Traduction de «conformément à l'entente-cadre » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

Un cadre visant à améliorer l'union sociale pour les Canadiens - Entente entre le gouvernement du Canada et les gouvernements provinciaux et territoriaux [ Entente-cadre sur l'union sociale ]
A Framework to Improve the Social Union for Canadians - An Agreement between the Government of Canada and the Governments of the Provinces and Territories [ Social Union Framework Agreement ]

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

Loi sur la dénonciation dans la fonction publique [ Loi visant à favoriser la prévention des conduites répréhensibles dans la fonction publique en établissant un cadre pour la sensibilisation aux pratiques conformes à l'éthique en milieu de travail, le traitement des allégations de conduites répréhensibles ]
Public Service Whistleblowing Act [ An Act to assist in the prevention of wrongdoing in the Public Service by establishing a framework for education on ethical practices in the workplace, for dealing with allegations of wrongdoing and for protecting whistleblowers ]

L’Irlande participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 6, paragraphe 2, de la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l’Irlande de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen.*
Ireland is taking part in this [instrument] in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 6(2) of Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

se conformer à la législation dans le cadre de services sociaux
comply with social-services legislation | work according to the legislation in social services | comply with legislation in social services | comply with social services legislation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat‑cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.
2. Where a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.

2. Lorsqu'un ordre de paiement relatif à une opération de paiement isolée est transmis par l'intermédiaire d'un instrument de paiement relevant d'un contrat-cadre, le prestataire de services de paiement n'est pas obligé de fournir ou de mettre à disposition des informations qui ont déjà été données à l'utilisateur de services de paiement sur la base d'un contrat-cadre avec un autre prestataire de services de paiement ou qui lui seront données conformément audit contrat-cadre.
2. Where a payment order for a single payment transaction is transmitted by a payment instrument covered by a framework contract, the payment service provider shall not be obliged to provide or make available information which is already given to the payment service user on the basis of a framework contract with another payment service provider or which will be given to him according to that framework contract.

Aujourd'hui, je lance un défi à l'ensemble des gouvernements: celui de mettre en place, d'ici décembre 2000, une entente conforme à l'entente-cadre sur l'union sociale afin d'accroître les services de soutien communautaire à l'épanouissement des jeunes enfants. Cette entente porterait sur les principes et les objectifs, sur l'évaluation des résultats, et sur les comptes à rendre aux Canadiens.
Today I challenge all governments to have in place by December 2000 a federal-provincial agreement consistent with the social union framework to strengthen community supports for early childhood development, an agreement on principles and objectives, on measuring outcomes and reporting to Canadians, as well as an agreement on a five-year timetable for increased federal and provincial funding to achieve our shared objectives.

Je dirais donc que l'entente est au contraire très conforme et compatible avec l'entente-cadre et qu'en fait, elle s'inspire des lignes directrices générales dont ont convenu les gouvernements dans l'Entente-cadre sur l'union sociale relativement à certaines des principales dispositions.
So I would say this agreement is very much compliant and compatible with SUFA, and in fact draws on the general guidelines that governments agreed to under SUFA in respect of some of its key provisions.

Donc, tout ce qui se trouve dans cette entente est conforme en réalité à l'Entente-cadre sur l'union sociale.
So all of what's in this agreement really is consistent with SUFA.

(5) Conformément au programme-cadre Horizon 2020 et à la décision 2013/743/UE du Conseil, un soutien devrait continuer à être accordé aux entreprises communes établies au titre de la décision n° 1982/2006/CE dans les conditions spécifiées dans le programme-cadre Horizon 2020 et dans la décision 2013/743/UE, notamment à l'article 31 du programme-cadre Horizon 2020, et en respectant strictement les principes énoncés audit programme, en particulier ceux de l'égalité de genre et de l'accès ouvert.
(5) In accordance with the Horizon 2020 Framework Programme and Council Decision 2013/743/EU further support should be provided to joint undertakings established under Decision (EU) No 1982/2006/EC under the conditions specified in the Horizon 2020 Framework Programme and in Decision 2013/743/EU in particular Article 31 of the Horizon 2020Framework Programme and in full respect of the general principles laid down in that Programme, in particular the principles on gender equality and open access.

Lorsque le cadre des aides d'État de l'Union est applicable, les États membres veillent à ce que ce plan soit compatible avec le plan de restructuration que l'établissement ou l'entité visé à l'article 1 er , paragraphe 1, point b), c) ou d), est tenu de présenter à la Commission conformément à ce cadre.
Where the Union State aid framework is applicable, Member States shall ensure that such plan is compatible with the restructuring plan that the institution or entity referred to in point (b), (c) or (d) of Article 1(1) is required to submit to the Commission under that framework.

1. estime que la consolidation budgétaire est la condition préalable à une croissance économique durable et que les négociations relatives au prochain cadre financier pluriannuel interviennent à un moment où les États membres prennent des mesures extraordinaires pour ramener les déficits publics et la dette publique à un niveau viable, conformément à un cadre de suivi budgétaire et macroéconomique renforcé;
1. Believes that fiscal consolidation is the precondition for sustainable economic growth and that the next multiannual financial framework is being negotiated at time when Member States are taking extraordinary measures to bring down public deficits and public debt to a sustainable level in keeping with an enhanced fiscal and macroeconomic monitoring framework;

Comme je l'ai dit, il y a dans l'accord parallèle sur l'environnement des dispositions détaillées sur la protection de l'environnement. Cependant, il faudra également exercer une surveillance continue afin de s'assurer non seulement que le cadre de protection, le cadre de recours et l'objectif que l'on cherche à atteindre par l'entremise d'une entente en matière de protection économique sont conformes aux ententes et aux engagements inclus dans l'accord parallèle, mais aussi qu'ils respectent les ententes internationales en matière de protection économique et environnementales que le Canada et le Royaume hachémite de Jordanie se sont engagés à respecter.
As I said, there is provision in the side environmental agreement for prospective environmental protection, and it is detailed in the side agreement, but that will require as well ongoing oversight in order to ensure that the protective framework, the remedial framework, the objective sought by way of economic protection comport not only with the understandings and undertakings in that side agreement but indeed with respect to the international economic and environmental protections to which Canada and the Hashemite Kingdom of Jordan respectively have committed themselves to.

Le but de l’entente cadre est de négocier une entente qui mettrait en application le Traité conclu en 1900, traité auquel les Dénés de l’Akaitcho se sont conformés au fil des générations.
The purpose of the Framework Agreement is to negotiate an agreement that will implement the Treaty made in 1900, a Treaty that the Akaitcho Dene have honoured through the generations.