Traduction de «conférées à l'union » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir d'un juge [ habilitation conférée à un juge ]
authority of a judge [ judge's authority ]

l'importance conférée, dans les textes de la présente Convention, à la notion même d' acquis
the importance accorded in the present Convention to the very concept of acquis

décision comitologie | décision du Conseil fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission
Comitology Decision | Council Decision laying down the procedures for the exercise of implementing powers conferred on the Commission | Decision on Committee Procedure

la protection conférée par la marque communautaire
the protection afforded by a Community trade mark

Décret transférant du ministre de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire au ministre de la santé les attributions conférées par la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire en ce qui a trait à la Loi su
Order Transferring from the Minister of Agriculture and Agri-Food to the Minister of Health the powers, duties and functions under the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act in Relation to the Pest Control Products Act

Décret transférant du ministre des Finances au ministre du Développement des ressources humaines l'ensemble des attributions conférées par la Loi sur l'assurance du service civil et au ministère du Développement des ressources humaines la responsabilité à
Order Transferring from the Minister of Finance to the Minister of Human Resources Development, the Powers, Duties and Functions under the Civil Service Insurance Act and to the Department of Human Resources Development the Control and Supervision of that

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

stratégie de l’UE [ agenda politique de l’UE | agenda politique de l’Union européenne | agenda stratégique de l’UE | agenda stratégique de l’Union européenne | priorité politique de l’UE | priorité politique de l’Union européenne | stratégie de l’Union européenne ]
EU strategy [ political agenda of the EU | political agenda of the European Union | political priority of the EU | political priority of the European Union | strategic agenda for the EU | strategic agenda of the European Union | strategy of the EU | strategy of the European Union ]

retrait de l’UE [ Brexit | droit de se retirer de l'UE | droit de se retirer de l'Union européenne | État membre de l’UE qui se retire de l’Union | pays de l’UE qui se retire de l’Union | retrait de l'Union européenne | retrait d’un État membre de l’UE | sortie de l'UE | sortie de l’Union européenne ]
withdrawal from the EU [ Brexit | exit from the European Union | leaving the EU | right of withdrawal from the EU | right of withdrawal from the European Union | withdrawal from the European Union | withdrawal of a Member State from the EU | withdrawing EU country | withdrawing EU Member State ]

Union suisse du commerce de fromage S.A. [ USF ]
Swiss Cheese Union INC. [ SCU ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Afin de renforcer la protection conférée par la marque et de lutter plus efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to strengthen trade mark protection and combat counterfeiting more effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

Étant donné que les objectifs fixés dans le présent règlement, à savoir renforcer la lutte contre les infractions portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union par l’institution du Parquet européen, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres de l’Union européenne du fait de la fragmentation des poursuites nationales dans le domaine des infractions préjudiciables aux intérêts financiers de l’Union mais peuvent, en raison de la compétence conférée au Parquet européen pour déclencher des poursuites relatives à ces infractions, l’être mieux au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du TUE.
Since the objectives of this Regulation, namely, to enhance the fight against offences affecting the financial interests of the Union by setting up the EPPO, cannot be sufficiently achieved by the Member States of the European Union, given the fragmentation of national prosecutions in the area of offences committed against the Union’s financial interests but can rather, by reason of the fact that the EPPO is to have competence to prosecute such offences, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

Afin d'assurer la protection conférée par la marque et de lutter efficacement contre la contrefaçon, et conformément aux obligations internationales auxquelles est soumise l'Union dans le cadre de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), en particulier l'article V de l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT) relatif à la liberté de transit et, pour ce qui est des médicaments génériques, la «Déclaration sur l'accord sur les ADPIC et la santé publique» adoptée lors de la conférence ministérielle de l'OMC à Doha, le 14 novembre 2001, il convient de permettre au titulaire d'une marque de l'Union européenne d'empêcher des tiers d'introduire dans l'Union, dans la vie des affaires, des produits sans qu'ils y soient mis en libre pratique, lorsque ces produits viennent d'un pays tiers et portent sans autorisation une marque identique ou pour l'essentiel identique à la marque de l'Union européenne enregistrée pour ces produits.
In order to ensure trade mark protection and combat counterfeiting effectively, and in line with international obligations of the Union under the framework of the World Trade Organisation (WTO), in particular Article V of the General Agreement on Tariffs and Trade (GATT) on freedom of transit and, as regards generic medicines, the ‘Declaration on the TRIPS Agreement and public health’ adopted by the Doha WTO Ministerial Conference on 14 November 2001, the proprietor of an EU trade mark should be entitled to prevent third parties from bringing goods, in the course of trade, into the Union without being released for free circulation there, where such goods come from third countries and bear without authorisation a trade mark which is identical or essentially identical with the EU trade mark registered in respect of such goods.

En vertu de l'article 3 de la décision du Conseil du 28 octobre 2016 relative à la signature et à l'application provisoire de l'accord, les parties suivantes de l'accord sont appliquées à titre provisoire entre l'Union et le Canada, mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l'Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l'Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
By virtue of Article 3 of the Council Decision of 28 October 2016 on signing and provisional application of the Agreement, the following parts of the Agreement shall be applied provisionally between the Union and Canada, but only to the extent that they cover matters falling within the Union's competence, including matters falling within the Union's competence to define and implement a common foreign and security policy:

(3) Lorsqu’un accord d’union déposé en application du présent article prévoit qu’un exploitant unitaire sera le mandataire des parties en ce qui a trait aux attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente partie, leur exercice ou défaut d’exercice par l’exploitant unitaire est censé être leur exercice ou défaut d’exercice par les parties qui ont par ailleurs ces pouvoirs et responsabilités en vertu de la présente partie.
(3) Where a unit agreement filed under this section provides that a unit operator shall be the agent of the parties thereto with respect to their powers and responsibilities under this Part, the performance or non-performance thereof by the unit operator shall be deemed to be the performance or non-performance by the parties otherwise having those powers and responsibilities under this Part.

(3) Lorsqu’un accord d’union déposé en application du présent article prévoit qu’un exploitant unitaire sera le mandataire des parties en ce qui a trait aux attributions qui leur sont conférées sous le régime de la présente loi, leur exercice ou défaut d’exercice par l’exploitant unitaire est censé être leur exercice ou défaut d’exercice par les parties qui ont par ailleurs ces pouvoirs et responsabilités en vertu de la présente loi.
(3) Where a unit agreement filed under this section provides that a unit operator shall be the agent of the parties thereto with respect to their powers and responsibilities under this Act, the performance or non-performance thereof by the unit operator shall be deemed to be the performance or non-performance by the parties otherwise having those powers and responsibilities under this Act.

Dans l’attente de l’entrée en vigueur de l’accord, et conformément à son article 486 et sous réserve des notifications qui y sont prévues, les sections de celui-ci visées ci-après sont appliquées à titre provisoire entre l’Union et l’Ukraine , mais uniquement dans la mesure où elles concernent des questions relevant de la compétence de l’Union, y compris des questions relevant de la compétence conférée à l’Union pour définir et mettre en œuvre une politique étrangère et de sécurité commune:
Pending its entry into force, and in accordance with Article 486 of the Agreement and subject to the notifications provided for therein, the following parts of the Agreement shall be applied on a provisional basis between the Union and Ukraine , but only to the extent that they cover matters falling within the Union’s competence, including matters falling within the Union’s competence to define and implement a common foreign and security policy:

Par ailleurs, en vertu du règlement de l’Union , la protection conférée par le CCP était soumise aux mêmes limites que celles pesant sur la protection conférée par le brevet de base.
Moreover, in accordance with the European Union regulation, the protection conferred by the SPC was subject to the same limitations as those affecting the protection conferred by the basic patent.

De ce fait, l'accord dénaturerait les compétences conférées aux institutions de l'Union et aux États membres qui sont essentielles à la préservation de la nature même du droit de l'Union.
Accordingly, the agreement would alter the essential character of the powers conferred on the institutions of the European Union and on the Member States which are indispensable to the preservation of the very nature of European Union law.

Et même si les autres modes de vie ont droit de cité, ils ne doivent pas masquer le fait que le mariage hétérosexuel est une institution distincte, dans son intention et sa forme—un homme et une femme engagés pour la vie—et qui constitue une relation fondatrice pour notre pays (1315) Voici le sommaire des recommandations : ne changez pas la définition du mariage; maintenez le caractère hétérosexuel de l'institution du mariage; et traitez les relations homosexuelles comme des unions de fait, assujetties aux lois, obligations, avantages et statuts correspondants, mais sans leur accorder la portée conférée au mariage.
And though other lifestyles are free to coexist, this should not overshadow the fact that heterosexual marriage is distinct in its intent and its make-up—a man and woman committed by covenant for life—and the fact that heterosexual marriage is a foundational relationship in this country (1315) In summary of the recommendations: do not change the definition of marriage; uphold marriage as a heterosexual institution; and view same-sex relationships legally as common-law relationships, with the corresponding laws, obligations, benefits, and status—but not the ones provided by marriage.