Traduction de «consciente de l'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

concentration visuelle | conscience visuelle | perception visuelle consciente | prise de conscience visuelle | vision consciente
visual awareness

acte volontaire et conscient | acte conscient et délibéré
conscious act of volition

intrusion non consciente [ atteinte immobilière non consciente ]
innocent trespass

remémoration consciente [ souvenir conscient ]
conscious recollection

je suis conscient que [ je suis consciente que ]
I appreciate that

arrêt de la Cour (UE) [ arrêt CJCE | arrêt de la Cour (CE) | arrêt de la Cour de justice (CE) | arrêt de la Cour de justice (UE) ]
judgment of the Court (EU) [ Court of Justice judgment | judgment of the CJEC | judgment of the Court of Justice (EU) | judgment of the EC Court | judgment of the EC Court of Justice ]

guide de perçage amovible type fixe utilisé avec bride d'arrêt ou vis d'arrêt | guide de perçage amovible type fixe utilisé avec tenon d'arrêt ou vis d'arrêt
fixed type renewable bush for use with tenon or locking screw

robinet d'arrêt | soupape d'arrêt | valve d'arrêt | vanne d'arrêt | vanne d'isolement | vanne obturante
stop-cock

conscient de la marque
brand conscious

parallélisme conscient
conscious parallelism

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Selon le 4e rapport annuel sur l'application de la charte des droits fondamentaux de l'UE, que la Commission européenne publie ce jour, la Charte continue de gagner en importance et en visibilité. En effet, la Cour de justice de l’Union européenne l'applique de plus en plus dans ses arrêts, tandis que les juges nationaux sont de plus en plus conscients de sa portée et sollicitent l'éclairage de la Cour de justice sur ce texte.
The 4th annual report published today by the European Commission on the application of the EU Charter of Fundamental Rights, shows that the importance and prominence of the EU Charter continues to rise: the Court of Justice of the EU increasingly applies the Charter in its decisions while national judges are more and more aware of the Charter's impact and seek guidance from the European Court of Justice.

5. est conscient que le projet de budget 2013 prévoit pour le titre 07 "Environnement et action pour le climat" un montant total de 418 500 000 EUR pour les dépenses opérationnelles, et une augmentation de 0,72 % des crédits d'engagement par rapport au budget arrêté en 2012; constate, par ailleurs, que, cette augmentation étant inférieure au taux d'inflation de 2 %, elle revient de facto à une réduction;
5. Is aware that the 2013 Draft Budget shows for Title 07 ‘Environment and Climate Action’ an overall amount for operational expenditure of EUR 418,5 million, an increase of 0.72 % in commitment appropriations (CA) in comparison to the voted 2012 budget; notes at the same time that the increase is below the inflation rate of 2% and de facto a decrease;

39. est conscient de l'appel de la Commission contre l'arrêt du Tribunal dans la récente affaire Kadi contre Commission; invite tous les acteurs à réviser en profondeur le régime de sanctions et à s'assurer qu'il est en tous points conforme aux normes internationales en matière de droits de l'homme et aux règles de l'état de droit, conformément à la jurisprudence pertinente; considère que tous ceux qui sont visés par des sanctions doivent être informés des raisons pour lesquelles ils sont visés et avoir droit à des voies de recours judiciaire efficaces;
39. Is aware of the Commission appeal against the General Court judgment in the latest case of Kadi v. Commission ; calls on all actors to carry out a thorough revision of the sanctions regime and ensure it is fully in line with international human rights standards and the rule of law, in accordance with all relevant case law; takes the view that those targeted by sanctions should be given the information that substantiates their targeting and be entitled to effective judicial remedy;

Le rapporteur de la commission des libertés, M. Cavada, est d’ailleurs conscient du problème puisqu’il demande qu’on applique l’arrêt avec prudence et il aurait pu ajouter: avec jurisprudence, la prudence du droit, et notamment du droit des traités, qui ne permet pas de transférer des compétences du troisième au premier pilier.
The draftsman of the opinion of the Committee on Civil Liberties, Justice and Home Affairs, Mr Cavada, is, moreover, aware of the problem since he is calling for the judgment to be applied with prudence and he might have added: with jurisprudence, the prudence of the law and, in particular, of the law of the Treaties, which does not permit the powers of the third pillar to be transferred to the first pillar.

1. est conscient de l'importance, pour la sécurité de l'homme et de l'environnement, d'un démantèlement en bonne et due forme des centrales nucléaires de puissance après leur mise à l'arrêt définitive;
1. Recognises that it is important, for the protection of human beings and the environment, that nuclear power plants are properly decommissioned after they are shut down;

5. est conscient du contexte politique, économique et social difficile dans plusieurs États membres, mais rappelle que, de 1996 à 2002, le budget de l'Union européenne a augmenté de 8,2%, alors que l'augmentation moyenne des budgets nationaux (UE-15) a été de 22,9%; note que, selon le rapport MacDougall , le budget européen devrait s'élever à un montant représentant 2 à 2,5% du PIB des États membres; souligne, à ce propos, que le plafond des ressources propres arrêté en 1993 pour 15 États membres, à savoir 1,31% du revenu national brut (RNB) de l'UE pour les crédits d'engagement et 1,24% du RNB de l'UE pour les crédits de paiement, est demeuré inchangé depuis lors; rappelle que le niveau du budget de l'UE s'établit actuellement à moins de 2,5% de la dépense publique agrégée de l'Union, en comparaison avec une moyenne de 47% du RNB de l'UE pour la dépense publique totale;
5. Is aware of the difficult political, economic and social context in several Member States, but recalls that the EU budget has increased by 8.2% between 1996 and 2002, while the average increase in national budgets (EU-15) has been 22.9%; notes that the MacDougall report considers that the European budget should amount to 2% to 2.5% of Member States' GDP; takes the opportunity to point out that the ceiling of own resources decided in 1993 for 15 Member States has remained unchanged since then, i.e. 1.31% of EU GNI for commitment appropriations and 1.24% of EU GNI for payment appropriations; recalls that the level of the EU budget currently accounts for under 2.5% of aggregate public spending in the Union compared to an average of 47% of EU GNI for total public spending;

Bien qu'il soit conscient de la difficulté d'arrêter des mesures concrètes concernant le financement des PME par le secteur bancaire, le Comité encourage vivement les efforts entrepris pour poursuivre et approfondir la concertation entre les premières et le second.
The ESC realises that it is difficult to take specific measures promoting access to bank loans for SMEs, but it strongly supports the efforts made to continue and step up dialogue between banks and small businesses.

· une coordination peut s'avérer nécessaire en vue d'arrêter une position commune au niveau communautaire dans les domaines où les États Membres pourraient a priori avoir des points de vue divergeants (par exemple, propositions de dernière minute soumises par des pays tiers), sont en désaccord avec d'autres pays au sein du CPG, ou encore ne sont pas pleinement conscients de l'impact potentiel de leurs décisions sur les politiques communautaires;
· Community coordination may be called for in order to formulate a Community position in areas where the views of EU Member States may initially diverge (e.g. last-minute proposals by third countries), are not in agreement with other CPG countries, or are not fully aware of the potential impact on Community policies;

En tout état de cause toutes les parties concernées doivent être conscientes que cet arrêt a un effet immédiat et direct".
In any event, all those affected should be aware that this ruling has immediate and direct effect".

Consciente de ce risque, la Commission a réagi depuis un certain temps déjà en renforçant sa politique de contrôle : - Dans le cadre d'une action coordonnée poursuivie dans l'ensemble des Etats membres, elle a imposé l'arrêt des aides dites "générales", en faisant clairement comprendre que ces aides, ne poursuivant pas d'objectifs définis avec précision, ne sont pas compatibles avec le marché intérieur après son achèvement et ne seront donc plus autorisées à l'avenir.
This is a threat to which the Commission has been reacting for some time by tightening its control policy. - Through coordinated action in all Member States it has secured an end to "general" aid schemes, making clear that such aid, which has no specific objectives, is incompatible with the completed internal market and may therefore no longer be authorized.