alors qu'elle avait a sa disposition une procedure 'souple', cet arret signifie en meme temps que la Cour insiste sur les pouvoirs propres de la Commission des lors que ceux-ci s'inscrivent "dans le cadre du retablissement progressif de conditions normales de concurrence".
This decision was appealed against by the I. S.A (Italian Steelmakers Association) whose members mainly produce products in Categories IV and VI. In ruling in favour of this association, rather than the Commission which had maintained that it had the right to choose whose procedure to follow, the Court found that since the Commission considered that there was no longer a manifest crisis, it should have applied the more flexible procedure of Article 58(3) to end the quota system for Categories IV and VI on 1 January 1987 (*) See information memo P 78 of 15 June 1988 Consequently, although the Commisison came in for criticism from the Court for choosing a more difficult procedure (involving the assent of the Council) when it had at its disposal a more flexible procedure, the Court's judgment nevertheless emphasizes that the Commission has independent powers in connection with the gradual restoration of normal conditions of competition.

2. L'unité électorale a pour fonction : i) de consulter la commission électorale indépendante (IEC) sur la nature et l'ampleur du soutien de l'Union européenne au processus électoral et, en particulier, sur la question de l'éventuelle participation directe de l'Union européenne à l'IEC même ou au comité consultatif international et de consulter l'IEC sur les lignes directrices et le code de conduite des observateurs qui sont proposés ; ii) de fournir à l'IEC des conseils et, lorsque celle-ci le demande, une assistance technique pour la programmation et l'organisation du processus électoral, sous la forme, par exemple, d'un soutien à la formation du personnel de l'IEC et des agents chargés des opérations de vote ; iii) de consulter les Nations Unies et les autres organisations multilatérales sur la coordination de la présence, dans le pays, des observateurs internationaux du processus électoral ; iv) de formuler des avis sur le nombre des observateurs électoraux de l'Union européenne et de coordonner leur déploiement, par le biais du centre de coordination des opérations ; v) d'aider, sous l'autorité des Nations Unies, à l'installation d'un centre national et régional de coordination des opérations, chargé d'organiser le déploiement des observateurs internationaux ; vi) d'apporter une aide au monde associatif afin de mobiliser les organisations non gouvernementales locales et de coordonner leur action ; vii) de fournir des conseils et, si elle y est invitée, une aide pour le contrôle des forces de sécurité responsables du processus électoral ; viii) de fournir des conseils et, si elle y est invitée, une aide pour le contrôle des médias.
2. The purpose of the Electoral Unit will be: (i) to consult with the Independent Electoral Commission (IEC) on the nature and scale of the European Union's support for the election process; and, in particular, what direct involvement, if any, the European Union should have in the IEC itself or on the International Advisory Committee; and to consult with the IEC on the proposed guidelines and Code of Conduct for observers; (ii) to make available to the IEC advice and, where requested, technical assistance in the planning and running of the electoral process - such assistance might include the support for training of IEC personnel and election officials; (iii) to consult with the United Nations and the other multilateral organizations on the co-ordination of the international election observer presence in the country; (iv) to advise on the number and co-ordinate the deployment of European Union election observers, through the joint operations room; (v) to provide assistance, under the authority of the United Nations, for the establishment of a national and regional joint operations room to manage the deployment of international observers; (vi) to provide support to the associative structures to mobilize and co-ordinate local non-governmental organizations; (vii) to advise and, where requested, to provide support for the monitoring of the security forces responsible for the elections process; viii) to advise and, where requested, to provide support for the monitoring of the media.