Vertaling van "conférence intergouvernementale n'était " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conférence intergouvernementale (UE) [ CIG | conférence intergouvernementale CE ]
intergovernmental conference (EU) [ EC Intergovernmental Conference | IGC | Intergovernmental Conference ]

Conférence des représentants des gouvernements des États membres | Conférence intergouvernementale | Conférence RGEM | CIG [Abbr.] | CRGEM [Abbr.]
Conference of the Representatives of the Governments of the Member States | Intergovernmental Conference | IGC [Abbr.]

conférence intergouvernementale sur les questions institutionnelles
Inter-Governmental Conference on institutional issues

conférence intergouvernementale sur l'Union politique
Intergovernmental Conference on Political Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'idée directrice en était simple. Elle conserve toute son actualité : il est nécessaire de mieux gouverner ensemble, institutions européennes et Etats membres ; il est possible de le faire, à « traité constant », sans attendre nécessairement l'aboutissement d'une nouvelle conférence intergouvernementale.
The basic message was a simple one and is as topical now as it was then: we need to govern ourselves better, together - European institutions and Member States. We can do this without changing the Treaty, without necessarily waiting for the successful outcome of a new intergovernmental conference.

Avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne en 2009, seule une procédure de révision des traités fondateurs de l'Union européenne (UE) était possible: l'organisation d'une Conférence intergouvernementale.
Prior to the Treaty of Lisbon’s entry into force in 2009, there was only one procedure for the revision of the treaties on which the EU is based: the convening of an intergovernmental conference.

Dans la déclaration no 21 sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière, annexée à l'acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne, la conférence a reconnu que des règles spécifiques sur la protection des données à caractère personnel et sur la libre circulation des données à caractère personnel dans les domaines de la coopération judiciaire en matière pénale et de la coopération policière se basant sur l'article 16 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pourraient s'avérer nécessaires en raison de la nature spécifique de ces domaines.
In Declaration No 21 on the protection of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation, annexed to the final act of the intergovernmental conference which adopted the Treaty of Lisbon, the conference acknowledged that specific rules on the protection of personal data and the free movement of personal data in the fields of judicial cooperation in criminal matters and police cooperation based on Article 16 TFEU may prove necessary because of the specific nature of those fields.

COMPTE TENU du nombre de sièges par État membre qui avait été prévu par le projet de décision du Conseil européen agréé politiquement par le Parlement européen le 11 octobre 2007 et par le Conseil européen (déclaration no 5 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne) et compte tenu de la déclaration no 4 annexée à l’acte final de la Conférence intergouvernementale qui a adopté le traité de Lisbonne,
CONSIDERING the number of seats per Member State provided for in the draft Decision of the European Council approved politically by the European Parliament on 11 October 2007 and by the European Council (Declaration No 5 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon) and considering Declaration No 4 annexed to the Final Act of the Intergovernmental Conference which adopted the Treaty of Lisbon,

L'objectif de la seconde convention, qui a soumis la Constitution à la Conférence intergouvernementale (CIG) était de donner une portée contraignante à cette charte.
The objective of the second Convention which submitted the Constitution to the Intergovernmental Conference (IGC) was to make such a Charter binding.

Il règne à cet égard un profond malentendu: le but de la Conférence intergouvernementale n’était pas d’être un forum de négociation, et les gouvernements n’auraient pas dû être autorisés à adopter des positions qui avaient déjà - comme l’ont souligné MM. Hänsch et Brok - été présentées lors de la Convention et rejetées par cette dernière du fait que des solutions plus convaincantes, bénéficiant d’un plus grand soutien, avaient été trouvées.
There is a fundamental misunderstanding here: the Intergovernmental Conference was not supposed to be a negotiating forum, governments should not have been allowed to adopt positions already presented in the Convention – as Mr Hänsch and Mr Brok pointed out – positions already rejected by the Convention because more convincing solutions with wider backing had been found.

5. demande à la Conférence intergouvernementale de faire sienne la proposition de la Convention européenne d'octroyer des pouvoirs budgétaires plus étendus au Parlement européen en supprimant la distinction qui était faite jusqu'ici en matière budgétaire entre les dépenses obligatoires, qui, à l'heure actuelle, concernent principalement le secteur agricole, et les dépenses non obligatoires.
5. Calls on the Intergovernmental Conference to adopt the European Convention's proposal to give the European Parliament broader budgetary powers by abolishing the existing distinction in budgetary matters between compulsory expenditure, which hitherto has chiefly related to the agricultural sector, and non-compulsory expenditure.

Plusieurs, parmi vous, mais aussi parmi les représentants des États membres, ont déjà indiqué que la formule traditionnelle de la Conférence intergouvernementale n'était, sans doute pas, la meilleure.
Several Members of this House, but also representatives of Member States have already pointed out that the traditional method of the Intergovernmental Conference was certainly not the best method.

Au plan international, c'est au sein de la Conférence Mondiale des Radiocommunications (CMR), conférence intergouvernementale placée sous la tutelle des Nations Unies, que plus de 150 pays négocient l'attribution, à différents services, des fréquences disponibles à l'intérieur d'un spectre physiquement limité.
The World Radiocommunication Conference (WRC), under the aegis of the UN, is the international forum where over 150 countries negotiate the allocation of the frequencies available within a physically limited spectrum to different services.

L’autre jour précisément, un collègue de cette Assemblée me demandait : "Quelles solutions propose le Parlement européen pour la Conférence intergouvernementale ?" Ce à quoi j’ai répondu ce que je vais dire aujourd’hui, à savoir que ce n’était pas le moment de trouver des solutions ou des propositions mais de savoir de quoi allait s’occuper la Conférence intergouvernementale et quelle était la méthode à suivre dans le cadre de ses travaux.
Just the other day, another MEP asked me: “What solutions does the European Parliament propose for the Intergovernmental Conference?” And I answered in the same way as I will today, that this is not the time for solutions or proposals, but rather the time to decide what the Intergovernmental Conference is going to deal with and what method it will use in its work.