Traduction de «connaissance d'une injonction » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en prolongation d'une injonction | motion en prorogation de l'injonction | motion visant à obtenir la prorogation de l'injonction | motion visant l'obtention de la prorogation de l'injonction
motion to extend the injunction

injonction | mesure injonctive | mesures de redressement par voie d'injonction
injunction

prononcer une injonction [ adresser une injonction | accorder une injonction | décerner une injonction ]
issue an injunction

injonction provisoire | injonction interlocutoire provisoire | injonction intérimaire
interim injunction | provisional injunction | temporary injunction

injonction permanente | injonction perpétuelle | injonction définitive
permanent injunction | perpetual injunction

injonction prohibitive | injonction négatoire | injonction restrictive
prohibitory injunction | restrictive injunction

requête pour obtenir une injonction interlocutoire [ requête en injonction interlocutoire | requête pour injonction interlocutoire ]
motion for an interlocutory injunction

injonction impérative | injonction mandatoire | ordonnance de faire
mandatory injunction

évaluer les connaissances informatiques | évaluer les connaissances relatives aux TIC | évaluer les connaissances en informatique | évaluer les connaissances en TIC
capture ICT knowledge | assess ICT knowledge | capture IT knowledge

injonction conservatoire [ injonction Mareva ]
Mareva injunction [ injunction for preservation of assets ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

À ma connaissance, aucune injonction de ce genre dans le cours normal du processus électoral n'a été obtenue.
To my knowledge, no such injunction in the normal course of the electoral process had been secured.

À ma connaissance, aucune injonction n'empêche le gouvernement fédéral de détruire le matériel qui forme actuellement le registre d'arme d'épaule dès qu'il aura apporté les mises au point techniques nécessaires.
There is no such injunction in place, as far as I am aware, that would stop the federal government as soon as they have made the appropriate technical adjustments to erase all of the material that is presently forming the long-gun registry.

Ces mesures pourraient inclure la possibilité d'apporter des modifications aux passages sensibles dans les documents, de conduire des audiences à huis clos, de limiter les personnes autorisées à prendre connaissance des preuves et de faire injonction à des experts de produire des résumés des informations sous une forme globale ou sous une autre forme non confidentielle.
Those measures could include the possibility of redacting sensitive passages in documents, conducting hearings in camera, restricting the persons allowed to see the evidence, and instructing experts to produce summaries of the information in an aggregated or otherwise non-confidential form.

À ma connaissance, ni la décision de l'OMC, ni la loi sur les brevets, telle qu'elle était envisagée en 1993, ne prévoyait le recours à l'injonction automatique, laquelle, comme le ministère de l'Industrie l'a laissé entendre l'autre jour, est propre à cette industrie.
To my understanding, neither the WTO nor the drug patent legislation, as it was contemplated in 1993, envisaged the issue of automatic injunction, which, as the industry department suggested the other day, is unique to this industry.

Il peut s'agir, par exemple, de la possibilité d'effectuer des audiences à huis clos, de la limitation du cercle des personnes autorisées à prendre connaissance des preuves et de l'injonction faite à des experts de résumer les informations sous une forme globale ou sous une autre forme non confidentielle.
These may include the possibility of hearings in private, restricting the circle of persons entitled to see the evidence, and instruction of experts to produce summaries of the information in an aggregated or otherwise non-confidential form.

Le sénateur John Connolly, que certains d'entre nous connaissent à titre d'ancien collègue au Sénat, partageait l'avis du sénateur Hugessen et il a dit : « La nouvelle injonction qu'on propose à l'adresse du Gouverneur général ne peut être obligatoire.
Senator John Connolly, who some of us know as a former colleague here, agreed with Senator Hugessen, saying that, " The proposed new injunction to the Governor General would not be mandatory.

Le demandeur devrait être tenu de fournir, dans la demande d'injonction de payer européenne, des informations suffisamment précises pour identifier et justifier clairement la créance afin de permettre au défendeur de décider en connaissance de cause soit de s'y opposer, soit de ne pas la contester.
In the application for a European order for payment, the claimant should be obliged to provide information that is sufficient to clearly identify and support the claim in order to place the defendant in a position to make a well-informed choice either to oppose the claim or to leave it uncontested.

Selon la juridiction de renvoi, à l'origine, l'interdiction de recourir à cette procédure lorsque le débiteur réside à l'étranger était justifiée par le souci de prévenir le risque que ce dernier n'ait jamais connaissance d'une injonction prononcée à son encontre, ou qu'il n'en prenne connaissance qu'après l'expiration des délais prévus pour former opposition, ce qui empêcherait l'exercice des droits de la défense.
According to the national court, the justification for the prohibition on recourse to that procedure where the debtor resides abroad was originally to avoid the debtor's never knowing of an order issued against him or not becoming aware of it until after expiry of the period laid down for opposing it, which would prevent the exercise of his right to defend the action.