Vertaling van "connaissance d'une infraction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

violation du droit de l'UE [ infraction au droit communautaire | infraction au droit de l'UE | infraction au droit de l'Union européenne | violation de traité CE | violation du droit communautaire | violation du droit de l'Union européenne ]
infringement of EU law [ breach of Community law | breach of EU law | breach of European Union law | infringement of Community law | infringement of European Union law | infringement of the EC Treaty ]

évaluer les connaissances informatiques | évaluer les connaissances relatives aux TIC | évaluer les connaissances en informatique | évaluer les connaissances en TIC
capture ICT knowledge | assess ICT knowledge | capture IT knowledge

responsable des connaissances et de l'information Technologies de l'information et de la communication | responsable des connaissances et de l'information TIC | directrice des connaissances et de l'information Technologies de l'information et de la communication | responsable des connaissances et de l'information informatique
ICT information and knowledge managers | ICT knowledge manager | ICT information and knowledge manager | ICT information manager

infraction au code de la route [ infraction routière | violation du code de la route ]
traffic offence [ driving offence | road traffic offence ]

connaissement net | connaissement non clausé | connaissement sans remarque
clean bill of lading

connaissement de bord | connaissement embarqué | connaissement reçu à bord
on board B.L. | on board bill of lading | shipped bill of lading

gérer le savoir de l’entreprise | gérer les connaissances dans l’entreprise | développer les connaissances de l’entreprise | gérer les connaissances de l’entreprise
manage knowledge | model ontologies | formalise knowledge in ICT-system | manage business knowledge

connaissance directe | connaissance directe (des faits contestés) | connaissance personnelle (des faits)
personal knowledge

gestion des connaissances [ capitalisation des connaissances | transmission des savoir-faire | transmission des savoirs ]
knowledge management [ capitalising on knowledge | enhancement of knowledge ]

infraction routière | délit routier | infraction à la loi sur la circulation routière | infraction à la législation sur la circulation routière | infraction aux règles de la circulation routière | infraction à la circulation routière | infraction au code de la route | délit contre le code de la route | infraction à la LCR
road traffic offence | motoring offence | driving offence | contravention of the Road Traffic Act | offence against the Road Traffic Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Je vous invite plutôt à prendre connaissance des infractions.
I invite you to look at the offences.

Avec cette loi, l'excellente formation qu'ils reçoivent sera accrue de manière à couvrir des aspects comme la connaissance des infractions au Code criminel ainsi que la jurisprudence qui existe à ce sujet.
With this initiative, this excellent training will be augmented to cover areas such as the identification of Criminal Code offences and related court jurisprudence.

M. David Pratt: Je pense seulement à des cas où vous auriez pris connaissance d'infractions à des règlements provinciaux, et où vous auriez transmis ces informations aux procureurs de la province qui auraient ensuite suspendu la procédure.
Mr. David Pratt: I'm just thinking of situations where you may have become aware of provincial regulations being violated, turning that information over to the provincial crowns and having the brakes put on the process.

1. Le fonctionnaire qui, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de ses fonctions, a connaissance d'infractions à la législation, du non-respect, de la part d'autres fonctionnaires, d'obligations relevant des principes éthiques fondamentaux, de gaspillages ou de risques préjudiciables aux intérêts de l'Union européenne ou qui croit honnêtement en l'existence de ces faits a le droit de le signaler, informations à l'appui, à son supérieur hiérarchique direct ou à son directeur général, ou à toute personne de rang équivalent, ou encore, si les faits relèvent de la compétence de l'Office européen de lutte antifraude, directement à cet office.
1. Any official who, in the course of or in connection with the performance of his duties, becomes aware of or honestly believes in the existence of breaches of law, non-compliance by other officials with obligations deriving from fundamental ethical principles, waste and/or risks detrimental to the interests of the European Union shall have the right to report the matter and to provide supporting information to either his immediate superior or his Director-General, or the persons in equivalent positions, or, if the matter concerns the competences of the European Anti-Fraud Office (OLAF), directly to OLAF.

Le délai de prescription ne devrait pas commencer à courir avant que l'infraction ne prenne fin ni avant que le demandeur ne prenne connaissance ou ne puisse raisonnablement être considéré comme ayant pris connaissance du comportement constituant l'infraction, du fait que l'infraction lui a causé un préjudice et de l'identité de l'auteur de l'infraction qui a causé ce préjudice.
The limitation period should not begin to run before the infringement ceases and before a claimant knows, or can reasonably be expected to have knowledge of the behaviour constituting the infringement, the fact that the infringement caused harm to him and the identity of the infringer who caused such harm.

Je croyais qu'il était possible pour la GRC de diffuser l'information sur les infractions pouvant faire l'objet d'un prélèvement, donc la liste des 16 infractions les plus graves que l'on connaisse, les infractions que l'on dit primaires.
I thought it was possible for the RCMP to release information about offences subject to collection orders, thus the list of the 16 most serious offences, those we refer to as primary offences.

Le respect de la confidentialité est total, même lorsque lesdites autorités n'utilisent pas les conclusions d'enquêtes et qu'elles ne demandent pas à avoir accès à des données placées sous le sceau du secret. Le souci de confidentialité est tel que ni la Commission, ni le Parlement ni le Conseil ne peuvent prendre connaissance des infractions commises ou de leurs auteurs et, a fortiori , des mesures immédiates et nécessaires afin de faire face aux dites infractions sur le plan politique et administratif.
Secrecy is so great that the Commission, Parliament, and the Council are all unaware of irregularities and their perpetrators and consequently of the measures that are needed immediately for confronting those involved in illegal activity at the political and administrative levels.

Le respect de la confidentialité est total, même lorsque lesdites autorités n'utilisent pas les conclusions d'enquêtes et qu'elles ne demandent pas à avoir accès à des données placées sous le sceau du secret. Le souci de confidentialité est tel que ni la Commission, ni le Parlement ni le Conseil ne peuvent prendre connaissance des infractions commises ou de leurs auteurs et, a fortiori, des mesures immédiates et nécessaires afin de faire face aux dites infractions sur le plan politique et administratif.
Secrecy is so great that the Commission, Parliament, and the Council are all unaware of irregularities and their perpetrators and consequently of the measures that are needed immediately for confronting those involved in illegal activity at the political and administrative levels.

4. demande à la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires pour garantir, dans la cadre de la procédure prévue à l'article 226 TCE, une pleine confidentialité aux plaignants qui portent à sa connaissance des infractions au droit communautaire commises par les Etats Membres ; demande à la Commission de s'attacher en particulier à rendre publiquement compte des plaintes qui ont entraîné des mesures et de celles qui ont été traitées de manière différente. Le registre spécifique des plaintes devant être établi sur la base de l'article 255 du traité CE devrait comporter une liste complète des affaires;
4. Asks the Commission to take all necessary measures to ensure, under Article 226 of the EC Treaty, full confidentiality for persons who inform it of breaches of Community law committed by Member States; calls on the Commission to devote particular attention to reporting openly which complaints have resulted in measures and which have been dealt with in some different way; the special register of complaints which is to be established further to Article 255 of the EC Treaty should include a full list of cases;

Ils connaissent les infractions qui exigent un mandat d'arrestation, et ainsi de suite.
They know under which offences they can arrest.