Vertaling van "confrontés lorsqu'ils exercent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lorsque la direction exerce sa discrétion
when management discretion is exercised

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

24. s'inquiète profondément des obstacles auxquels les citoyens demeurent confrontés lorsqu'ils exercent leurs droits individuels sur le marché intérieur et estime que l'insécurité économique actuelle en Europe doit également être combattue en supprimant ces obstacles; se félicite, dès lors, des nouvelles initiatives annoncées par la Commission pour renforcer les citoyens dans leur rôle de consommateurs et de travailleurs à travers l'Europe;
24. Is deeply concerned about the obstacles citizens still face when exercising their individual rights in the internal market and believes that the current economic insecurity in Europe also needs to be tackled by removing these obstacles; welcomes therefore the new initiatives announced by the Commission to strengthen citizens in their role as consumers and workers across Europe;

Ce constat a été confirmé lors d’une large consultation publique sur le thème de la citoyenneté de l’Union (IP/12/461) au cours de laquelle 12 000 citoyens de l’Union ont donné des exemples d’entraves administratives auxquelles ils sont encore confrontés lorsqu’ils exercent leur droit à la libre circulation.
This has been confirmed by EU citizens in a wide-ranging public consultation on EU Citizenship (IP/12/461) where 12 000 EU citizens gave examples of bureaucratic hurdles they still face for example when exercising their right to free movement.

Nous demandons au gouvernement du Canada d'intervenir sur les trois points suivants: premièrement, mettre en place des cadres juridiques permettant aux institutions gouvernementales de contrôler le respect des droits de la personne par les sociétés nationales lorsqu'elles exercent leurs activités à l'étranger dans des zones qui présentent des graves risques d'atteinte aux droits de la personne, comme c'est le cas en Érythrée; deuxièmement, prendre des mesures pour réglementer le bilan des compagnies canadiennes en matière de droits de la personne lorsqu'elles exercent à l'étranger dans des environnements complexes, par exemple en obligeant les entreprises à faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits de la personne; troisièmement, faire savoir au gouvernement de l'Érythrée que les entreprises investissant dans le secteur minier de ce pays ne pourront pas employer une main-d'oeuvre forcée ni se livrer à d'autres violations des droits de la personne.
We call on the Government of Canada to do three things: first, to implement legal frameworks that allow government institutions to monitor the human rights performance of Canadian companies when they operate abroad in areas that carry serious human rights risks, such as Eritrea; second, to take steps to regulate the human rights conduct of domestic companies operating abroad in these complex environments, such as requiring companies to carry out some form of human rights due diligence; third, to communicate an expectation to the Government of Eritrea, that companies investing in their mining sector should not be using forced labour or be involved in any other human rights abuses.

(9) Bien que le droit de libre circulation et de séjour soit solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé de l'Union, un fossé subsiste entre les règles juridiques applicables et la réalité à laquelle les citoyens sont confrontés lorsqu'ils cherchent à exercer ces droits dans la pratique.
(9) Despite the fact that the right of freedom of movement and residence is firmly anchored in primary Union law and substantially developed in secondary Union law, a gap still remains between the applicable legal rules and the reality confronting citizens when they seek to exercise those rights in practice.

(9) Bien que le droit de libre circulation et de séjour soit solidement ancré dans le droit primaire de l'Union et amplement développé dans le droit dérivé, un fossé subsiste entre les règles juridiques applicables et la réalité à laquelle les citoyens sont confrontés lorsqu'ils cherchent à exercer ce droit dans la pratique.
(9) Despite the fact that the right to free movement and residence is firmly anchored in primary Union law and substantially developed in secondary law, a gap still remains between the applicable legal rules and the reality confronting citizens when they seek to exercise this right in practice.

Dès lors, lorsqu’il exerce ses activités dans plus d’un État contractant, la convention doit être lue comme garantissant l’applicabilité du premier critère qui renvoie à la loi de l’État dans lequel le travailleur, dans l’exécution du contrat, s’acquitte de l’essentiel de ses obligations à l’égard de son employeur et ainsi à la loi du lieu dans lequel ou à partir duquel le travailleur exerce effectivement ses activités professionnelles et, en l’absence d’un centre d’affaire, à la loi du lieu où celui-ci accomplit la majeure partie de ses activités.
Consequently, in the case where the employee carries out hisactivities in more than one Contracting State, the Convention must be construed as guaranteeing the applicability of the first criterion referring to the law of the State in which the employee, in the performance of the contract, performs the greater part of his obligations towards his employer and thus to the law of the place in which or from which the employee actually carries out his working activities and, in the absence of such a centre of activities, to the law of the place where the employee carries out the greater part of his activities.

Le premier rapport jamais établi sur la citoyenneté de l'UE aborde les problèmes quotidiens auxquels sont confrontés les citoyens lorsqu'ils exercent les droits que leur confère l'UE et que certains aspects de leur vie s'étendent au-delà des frontières nationales: voyages, études, travail, mariage, achat d'une maison ou d'une voiture dans un autre pays de l'UE.
The first-ever EU Citizenship Report looks at everyday problems faced by citizens when they exercise their EU rights and extend aspects of their lives beyond national borders: when they travel, study, work, get married, buy a house or car in another EU country.

5. invite la Commission à répertorier les obstacles auxquels les citoyens de l'Union sont confrontés lorsqu'ils souhaitent exercer pleinement et sans entrave la libre circulation des personnes et avoir recours à d'autres avantages pour les citoyens de l'Union, et demande à la Commission d'introduire les résultats dans un tableau afin de garantir que de tels obstacles sont traités de manière approfondie et effective;
5. Calls on the Commission to produce a list of the obstacles facing Union citizens wishing to make full and unhindered use of the free movement of persons and other established advantages for Union citizens, and asks the Commission to incorporate the results in a scoreboard so as to ensure that such obstacles are dealt with thoroughly and effectively;