Traduction de «consacré à l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

tarif au temps consacré | tarif fondé sur le temps consacré à la prestation | tarif fixé en fonction du temps consacré à la prestation
time-based fee

consacré à [ livrant à | pratiquant | adonné à | occupé à ]
engaged in

Programme consacré à la recherche atmosphérique et à l'environnement
Atmospheric Research and Environment Programme

Fonds de reconstruction consacré à l'environnement, au développement économique et à la société civile
Environment, Economic Development and Civil Reconstruction Fund

budget consacré à la promotion
promotional budget

terrain consacré à l'élevage de troupeaux laitiers
dairying land

terrain consacré à l'horticulture
horticultural land

budget consacré à l'environnement | budget environnement
environment budget

indemnité pour travail consacré à la famille | indemnité versée en raison de sacrifices faits pour la famille
wage for working for the family

Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.
Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il convient à cet égard de noter que la collecte et le traitement de données financières par les pouvoirs publics portent atteinte au droit à la protection des données à caractère personnel, que consacrent l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'UE (TFUE) et l'article 8 de la charte.
In this context, it should be noted that the collection and processing of financial data by public authorities affects the right to the protection of personal data, which is enshrined in Article 16 TFEU and Article 8 of the Charter.

considérant que le droit à une gamme de services à domicile ou en établissement et autres services sociaux d'accompagnement, y compris l'aide personnelle, est consacré aux articles 19 et 26 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées.
whereas the right to a range of in-home, residential and other community support services, including personal assistance, is enshrined in Articles 19 and 26 of the UN Convention on the Rights of Persons with Disabilities.

La présomption d'innocence et le droit à un procès équitable sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (ci-après dénommée «charte»), à l'article 6 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), à l'article 14 du pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et à l'article 11 de la déclaration universelle des droits de l'homme.
The presumption of innocence and the right to a fair trial are enshrined in Articles 47 and 48 of the Charter of Fundamental Rights of the European Union (the Charter), Article 6 of the European Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms (the ECHR), Article 14 of the International Covenant on Civil and Political Rights (the ICCPR) and Article 11 of the Universal Declaration of Human Rights.

Le droit à un procès équitable et le droit d’être défendu sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, ainsi qu’à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.
The right to a fair trial and the right to a defence are set out in Articles 47 and 48 of the EU Charter of Fundamental Rights; as well as in Article 6 of the European Convention on Human Rights.

Le droit à un procès équitable et le droit d'être défendu sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, ainsi qu'à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
The right to a fair trial and the right to a defence are set out in Articles 47 and 48 of the EU Charter of Fundamental Rights; as well as in Article 6 of the European Convention on Human Rights.

Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, ainsi qu'à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme.
The right to a fair trial and defence are set out in Articles 47 and 48 of the EU Charter of Fundamental Rights; as well as in Article 6 of the European Convention on Human Rights.

Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l’UE, ainsi qu’à l’article 6 de la convention européenne des droits de l’homme.
The right to a fair trial and defence are set out in Articles 47 and 48 of the EU Charter of Fundamental Rights; as well as in Article 6 of the European Convention on Human Rights.

Le droit à un procès équitable et les droits de la défense sont consacrés aux articles 47 et 48 de la charte des droits fondamentaux de l'UE, ainsi qu'à l'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
The right to a fair trial and defence are set out in Articles 47 and 48 of the EU Charter of Fundamental Rights; as well as in Article 6 of the European Convention on Human Rights (ECHR).

Elle tend à préserver pleinement le droit au respect de la vie privée et le droit à la protection des données à caractère personnel consacrés aux articles 7 et 8 de la charte,
This Framework Decision seeks to ensure full respect for the rights to privacy and the protection of personal data reflected in Articles 7 and 8 of the Charter,

Il faisait valoir que les dispositions permettant aux États membres de restreindre le droit au regroupement familial dans certains cas (article 4, paragraphe 1, dernier alinéa, article 4, paragraphe 6, et article 8) portent atteinte au droit au respect de la vie familiale et au principe de non-discrimination consacrés aux articles 8 et 14 de la convention européenne des droits de l’homme (CEDH).
It argued that the provisions enabling Member States to restrict in some cases the right to family reunification (Article 4(1) last indent, Article 4(6) and Article 8) are non-compliant with the right to respect for family life and the principle of non-discrimination enshrined in Articles 8 and 14 of the European Convention on Human Rights (ECHR).