Vertaling van "conjoint survivant s'appliquent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conjoint survivant
surviving spouse

prestations pour la garde et l'éducation d'enfants accordées au conjoint survivant
child care benefit and educational benefit to surviving spouse

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les règles qui existent présentement pour les transferts au conjoint survivant s'appliquent dans le cas d'un enfant avec infirmité.
The current rules on transfers to the surviving spouse apply in the case of a disabled child.

Vous dites que c'est inexact, que cet article de la loi, qui n'a rien de nouveau de toute façon, s'applique aux situations où l'employeur a en fait décidé d'acheter une assurance-vie comme moyen de payer en fin de compte les prestations dues au conjoint survivant et qu'il a, en un certain sens, assumé les frais de tous les régimes, que l'employé n'y a pas cotisé et que l'employeur devrait donc avoir le droit de payer les prestations revenant au conjoint survivant comme il lui plaît, à condition de le faire avec son argent à lui.
You are saying that that is incorrect, that this section of the act, which is not new in any event, deals with a case where the employer has, in effect, decided to buy a life insurance plan as a means of ultimately paying the survivor's benefits and that the employer has, in a sense, paid for the plan fully, that it has not been paid for by the employee, and the employer ought to be entitled to pay the survivor's benefits in any way he wishes to, provided that it is his money he is using.

Et cette disposition s'applique également au conjoint survivant, dans ce sens que le même genre de calcul est fait au moment du décès du conjoint survivant.
Similarly, I believe that passes to a surviving spouse in the sense that the same sort of calculation would be made with respect to the surviving spouse at the surviving spouse's death.

b) Pour le calcul de la pension au titre de la lov om social pension (loi sur la pension sociale║), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise avant le 1er janvier 1984 par une personne à laquelle le paragraphe 2, point a) ne s'applique pas, sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant qu'au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu'au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.
(b) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed in Denmark before 1 January 1984 by a person to whom paragraph 2(a) does not apply shall be regarded as periods of residence completed under Danish legislation by the surviving spouse, insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the person by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility, and provided that, during those periods, the spouse resided in the territory of another Member State.

(b) Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (lov om social pension), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies en vertu de la législation danoise avant le 1er janvier 1984 par une personne à laquelle le paragraphe 2, point a) ne s’applique pas, sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant qu’au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu’au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.
(b) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed under Danish legislation before 1 January 1984 by a person to whom paragraph 2(a) does not apply shall be regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse, insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the person by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility, and provided that, during those periods, the spouse resided in the territory of another Member State.

(b) Pour le calcul de la pension au titre de la loi sur la pension sociale (lov om social pension), les périodes d'activité salariée ou non salariée accomplies au Danemark avant le 1er janvier 1984 par une personne à laquelle le paragraphe 2, point a) ne s’applique pas, sont considérées comme des périodes de résidence accomplies au Danemark par le conjoint survivant, pour autant qu’au cours de ces périodes, celui-ci ait été uni au travailleur salarié ou non salarié par les liens du mariage, qu'il n'y ait eu ni séparation de corps et de biens, ni séparation de fait pour cause de mésentente et qu’au cours de ces périodes, le conjoint ait résidé sur le territoire d'un autre État membre.
(b) For the purpose of calculating the pension under the lov om social pension (Social Pension Act), periods of activity as an employed or self-employed person completed in Denmark before 1 January 1984 by a person to whom paragraph 2(a) does not apply shall be regarded as periods of residence completed in Denmark by the surviving spouse, insofar as, during those periods, the surviving spouse was linked to the person by marriage without separation from bed and board or de facto separation on grounds of incompatibility, and provided that, during those periods, the spouse resided in the territory of another Member State.

(a) Lorsque le conjoint survivant a droit à une pension de survivant au titre de l' ANW║conformément à l'article 51, paragraphe 3 , cette pension est calculée conformément à l'article 52, paragraphe 1, point b) du règlement .
(a) Where the surviving spouse is entitled to a survivor's pension under the ║ ANW ║ pursuant to Article 51(3) , that pension shall be calculated in accordance with Article 52(1)(b) of this Regulation .

« (2) S'il y a deux conjoints survivants, la part du montant total à payer au conjoint survivant visé à l'alinéa a) de la définition de « conjoint survivant » au paragraphe 3(1) et celle à payer au survivant visé à l'alinéa b) de cette définition sont payées selon ce que le ministre ordonne».
" (2) If there are two surviving spouses of a contributor, the share of the total amount to be paid to surviving spouse referred to in paragraph (a) of the definition " surviving spouse " in subsection 3(1) and the share to be paid to the surviving spouse referred to in paragraph (b) of that definition shall be paid as the Minister may direct" .

Les dispositions concernant le conjoint survivant s'appliquent seulement quand le juge est décédé.
The survivor sections come into force upon a judge's demise.