Traduction de «conjointe d'entités publiques » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entité publique dans l'exercice de ses prérogatives de puissance publique
public body in the exercise of State authority

entité contrôlée conjointement
Jointly Controlled Entity

consenti par une entité publique [ garanti par une entité publique ]
officially supported

entité publique
public entity | state-owned entity

Campagne conjointe de la Division du service fédéral [ Campagne conjointe de la DSF | Campagne centraide de la fonction publique ]
Federal Service Division Joint Campaign [ FSD Joint Campaign | United Way Public Service Campaign ]

entité publique d'un État
State government entity

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

5. Les paragraphes 1 à 4 ne s’appliquent pas dans le cas où le DCT externalise certains de ses services ou activités auprès d’une entité publique et où cette externalisation est régie par un cadre juridique, réglementaire et opérationnel spécifique, qui a été convenu et formalisé conjointement par l’entité publique et le DCT concerné et approuvé par les autorités compétentes sur la base des exigences instaurées par le présent règlement.
5. Paragraphs 1 to 4 shall not apply where a CSD outsources some of its services or activities to a public entity and where that outsourcing is governed by a dedicated legal, regulatory and operational framework which has been jointly agreed and formalised by the public entity and the relevant CSD and agreed by the competent authorities on the basis of the requirements established in this Regulation.

Enfin, si elle est contrôlée conjointement par un groupe de BND qui ne sont pas classées dans le secteur des administrations publiques ni n'agissent sur instruction d'une administration publique (et non par une seule administration publique), ou par des entités privées et/ou la BEI, et si elle investit par thèmes dans différents pays, l'EVS ne sera très probablement pas classée dans le secteur des administrations publiques.
Finally, where the SPE is jointly controlled by a group of NPBs classified outside government and not acting on instruction of government (and not by a single government), or by private entities and/or the EIB and where the SPE will invest in different countries thematically, it will most likely not be classified inside government.

5. Les paragraphes 1 à 4 ne s'appliquent pas dans le cas où le DCT externalise certains de ses services ou activités auprès d'une entité publique et où cette externalisation est régie par un cadre juridique, réglementaire et opérationnel spécifique, qui a été convenu et formalisé conjointement par l'entité publique et le DCT concerné et approuvé par les autorités compétentes sur la base des exigences instaurées par le présent règlement.
5. Paragraphs 1 to 4 shall not apply where a CSD outsources some of its services or activities to a public entity and where that outsourcing is governed by a dedicated legal, regulatory and operational framework which has been jointly agreed and formalised by the public entity and the relevant CSD and agreed by the competent authorities on the basis of the requirements established in this Regulation.

Dans ce contexte, les nouvelles formes de partenariat susceptibles d'impliquer la participation conjointe d'entités publiques et privées peuvent concourir fortement au développement d'une telle stratégie.
In this regard, new forms of partnership involving the joint contribution of public and private bodies can also contribute greatly to the development of this strategy.

Propriété conjointe ou copropriété: propriété conjointe ou copropriété par deux entités ou plus (par exemple, publiques et privées).
Joint or Co-Ownership: Joint/Co-Ownership by two or more entities (e.g. public and private).

les PPP de type institutionnalisé.Ces PPP impliquent une coopération au sein d'une entité distincte et peuvent conduire à la création d'une entité ad hoc détenue conjointement ou à la prise de contrôle d'une entité publique par un opérateur privé.
PPPs of an institutional nature.These PPPs involve cooperation within a distinct entity and may lead to the creation of an ad hoc entity held jointly by the public sector and the private sector or the control of a public entity by a private operator.

2.10. Outre leur devoir de faire en sorte que les employés des entités déclarantes soient informés des typologies et des menaces, les États membres devraient, conjointement avec les institutions financières et autres établissements concernés, veiller à ce que les utilisateurs des services financiers soient mis au courant des moyens à leur disposition pour soutenir les efforts des autorités publiques et du secteur privé en matière de LFT et d'autres formes de criminalité financière.
2.10. As well as ensuring that employees of reporting bodies are informed of typologies and threats, Member States in conjunction with financial and other institutions should ensure that users of financial services are informed about how they can assist both public and private sector efforts to combat the financing of terrorism and other financial crime.

55. La mise en place d'un PPP institutionnalisé peut se réaliser, soit par la création d'une entité détenue conjointement par le secteur public et le secteur privé (3.1.), soit par la prise de contrôle d'une entreprise publique existante par le secteur privé (3.2).
55. An institutionalised PPP can be put in place, either by creating an entity held jointly by the public sector and the private sector (3.1), or by the private sector taking control of an existing public undertaking (3.2).