— vu les deux normes les mieux reconnues internationalement en matière de comportement des entreprises, à savoir la "décla
ration de principes tripartite sur les entreprises multinationales et la politique sociale" de l'Organisation internationale du travail (OIT), révisée en dernier lieu en 2001, et les "principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales" de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), révisés en dernier lieu en 2000, ainsi que les codes d
e conduite convenus sous l'égide d'autres ...[+++] organisations internationales telles que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation mondiale de la santé et la Banque mondiale, et les efforts accomplis sous
les auspices de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement en ce qui concerne les activités des entreprises dans les pays en développement,
– havin
g regard to the two most authoritative internationally agreed sets of standards for cor
porate conduct: the Tripartite Declaration of Principles concerning Multinational Enterprises and Social Policy by the International Labour Organization (ILO), last revised in 2001, and the Guidelines for Multinational Enterprises by the Organisation for Economic Co-operation and Development (OECD), last revised in 2000 and having regard to codes of conduct agreed under the aegis of other internat
ional organisations ...[+++]such as the UN Food and Agriculture Organization, the World Health Organization and the World Bank and to efforts under the auspices of UN Conference on Trade and Development with regard to the activities of enterprises in developing countries,