Vertaling van "confère l'alinéa proposé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

La Conférence exploratoire se termine : L'apprentissage continue - Plan de travail proposé pour la CFP
Ending the Search Conference: Continuing the Learning, A Proposed PSC Workplan

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. Eric Lowther: Donc, pour que les choses soient bien claires: les deux parties du projet de loi qui vous posent le plus problème sont celles concernant l'élargissement des dispositions relatives aux licences, dans les articles proposés 16.1 à 16.4, si je ne m'abuse, ainsi que les pouvoirs administratifs élargis que confère l'alinéa proposé 46.1(1)b).
Mr. Eric Lowther: So to clarify, the two parts of the bill that you have the most problem with are the expanded licensing component in proposed sections 16.1 to 16.4, I believe, and the broad administrative powers given in proposed section 46.1(1)(b).

Stéphane Bergeron propose, Que le projet de loi C-9 soit modifié par adjonction, après la ligne 35, page 1, du nouvel article suivant : " 2.2 Le paragraphe 24(7) de la même loi est remplacé par ce qui suit : (7) Le directeur du scrutin peut être révoqué par le directeur général des élections pour l'un ou l'autre des motifs valables suivants : a) il est incapable, notamment pour cause de maladie ou d'incapacité physique ou mentale, de s'acquitter d'une manière satisfaisante des fonctions que lui confère la présente loi; b) il ne s'est pas acquitté de façon compétente des fonctions que lui confère la présente loi ou n'a pas suivi les instructions du directeur général des élections visées à l'alinéa 16c); c) il n'a pas terminé la révision des limites des sections de vote situées dans sa circonscription conformément à l'instruction donnée en ce sens par le directeur général des élections en application du paragraphe 538(3); d) il a contrevenu au paragraphe (6), que ce soit ou non dans l'exercice" .
Stéphane Bergeron moved, That Bill C-9 be amended by adding after line 33 on page 1 the following new clause: " 2.2 Subsection 24(7) of the Act is replaced by the following: (7) The Chief Electoral Officer may remove from office any returning officer who (a) is incapable, by reason of illness, physical or mental disability or otherwise, of satisfactorily performing his or her duties under this Act; (b) fails to discharge competently a duty of a returning officer under this Act or to comply with an instruction of the Chief Electoral Officer described in paragraph 16(c); (c) fails to complete the revision of the boundaries of the polling divisions in their electoral district as instructed by the Chief Electoral Officer under subsection 538(3); or (d) contravenes subsection (6), whether or not the contravention occurs in the exercise of his or her duties under this Act" .

Nous entretenons, cependant, de graves préoccupations à l'égard de deux aspects particuliers du projet: premièrement, les dispositions instituant un régime d'attribution de licences aux fournisseurs de services de télécommunication et, deuxièmement, les pouvoirs généraux conférés au CRTC par l'alinéa 46.1(1)b) proposé.
However, we do have serious concerns about two elements of the bill: firstly, the provisions that introduce a licensing regime for telecommunications service providers; and secondly, the open-ended powers set out in proposed paragraph 46.1(1)(b).

Je tiens pour acquis que vous avez pris connaissance du projet de loi C-32, alors, vous savez que, selon l'article 47, le sous-alinéa 41.21(2)a)(iii) proposé confère au ministre un pouvoir discrétionnaire étendu de prendre des règlements pour modérer certaines dispositions anticontournement.
I assume you've read Bill C-32, so you're aware that under clause 47, proposed item 41.21(2)(a)(iii) gives the minister a broad discretion to make regulations to ease up on some of those anti-circumvention provisions.

52. Il a aussi été proposé que lors de la prochaine Conférence intergouvernementale, une référence à la promotion des services d'intérêt général soit insérée dans le traité, par l'ajout d'un alinéa à son article 3.
52. It has also been suggested that the forthcoming Intergovernmental Conference should decide to insert a reference to the promotion of services of general interest in the Treaty by adding a new subparagraph to its Article 3.

Quant à savoir s'il s'agit d'une codification, je ne pense pas qu'on puisse affirmer cela. En effet, en vertu de l'alinéa 10.1(3) proposé, il est très clair que les précisions apportées par le projet d'alinéa 10.1(1) et (2) ne sauraient être réputées influencer les pouvoirs que la common law confère aux agents de la paix.
In terms of it being a codification, I don't think it's fair to say it's a codification, because under proposed subsection 10.1(3) we've made it very clear that the articulation we've made in proposed subsections 10.1(1) and (2) are not to be read as affecting the powers that peace officers possess at common law.