À 18 h 11, il est convenu que le
comité procède à l'étude article par article du projet de loi C-2, Loi portant mise en œuvre de l'Accord de libre-échange entre le Canada et les Éta
ts de l'Association européenne de libre-échange (Islande, Liechtenstein, Norvège et Suisse), de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et la République d'Islande, de l'Accord sur l'agriculture entre le Canada et le Royaume de Norvège et de l'Accord sur l'agriculture en
tre le Canada et la Confédération ...[+++] suisse.
At 6:11 p.m., it was agreed that the committee proceed to clause-by-clause consideration of Bill C-2, An Act to implement the Free Trade Agreement between Canada and the States of the European Free Trade Association (Iceland, Liechtenstein, Norway, Switzerland), the Agreement on Agriculture between Canada and the Republic of Iceland, the Agreement on Agriculture between Canada and the Kingdom of Norway and the Agreement on Agriculture between Canada and the Swiss Confederation.