Traduction de «congrès tels qu'exigés » (Français → Anglais) :

1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour veiller à ce que toute modification intervenue dans les actes et indications visés à l'article 14 soit transcrite au registre compétent visé à l'article 16, paragraphe 1, premier alinéa, et soit rendue publique, conformément à l'article 16, paragraphes 3 et 5, normalement dans un délai de 21 jours à compter de la réception des informations complètes concernant ces modifications, y compris, le cas échéant, le contrôle de la légalité tel qu'exigé par le droit national pour la transcription dans le dossier.
1. Member States shall take the measures required to ensure that any changes in the documents and particulars referred to in Article 14 are entered in the competent register referred to in the first subparagraph of Article 16(1) and are disclosed, in accordance with Article 16(3) and (5), normally within 21 days of receipt of the complete documentation regarding those changes including, if applicable, the legality check as required under national law for entry in the file.

suggère que les plans d'action pour l'efficacité énergétique au niveau national, tels qu'exigés au titre de l'article 24 de la directive actuelle, demandent aux États membres de fixer des objectifs permettant de mettre en œuvre des mesures d'efficacité énergétique afin de réduire le risque de pauvreté énergétique et de rendre compte de la manière dont ces objectifs ont été atteints.
Suggests that national energy efficiency action plans, as required under Article 24 of the current Directive, could require Member States to set objectives to make use of energy efficiency measures in order to reduce the risk of energy poverty, and to report on how they are meeting these objectives.

de rapports au Congrès tels qu'exigés par la loi; et
statutorily required reporting to Congress; and

D'abord, tel que mentionné par M. Eisen, le registre des marques sera encombré d'inscriptions qui ne reflètent plus la réalité du marché — n'indiquant plus un motif d'utilisation et une date, tel qu'exigé actuellement si la marque a été utilisée.
First, as mentioned by Mr. Eisen, the trademarks register will be cluttered with registrations that no longer reflect market realities—that is, a ground of use and a date, as currently required if a mark has been used.

Maintenir un tel réseau exige de l'Europe qu'elle déploie environ 250 flotteurs par an.
The maintenance of such an array requires Europe to deploy about 250 floats per year.

Nous avons appris que le Congrès américain a exigé la mise en place d'une telle entente avant de signer un accord de libre-échange, et j'ai moi-même présenté au comité une motion lui demandant de veiller à ce qu'un tel accord soit conclu avant que nous donnions un statut commercial préférentiel au Panama.
We heard that the U.S. Congress insisted that an exchange agreement be in place before it signed a free trade agreement, and I put a motion before the committee to ask the committee to ensure such an agreement is in place before we give preferential trade status to Panama.

un ou plusieurs échantillons représentatifs de la production envisagée, tels qu'exigés.
specimen(s), representative of the production envisaged, as required

Un tel amendement est tout simplement irrecevable et le projet de loi ne peut être modifié tel qu'exigé.
It is simply out of order and it cannot be amended as required.

C'est pourquoi nous devons collaborer de très près (2305) Il est évident qu'il importe de travailler avec des membres du Congrès tels que le sénateur Mark Dayton du Minnesota ou le sénateur Mike DeWine de l'Ohio.
That is why we have to work very closely together (2305) Obviously it is important to work with people in the United States Congress such as Senator Mark Dayton of Minnesota or Senator Mike DeWine of Ohio.

Faut-il satisfaire à certaines exigences pour se voir attribuer de tels bureaux, exigences dont la description pourrait être déposée auprès du greffier du Sénat?
Are there certain qualifications that must be met in order to be granted such space, particulars of which can be tabled on the floor of the Senate with the Clerk?