Traduction de «connaissez peut-être l'affaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

affaire votable [ affaire qui fait l'objet d'un vote | affaire choisie pour un vote | affaire choisie | affaire qui doit faire l'objet d'un vote | affaire qui peut être mise aux voix ]
votable item [ selected item ]

précédent qui peut être écarté [ affaire qui peut être considérée espèce différente ]
distinguishable case

affaire/ contrat conclu/e entre des tiers ne peut affecter une pers. qui n'y est pas partie
res inter alios acta

être saisi de toute affaire qui peut être portée devant la Cour
act for the transaction of the business of the Court

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On ne peut ignorer toutefois que le nombre de transactions notifiées à trois autorités nationales de concurrence au moins (70 affaires) dépassait nettement le nombre d'affaires notifiées à la Commission conformément à l'article 1er, paragraphe 3, au cours de la même période (45 affaires).
Still, it cannot be ignored that the number of transactions that were notified to three or more NCA's (70 cases) clearly exceeded the number of cases notified to the Commission in accordance with Article 1(3) under the same period (45 cases).

4. Avant de décider de porter une affaire en jugement, la chambre permanente compétente peut, sur proposition du procureur européen délégué chargé de l’affaire, décider de joindre plusieurs affaires, lorsque les enquêtes ont été menées par différents procureurs européens délégués à l’encontre de la même ou des mêmes personnes en vue d’exercer les poursuites devant les juridictions d’un seul État membre qui, conformément au droit de celui-ci, a compétence dans chacune de ces affaires.
4. Before deciding to bring a case to judgment, the competent Permanent Chamber may, on the proposal of the handling European Delegated Prosecutor, decide to join several cases, where investigations have been conducted by different European Delegated Prosecutors against the same person(s) with a view to prosecuting these cases in the courts of a single Member State which, in accordance with its law, has jurisdiction for each of those cases.

Le sénateur Oliver: Dans votre mémoire, vous parlez de l'affaire Donoghue c. Stevenson de 1932, et vous passez ensuite en 1964, avec l'affaire Hedley Byrne & Co. Ltd. c. Heller & Partners Ltd. Connaissez-vous des affaires en suspens à l'heure actuelle dans une cour supérieure, au Royaume-Uni, au Canada ou ailleurs, qui nous aideront à régler ces problèmes de déclaration trompeuse faite avec négligence et de responsabilité?
Senator Oliver: In your brief, you talk about the 1932 Donoghue v. Stevenson case, and then you bring us up to 1964 with the Hedley Byrne & Co. Ltd. v. Heller & Partners Ltd., case. Do you know of any cases pending in any superior court, in the U.K., Canada or elsewhere, which will help us to deal with these issues of negligent misstatement and liability?

Le sénateur Angus : Connaissez-vous l'affaire Resolute Shipping Ltd. c. Jasmin Const.
Senator Angus: Are you familiar with the case of Resolute Shipping Ltd. v. Jasmin Const.

Connaissez-vous cette affaire — « aussitôt que possible »?
Are you aware of that case — ``as soon as possible''?

Madame la ministre, je veux vous parler d'un cas qui a cours sur la côte Ouest à l'heure actuelle. Je suis sûr que vous connaissez bien cette affaire où deux jeunes gens étaient recherchés dans l'État de Washington pour un crime particulièrement odieux.
Madam Minister, we have a case on the west coast right now—I'm sure you're familiar with it—where two young men were wanted in Washington state for a particularly heinous crime.

Afin de garantir que l’intensité des peines ne soit pas disproportionnée par rapport à l’infraction, une garantie spécifique est proposée pour les affaires se rapportant à des quantités plus faibles de faux billets et de fausses pièces, à savoir un seuil en dessous duquel une peine d’emprisonnement moins longue peut être infligée et un autre en dessous duquel une amende peut également être infligée, à moins que l’affaire ne présente des circonstances particulières de gravité.
In order to guarantee that the severity of penalties is not disproportionate to the criminal offence, a specific safeguard for cases of lower amounts of counterfeits is being proposed, i.e. one threshold below which a lower penalty of imprisonment can be imposed and another one below which also a fine can be imposed, unless the case features particularly serious circumstances.

En fait, je pense que vous connaissez probablement l'affaire Alberta c. Access Copyright, présentée à la Cour d'appel fédérale, qui stipule en fait que les dispositions sur l'utilisation équitable contenues dans le projet de loi C-32 n'auront pas d'incidence sur l'application de l'utilisation équitable.
In fact, I think you're probably familiar with the Alberta versus Access Copyright case, which is a Federal Court of Appeal case that actually states that the fair-dealing provisions contained in Bill C-32 do not impact how fair dealing will be applied.

En effet, le tribunal national peut, malgré une affaire en cours devant la juridiction centralisée, statuer sur l'affaire dont il est saisi du moment où une décision dans l'affaire en cours devant la juridiction centralisée ne lui est pas indispensable.
Thus, notwithstanding a case pending before the centralised court, a national court may give a ruling on a case before it as soon as a decision in the case before the centralised court is no longer indispensable to it.

2. Si l’affaire présente un lien de connexité avec une affaire pendante attribuée à un juge rapporteur qui ne fait pas partie de la chambre désignée, cette dernière peut proposer au président de la Cour d’attribuer l’affaire à ce juge rapporteur.
2. If the case is connected with a pending case assigned to a Judge-Rapporteur who is not a member of the designated Chamber, that Chamber may propose to the President of the Court that the case be assigned to that Judge-Rapporteur.