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Affrontement nul
Affrontement à égalité
Confrontation nulle
Confrontation à la réalité
Confrontation à égalité
Confronté avec
Confronté à
Droit d'insolvabilité
Droit de l’insolvabilité
Face à
Insolvabilité de facto
Insolvabilité de fait
Joute nulle
Joute à égalité
Loi sur les procédures d'insolvabilité
Législation en matière d'insolvabilité
Match nul
Match à égalité
Partie nulle
Partie à égalité
Partie égale
Rencontre nulle
Rencontre à égalité
Retour à la confrontation

Vertaling van "confrontés à l'insolvabilité " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
match nul [ partie nulle | rencontre nulle | match à égalité | partie à égalité | rencontre à égalité | affrontement nul | confrontation nulle | affrontement à égalité | confrontation à égalité | partie égale | joute nulle | joute à égalité ]

tied game [ drawn match | tie game | tied match | tie match | tied contest | tie contest | game tied | even match ]




confrontation à la réalité

reality confrontation | reality-testing | positive use of anxiety


désagrément causé par la confrontation à un acte d'ordre sexuel

sexual harassment


Les petits ne devraient pas être confrontés à de grands problèmes

Little People Shouldn't have to Deal with Big Problems


insolvabilité de facto | insolvabilité de fait

de facto insolvency | insolvency de facto


droit de l’insolvabilité | législation en matière d'insolvabilité

insolvency law


droit d'insolvabilité | loi sur les procédures d'insolvabilité

law on insolvency proceedings


Définition: Difficultés liées à un contact ou à une tentative de contact avec les seins ou les parties génitales de l'enfant ou de l'autre personne, exhibition en confrontation étroite ou tentative pour déshabiller ou séduire l'enfant, de la part d'une personne beaucoup plus âgée n'appartenant pas à la famille de l'enfant, mais profitant de sa position ou de son statut ou agissant contre la volonté de l'enfant.

Definition: Problems related to contact or attempted contact with the child's or the other person's breasts or genitals, sexual exposure in close confrontation or attempt to undress or seduce the child, by a substantially older person outside the child's family, either on the basis of this person's position or status or against the will of the child.


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Le Syndicat des Métallos appuie cette disposition, car elle assure le versement rapide de fonds dus aux travailleurs qui se trouvent confrontés à l'insolvabilité de leur employeur, et approuve les modifications techniques concernant la protection des salariés qui se trouvent dans le projet de loi C-12.

The United Steelworkers supports this provision because it provides speedy payment of monies owing to workers in insolvency and agrees with the technical amendments regarding wage earner protection that are made by Bill C-12.


Lorsque la pêche au saumon dans le Nord a été détruite, J.S. McMillan s'est trouvé confronter à une très grave crise de liquidité qui l'a obligée, le 14 novembre 1997, a demandé une protection aux termes de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité.

When the salmon fishery in the north was destroyed, J.S. McMillan found itself with a serious cashflow crisis, which in turn caused the company to file for protection under the Bankruptcy and Insolvency Act on November 14, 1997.


184. relève que les montants déclarés irrécouvrables au titre du FEAGA en raison de l'insolvabilité du bénéficiaire s'élèvent à 351 600 000 EUR depuis 2007, d'après les informations de la Commission; note également qu'un montant de 6 000 000 EUR supplémentaires n'a pas été recouvré depuis 2007 au motif que les coûts dépassent les avantages du recouvrement; souhaite que la Commission indique ces montants chaque année dans son rapport annuel d'activité et développe des moyens permettant aux États membres de réduire le risque de se trouver confronté à des bén ...[+++]

184. Notes that the amounts declared irrecoverable from the EAGF due to insolvency of the beneficiary amount to EUR 351,6 million since 2007 as reported by the Commission; notes also that a further EUR 6 million have not been recovered since 2007 for the reason that the costs exceeded the benefits of the recovery; expects the Commission to provide those amounts each year in its Annual Activity report and elaborate ways how Member States can diminish the risk of funding beneficiaries at the brink to insolvency;


112. demande la création, sur la base du droit de l'Union, d'un Fonds monétaire européen (FME) qui relèverait de la méthode communautaire; estime que ce FME devrait associer les moyens financiers du MES destinés à soutenir les pays confrontés à des problèmes de balance des paiements ou d'insolvabilité de l’État et les ressources et l'expérience que la Commission a acquises ces dernières années dans ce domaine; fait observer qu'un tel cadre éviterait les éventuels conflits d'intérêts inhérents à la fonction exercée actuellement par l ...[+++]

112. Calls for the creation of a European Monetary Fund (EMF) on the basis of Union law, which would be subject to the Community method; believes that such an EMF should combine the financial means of the ESM geared to supporting countries experiencing balance of payments problems or facing state insolvency with the resources and experience that the Commission has acquired over the last few years in this field; points out that such a framework would avoid the possible conflicts of interest inherent to the Commission's current role as an Eurogroup agent and its much more encompassing role of 'guardian of the treaty'; believes that the ...[+++]


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112. demande la création, sur la base du droit de l'Union, d'un Fonds monétaire européen (FME) qui relèverait de la méthode communautaire; estime que ce FME devrait associer les moyens financiers du MES destinés à soutenir les pays confrontés à des problèmes de balance des paiements ou d'insolvabilité de l’État et les ressources et l'expérience que la Commission a acquises ces dernières années dans ce domaine; fait observer qu'un tel cadre éviterait les éventuels conflits d'intérêts inhérents à la fonction exercée actuellement par l ...[+++]

112. Calls for the creation of a European Monetary Fund (EMF) on the basis of Union law, which would be subject to the Community method; believes that such an EMF should combine the financial means of the ESM geared to supporting countries experiencing balance of payments problems or facing state insolvency with the resources and experience that the Commission has acquired over the last few years in this field; points out that such a framework would avoid the possible conflicts of interest inherent to the Commission's current role as an Eurogroup agent and its much more encompassing role of 'guardian of the treaty'; believes that the ...[+++]


Il fallait s'attendre à ce que les contribuables canadiens soient confrontés à l'insolvabilité des régimes de pension.

Certainly that was coming to the Canadian taxpayers to deal with a solvency of pension plan issue.


Après la Grèce et l’Irlande, d’autres pays de la zone euro sont eux aussi confrontés au risque d’insolvabilité.

After Greece and Ireland, other euro area countries, too, face the risk of insolvency.


15. rappelle combien il est important de garantir l'accès au crédit, y compris sous la forme de microcrédit, surtout dans la période actuelle de turbulences et de crise que connaissent les marchés financiers, et invite les États membres à renforcer et à élargir leur train de mesures en faveur des PME, par exemple en en allant au-delà de la simple offre d'une deuxième chance aux chefs d'entreprise honnêtes qui ont été confrontés à une situation d'insolvabilité et en mettant en place des fonds de garantie et des "prêts sur l'honneur" destinés au lancement de projets innovateurs axés sur le développement durable; par ailleurs, demande que ...[+++]

15. Reiterates the importance of ensuring access to credit, including micro-credit, especially in the current period of crisis and turmoil on the financial market, and calls on Member States to strengthen and amplify their policy measures in support of SMEs, for example by doing more than simply providing a second chance to honest entrepreneurs who have faced bankruptcy and by introducing guarantee funds and 'honour loans' for developing innovative projects geared towards sustainable development; furthermore, calls for account to be taken of SME cooperative arrangements in the Small Business Act, since it is established that such networ ...[+++]


À la lumière de la discrimination active à laquelle cet étudiant et tous les autres qui se trouvent dans une situation semblable sont confrontés à cause des dispositions relatives à l'insolvabilité, j'ai présenté mon projet de loi d'initiative parlementaire visant à modifier et corriger la Loi sur la faillite et l'insolvabilité afin qu'ils puissent bénéficier d'un traitement équitable et juste.

Because this student and every other student in a similar situation in the country is actively discriminated against by the insolvency provisions, I have introduced my private member's bill to amend and to correct the Bankruptcy and Insolvency Act so students will be given fair and equal treatment.


(13) considérant qu'il est nécessaire de distinguer, parmi les circonstances auxquelles peuvent être confrontés les établissements participant à l'exécution d'un virement transfrontalier, entre autres les circonstances liées à une situation d'insolvabilité, celles qui relèvent de la force majeure, et que, à cette fin, il convient de se fonder sur la définition de la force majeure figurant à l'article 4 paragraphe 6 deuxième alinéa point ii) de la directive 90/314/CEE du Conseil, du 13 juin 1990, concernant les voyages, vacances et cir ...[+++]

(13) Whereas it is necessary to distinguish, among the circumstances with which institutions involved in the execution of a cross-border credit transfer may be confronted, including circumstances relating to insolvency, those caused by force majeure; whereas for that purpose the definition of force majeure given in Article 4 (6) of Directive 90/314/EEC of 13 June 1990 on package travel, package holidays and package tours (8) should be taken as a basis;




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confrontés à l'insolvabilité ->

Date index: 2023-10-13
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