Traduction de «conjointement par l'établissement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Accord sur l'établissement de l'organisation internationale ITER pour l'énergie de fusion en vue de la mise en œuvre conjointe du projet ITER
Agreement on the Establishment of the ITER International Fusion Energy Organization for the Joint Implementation of the ITER Project | ITER Agreement

vit avec un(e) conjoint(e) et une autre ou d'autres personne(s)
Lives with spouse and other

vit avec une(e) conjoint(e) seulement
Lives with spouse only

décédé(e) à l’établissement
Deceased in facility

location conjointe | propriété conjointe | tenance à bail conjointe | tenance conjointe
joint tenancy

conjoint qui reçoit la cession de pension [ conjoint à qui la pension est cédée | conjoint qui reçoit la prestation de cession | conjointe qui reçoit la cession de pension | conjointe à qui la pension est cédée | conjointe qui reçoit la prestation de cession ]
assigned spouse [ assignment spouse ]

voies de fait contre sa conjointe [ agression envers sa conjointe | voies de fait contre l'épouse | voies de fait contre une conjointe | voies de fait envers une conjointe | agression envers une conjointe ]
wife assault

violence conjugale [ VC | violence entre conjoints | violence envers le conjoint | violence envers la conjointe | violence à l'égard du conjoint | violence à l'égard de la conjointe ]
conjugal violence [ spousal violence | spousal abuse | spouse abuse | partner abuse | intimate partner violence | spousal assault ]

locataire conjoint | propriétaire conjoint | tenant conjoint
joint tenant

directrice d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé | directeur d'établissement d'enseignement spécialisé/directrice d'établissement d'enseignement spécialisé
headteacher of special educational needs school | special educational needs headteacher | special educational needs head teacher | special educational needs headmaster

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base des résultats des examens par les pairs réalisés conformément à l'article 8 sexties, paragraphe 2, et aux recommandations techniques issues de ces évaluations, et dans le respect des principes de transparence et d'amélioration continue de la sûreté nucléaire, les États membres élaborent conjointement et établissent, avec le soutien des autorités de réglementation compétentes, des lignes directrices relatives aux thèmes spécifiques visés à l'article 8 sexties, paragraphe 2, point a)».
Based on the results of the peer reviews performed in accordance with Article 8e(2) and the resulting technical recommendations, in line with the principles of transparency and continuous improvement of nuclear safety, Member States shall, with the support of the competent regulatory authorities, jointly develop and establish guidelines on the specific topics referred to in Article 8e(2)(a).

Sur la base des résultats des examens par les pairs réalisés conformément à l'article 8 sexies , paragraphe 2, et aux recommandations techniques issues de ces évaluations, et dans le respect des principes de transparence et d'amélioration continue de la sûreté nucléaire, les États membres élaborent conjointement et établissent, avec le soutien des autorités de réglementation compétentes, des lignes directrices relatives aux thèmes spécifiques visés à l'article 8 sexies , paragraphe 2, point a).«.
Based on the results of the peer reviews performed in accordance with Article 8e(2) and the resulting technical recommendations, in line with the principles of transparency and continuous improvement of nuclear safety, Member States shall, with the support of the competent regulatory authorities, jointly develop and establish guidelines on the specific topics referred to in Article 8e(2)(a).

45. prend acte également de deux initiatives importantes: la création de la plateforme pour une bonne gouvernance fiscale, qui réunit autour de la même table plusieurs parties prenantes dans le but de créer le consensus en matière de lutte contre l'évasion fiscale, en particulier dans un contexte international, et le forum conjoint sur les prix de transfert, qui publie un certain nombre de lignes directrices sur les questions techniques liées à l'établissement des prix de transfert; souligne qu'à ce jour, ces deux organes ont apporté leur contribution, sous forme de modestes corrections, au cadre régissant la fiscalité des entreprises; regrette que les lignes directrices élaborées par le forum conjoint sur les prix de transfert n'aient pas permis, jusqu'à présent, d'apporter une solution suffisante au problème de l'évasion fiscale; déplore fortement que la composition du forum conjoint sur les prix de transfert soit toujours déséquilibrée, malgré une modification récente; s'oppose, en outre, au fait que des fiscalistes puissent contribuer aux travaux sur les lignes directrices relatives à l'établissement des prix de transfert, tout en fournissant par ailleurs des conseils à leurs clients sur des stratégies d'optimisation fiscale agressive fondées sur l'établissement des prix de transfert, et dès lors se trouver en position de conflit d'intérêts;
45. Notes also the efforts made through the creation of the Platform for Tax Good Governance, which brings various stakeholders around the same table with the aim of creating consensus around the issue of tax avoidance, in particular in an international context, and the Joint Transfer Pricing Forum, which issues a number of guidelines on the technical issues surrounding transfer pricing; stresses that, to date, these bodies have contributed to making limited corrections to the corporate tax framework; regrets that the guidelines issued by the Joint Transfer Pricing Forum so far have not sufficiently tackled the issue of tax avoidance; deplores the fact that the composition of the Joint Transfer Pricing Forum, despite a recent update of its membership, is still unbalanced; objects, moreover, to the fact that tax experts contribute to the work on guidelines on transfer pricing while, at the same time, they may be advising their clients on aggressive tax planning strategies based on transfer pricing, and thus be in a position of conflict of interest;

lorsque l’autorité compétente est composée de plus d’un organisme, un accord formel établissant les mécanismes nécessaires pour une gestion conjointe de l’autorité compétente, incluant les mesures prises en matière de surveillance ainsi que de suivi et de réexamen par l’encadrement supérieur, la planification et l’inspection conjointes, la répartition des responsabilités pour la gestion des rapports sur les dangers majeurs, les investigations conjointes, les communications internes et l’établissement des rapports devant être publiés conjointement à l’extérieur.
where the competent authority is comprised of more than one body, a formal agreement establishing the necessary mechanisms for joint operation of the competent authority, including senior management oversight and monitoring and reviews, joint planning and inspection, division of responsibilities for handling reports on major hazards, joint investigation, internal communications, and reports to be published jointly externally.

b) Inspections conjointes: après établissement de circonstances particulières, comme des ressources ou des connaissances limitées, un État membre peut envisager la possibilité de demander à une autre autorité compétente de l’Union d’effectuer des inspections conjointes sur son territoire en collaboration avec ses propres agents.
(b) joint inspections: as result of the evaluation of specific circumstances, including limitation of resources or expertise, a Member State may consider the possibility of requesting another Union Competent Authority to carry out joint inspections on its territory in collaboration with the officials of the requesting Member State.

La meilleure solution consiste à confier conjointement aux établissements financiers et aux associations de consommateurs le soin de fournir cette éducation financière, de façon que les droits et les intérêts des consommateurs soient protégés et qu'aucune pression ne soit exercée sur eux pour qu'ils achètent des produits financiers.
The best solution is that financial education is carried out jointly by financial institutions and consumer organisations so that consumer rights and interests are protected and no pressure is exerted on consumers to buy financial products.

La position à adopter par l’Union européenne au sein du comité de gestion conjoint pour les questions sanitaires et phytosanitaires (ci-après dénommé «commité de gestion conjoint») mis en place par l’accord établissant une association entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la République du Chili, d’autre part en ce qui concerne la modification de l’appendice V. A. de l’accord SPS UE-Chili, est fondée sur le projet de décision du comité de gestion conjoint annexé à la présente décision.
The position to be taken by the European Union within the Joint Management Committee for Sanitary and Phytosanitary matters (hereinafter referred to as ‘the Joint Management Committee’), established under the Agreement establishing an Association between the European Community and its Member States, of the one part, and the Republic of Chile, of the other part regarding the amendment to Appendix V. A. to the EU-Chile SPS Agreement shall be based on the draft Decision of the Joint Management Committee, attached to this Decision.

Parmi les amendements déposés, permettez-moi de mettre en exergue les amendements suivants qui, en raison de leur importance pour l'économie, devraient selon moi faire l'objet d'une décision-cadre: une plus grande harmonisation des conditions d'accès aux bases de données biométriques garantissant que cet accès est limité aux nécessités d'enquêtes, et, dans le cas des données relatives aux empreintes digitales, à la prévention d'infractions pénales graves; une définition claire des règles applicables aux opérations conjointes; l'établissement de critères d'absolue nécessité afin que la transmission de données soit légitime, notamment lorsqu'il s'agit de situations extrêmement délicates, d'événements de grande envergure ou de prévention d'attaques terroristes; l'extension du champ d'application de la section consacrée à la protection des données à toutes les formes de traitement des données garantissant ainsi le respect de toutes les recommandations formulées par le contrôleur européen de la protection des données; la définition d'une période maximum de conservation des données personnelles; l'établissement de sauvegardes spécifiques interdisant le traitement de données sensibles susceptibles d'être utilisées à des fins de «profilage» ethnique; le renforcement du rôle du Parlement dans le suivi de la proposition de décision, notamment lors de l'adoption des mesures de mise en œuvre et d'évaluation; et enfin la clarification des liens entre cette proposition de décision et la proposition d'une décision-cadre sur la protection des données relevant du troisième pilier, cette dernière constituant toujours, en toutes circonstances, un cadre réglementaire général.
Among the amendments that have been tabled, I should like to highlight the following amendments for their importance to the economy as distinct from what I feel should be subject to a formal framework decision: greater harmonisation of the conditions of access to biometric databases, ensuring that such access is limited to investigations, and, in the case of fingerprint data, to the prevention of serious criminal offences; clear definition of rules applying to joint operations; establishment of strict necessity criteria so that the transmission of personal data is legitimate, especially when it comes to the most delicate situations, major events and preventing terrorist attacks; extending the scope of the chapter on data protection to all forms of processing data, ensuring compliance with all recommendations put forward by the European data protection supervisor; implementation of a maximum period for keeping personal data; establishment of specific safeguards prohibiting the processing of sensitive data that may be used for the purpose of ethnic profiling; strengthening Parliament’s role in following up the proposal for a decision, in particular when implementation and assessment measures are adopted; and lastly, clarification of the relationship between this proposal for a decision and the proposal for a framework decision on data protection under the third pillar, the latter always being a general regulatory framework in the matter, in any situation.

Le présent plan d'action vise à renforcer la coopération entre les États membres grâce à la détermination et la mise au point d’orientations et d'objectifs communs, des indicateurs et critères de référence définis conjointement, l’établissement de rapports réguliers, ainsi que le recensement et le partage des pratiques exemplaires.
This Action Plan aims at reinforcing the cooperation between Member States, through the identification and development of common objectives and guidelines, jointly-agreed indicators and benchmarks, regular reporting, and identification and sharing of best practices.

En établissant un cadre applicable aux achats conjoints de l’Eurosystème, la Banque centrale européenne (BCE) vise à favoriser la participation de la BCE et des banques centrales nationales des États membres qui ont adopté l’euro à de tels achats conjoints.
By establishing a framework for joint Eurosystem procurement, the European Central Bank (ECB) aims at fostering the participation of the ECB and the national central banks of the Member States that have adopted the euro in such joint procurement.