Vertaling van "conjoint d'application pourrait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Le présent document contient des informations classifiées RESTREINT UE/EU RESTRICTED dont la divulgation non autorisée pourrait être défavorable aux intérêts de l'Union européenne ou d'un ou de plusieurs de ses États membres.Il est donc demandé à tous les destinataires de ce document de le traiter avec l'attention particulière requise par les règles de sécurité du Conseil applicables aux documents classifiés RESTREINT UE/EU RESTRICTED.
This document contains information classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED whose unauthorised disclosure could be disadvantageous to the interests of the European Union or of one or more of its Member States. All addressees are therefore requested to handle this document with the particular care required by the Council's Security Rules for documents classified RESTREINT UE/EU RESTRICTED.

application conjointe | mise en oeuvre conjointe
Activities Implemented Jointly | joint implementation | AIJ [Abbr.] | JI [Abbr.]

application conjointe | mise en œuvre conjointe | MOC [Abbr.]
joint implementation | JI [Abbr.]

application conjointe | mise en œuvre conjointe
joint implementation | JI

application conjointe [ mise en œuvre conjointe ]
joint implementation

mise en oeuvre conjointe (1) | application conjointe (2) | joint implémentation (3) [ MOC (4) | JI (5) ]
joint implementation [ JI ]

Bureau canadien du Mécanisme pour un développement propre et de l'Application conjointe [ Bureau canadien du MDP et de l'AC | Bureau de MDP et de l'AC ]
Canada's Clean Development Mechanism and Joint Implementation Office [ Canada's CDM & JI Office | CDM & JI Office ]

Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec
By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce cas, la variation dont vous parlez risque d'être soulevée du moins pendant la période intérimaire non pas parce que certains conjoints ou conjointes de fait dans certaines provinces ne seraient pas admissibles tandis que d'autres le seraient, mais plutôt parce que la période d'admissibilité de trois ans en Ontario pourrait être utilisée par le tribunal pour interpréter ce qui constitue un conjoint ou une conjointe de fait aux fins de cette application en particulier.
In that case, the variation that you talk about will likely arise at least in the interim not on the basis that some common-law spouses in some provinces would not have an entitlement while they might in others but, rather, on the basis that the three-year entitlement period in Ontario might be the measure that would be used by the court in interpreting what constitutes a common-law spouse for the purposes of that particular application.

Utilisée conjointement à la méthode de l’examen microscopique ou, s’il y a lieu, en remplacement de celle-ci, cette nouvelle méthode pourrait être très utile pour le contrôle de l’application correcte des interdictions d’alimentation prévues dans les règlements (CE) no 999/2001 et (CE) no 1069/2009.
The use of this new method in combination with or in replacement of, as appropriate, the microscopic method would be very valuable for the control of the correct implementation of the feeding prohibitions laid down in Regulations (EC) No 999/2001 and (EC) No 1069/2009.

Toute information que le sénateur pourrait nous communiquer pourrait nous être utile, particulièrement en ce qui concerne le rapport que créera cette loi entre le processus d'application conjointe de la loi et les réserves navales, de même qu'en ce qui concerne toute anomalie qui pourrait survenir du fait que la Garde côtière américaine est liée aux services militaires américains et qu'il n'est pas question de participation militaire de notre côté.
Any information the honourable senator could share with us with respect to the relationship this law will create between this joint enforcement process and the naval reserve, as well as any anomalies that might unwittingly be created as between the Coast Guard and U.S. military services, and with respect to the absence of the military involvement in this proposition on our side would be very helpful.

L'Europe nous a dit clairement que ce marché pouvait être évalué à près de 70 milliards de dollars, ce qui a justement permis à l'Europe de se rapprocher des objectifs de Kyoto malgré un impact sur son produit intérieur brut de moins de 1 p. 100. Monsieur le ministre, on ne sait plus quoi faire pour vous convaincre que cet instrument fort qui est à votre disposition dans le cadre du Protocole de Kyoto, qui est le mécanisme conjoint d'application, pourrait justement permettre au Canada d'améliorer son bilan de réduction de gaz à effet de serre et peut-être, à un moment donné, d'atteindre les objectifs de Kyoto.
Europe has clearly told us that this market could be worth close to 70 billion dollars, which is why Europe was able to move closer to its Kyoto targets despite an impact on its gross domestic product of less than 1%. Mr. Minister, we are at a loss as to what to do to convince you that this strong instrument provided to us under the framework of the Kyoto Protocol, which is the joint enforcement mechanism, could help Canada improve its greenhouse gas emission reduction record and perhaps even at some point in time reach its Kyoto targets.

L’introduction d’un certain degré d’autonomie des parties leur permettant de choisir le droit applicable pourrait assouplir les règles et accroître la sécurité et la prévisibilité juridiques au bénéfice des conjoints.
Introducing a certain degree of party autonomy allowing the parties to choose the applicable law could render the rules more flexible and enhance legal certainty and predictability for the spouses.

19. estime que l'affaire Charleroi, actuellement pendante devant la Cour de justice, pourrait sérieusement réduire les possibilités qu'ont les petites et les moyennes associations nationales de football de participer à des compétitions internationales et pourrait menacer les investissements essentiels qu'opèrent les associations nationales dans le football amateur; estime, à cet égard, que les clubs devraient libérer les joueurs appelés en équipe nationale sans prétendre à une compensation; encourage l'UEFA et la FIFA, conjointement avec les clubs et les ligues européens, à parvenir à un accord sur les conditions applicables aux joueurs blessés en représentant leur pays et sur la mise en place d'un système d'assurance collective;
19. Believes that the Charleroi case currently before the Court of Justice could seriously undermine the ability of small and medium-sized national football associations to take part in international competitions and threaten the vital investment in grassroots football made by national associations; in this respect, believes that clubs should release their players for national team duty without entitlement to compensation; encourages UEFA and FIFA, together with the European clubs and leagues, to reach an agreement on the conditions applicable to players who are injured while representing their countries and on a system of collective insurance being put into place;

Les conjoints devraient avoir des motifs raisonnables de croire que leur vie est en danger en raison d'actes commis contre eux par leur conjoint et devraient voir leur admission recommandée par un organisme d'application de la loi, ce qui pourrait comprendre des ministères gouvernementaux.
Spouses would have to believe, on reasonable grounds, that their life was in danger by reason of acts committed against them by their spouse and would have to be recommended for admission by a law enforcement agency, which could also include government departments.

À moyen terme, la coopération administrative pourrait être améliorée via un élargissement du champ d'application des enquêtes conjointes dans le domaine de la fiscalité directe [16], tant entre les États membres qu'entre les différents services nationaux concernés.
In the medium term, administrative co-operation could be improved by broadening the scope for joint investigations in direct tax matters [16], between different Member States and, at national level, between different services.

4. estime que la directive modifiée pourrait être d'application non seulement aux conjoints aidants, mais également aux compagnons/compagnes aidant(e)s qui entretiennent une autre forme de relation durable dans les États membres qui reconnaissent de tels contrats;
4. Takes the view that the amended directive could apply not only to assisting spouses but also to assisting live-in partners in other long-term forms of cohabitation in Member States that recognize contracts of this kind;

À la suite de l’adoption du projet de loi C-38 par la Chambre des communes, des porte-parole du Parti conservateur ont émis des doutes quant à l’efficacité du projet de loi sur le plan de la protection de la liberté de religion, et ils ont mentionné que la question du mariage entre conjoints de même sexe pourrait être soulevée au moment d’une élection ou examiné par une autre législature(31). La réaction immédiate des provinces est venue surtout de l’Alberta, qui a exprimé la détermination politique du gouvernement à défendre la définitiontraditionnelle du mariage et à évaluer les options pour ce faire. Par la suite, le premier ministre de la province a reconnu que son gouvernement ne disposait pas des recours juridiques pour empêcher l’application de la Loi en Alberta et il a annoncé son intention de présenter un projet de loi visant la protection juridique des autorités religieuses et des commissaires de mariage qui refuseront de célébrer des mariages entre conjoints de même sexe pour des motifs religieux(32).
The Premier subsequently acknowledged his government lacked legal avenues to prevent the bill’s application in the province, and announced plans to introduce legislation to provide legal protection for religious officials and marriage commissioners who decline to perform same-sex marriages on religious grounds (32)