Traduction de «conformément à l'article » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, l'Irlande ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, Ireland is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, le Royaume-Uni ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, the United Kingdom is not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and is not bound by it or subject to its application.

Rapport du Sous-comité des affaires émanant des députés : choix des affaires qui feront l'objet d'un vote, conformément à l'article 108(3)(a)(IV) du Règlement
Report from the Sub-committee on Private Members' Business : selection of votable items, in accordance with S.O. 108(3)(a)(IV)

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Ordonnance sur la délivrance des permis de distributeurs d'électricité conformément à l'article 21 de la Loi sur la Régie de l'électricité et du gaz
Order respecting the issue of an electricity distributor's license pursuant to section 21 of the Act respecting the Régie de l'électricité et du gaz

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Conformément aux articles 110 et 111(4) du Règlement, le Comité examine la nomination par décret en conseil de Peter Showler au poste de président de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié - Document parlementaire n 8540-362-14-03, (réputé renvoyé le 29 novembre 1999, conformément à l'article 32(6) du Règlement; et Conformément à l'article 108(2) du Règlement, le Comité examine le Rapport sur le rendement de la Commission de l'immigration et du statut de réfugié pour la période se terminant le 31 mars 1999.
Pursuant to Standing Orders 110 and 111(4), the Committee reviewed the Order in Council Appointment of Peter Showler as Chairperson of the Immigration and Refugee Board - Sessional Paper No. 8540-362-14-03, (Deemed referred on November 29, 1999, pursuant to Standing Order 32(6)); and Pursuant to Standing Order 108(2), the Committee proceeded to consider the Performance Report of the Immigration and Refugee Board for the period ending March 31, 1999.

Articles 104 et 114 du Règlement Sur motion de Eleni Bakopanos, il est convenu, - Que, conformément aux articles 104 et 114 du Règlement, les cinq whips soient autorisés à agir en tant que comité de sélection et, s'il y a unanimité et qu’un exemplaire du rapport a été signé par les cinq (5) whips ou leurs représentants, que leurs recommandations soient soumises directement au président du Comité qui les présentera à la Chambre au nom du Comité. Article 108(3)a)(iv) du Règlement - Affaires émanant des députés Il est convenu de laisser en suspend la motion concernant la composition du Sous-comité sur les affaires émanant des députés jusqu'à ce que les membres associés aient été nommés.
Standing Orders 104 and 114 On motion of Eleni Bakopanos, it was agreed, - That, the five Whips be delegated the authority to act as the Striking Committee pursuant to Standing Orders 104 and 114 and, provided that the recommendations are unanimous and a copy of the report is signed by all five Whips, or their representatives, they present their recommendations directly to the Chair of the Committee for presentation to the House on behalf of the Committee Standing Order 108(3)(a)(iv) - Private Members' Business It was agreed to stand the motion concerning the composition of the Sub-Committee on Private Members' Business until the Associate Members have been appointed.

considérant que l'article 45, paragraphe 2, du règlement relatif au MRU prévoit la présentation par le CRU d'un rapport annuel, notamment au Parlement, sur l'accomplissement des tâches que lui confère ce règlement; que ce rapport devrait traiter en particulier des activités du CRU en matière de planification de la résolution, d'évaluation de la résolvabilité, de détermination des exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles, de mesures de résolution ainsi que d'exercice des autres pouvoirs et de réalisation d'autres missions que lui confère le règlement relatif au MRU; qu'il y a lieu que ce rapport propose également des informations détaillées sur le Fonds de résolution unique (ci-après dénommé «Fonds»), notamment sur l'évolution des moyens financiers disponibles du Fonds et sur toute décision concernant le calendrier prévu pour atteindre le niveau cible et le calcul des contributions, conformément aux articles 69 à 71 du règlement relatif au MRU; les emprunts, prêts et autres arrangements financiers, conformément aux articles 72 à 74 du règlement relatif au MRU; la stratégie d'administration et d'investissement du Fonds, conformément à l'article 75 du règlement relatif au MRU et aux actes délégués de la Commission y afférents; les conditions particulières d'utilisation du Fonds pour un plan individuel de résolution, conformément aux articles 76 à 78 du règlement relatif au MRU; l'application des principes de division en compartiments nationaux et de fusion progressive pendant la période de transition prévue à l'article 3, paragraphe 1, point 37), du règlement relatif au MRU, conformément à l'article 77 dudit règlement, et l'utilisation du système de garantie des dépôts conformément à l'article 79 dudit règlement;
whereas Article 45(2) of the SRM Regulation provides that the Board should submit an annual report to, inter alia, Parliament, on the performance of the tasks conferred on the Board by that Regulation; whereas that report should in particular cover Board activities as regards resolution planning, assessments of resolvability, determinations of minimum requirements for own funds and eligible liabilities, resolution actions, and the exercise of other duties and powers under the SRM Regulation; whereas that report should also cover detailed information regarding the Single Resolution Fund (the Fund), in particular the evolution of the available financial means of the Fund and any decisions concerning the period for reaching the target level and the calculation of contributions in accordance with Articles 69 to 71 of the SRM Regulation; borrowing, lending and other financial arrangements in accordance with Articles 72 to 74 of the SRM Regulation; the administration and investment strategy of the Fund, in accordance with Article 75 of the SRM Regulation and the applicable Commission delegated acts; the specific conditions of use of the Fund for an individual resolution scheme in accordance with Articles 76 to 78 of the SRM Regulation; the application of the principles of division into national compartments and of progressive merger during the transitional period provided for in Article 3(1)(37) of the SRM Regulation, in accordance with Article 77 of the SRM Regulation, and the use of deposit guarantee schemes in accordance with Article 79 of the SRM Regulation;

3. Par dérogation au paragraphe 1 du présent article, les décisions visées à l'article 50, paragraphe 1, concernant la perception de contributions ex post conformément à l'article 71, les emprunts volontaires entre dispositifs de financement conformément à l'article 72, les moyens de financement alternatifs conformément aux articles 73 et 74, ainsi que la mutualisation des dispositifs nationaux de financement conformément à l'article 78, au-delà des moyens financiers disponibles dans le Fonds, sont prises à la majorité des deux tiers des membres du CRU représentant au moins 50 % des contributions pendant la période transitoire de huit ans avant la pleine mutualisation du Fonds, et à la majorité des deux tiers des membres du CRU représentant au moins 30 % des contributions après cette période.
3. By way of derogation from paragraph 1 of this Article, decisions referred to in Article 50(1), which involve the raising of ex-post contributions in accordance with Article 71, on voluntary borrowing between financing arrangements in accordance with Article 72, on alternative financing means in accordance with Article 73 and Article 74, as well as on the mutualisation of national financing arrangements in accordance with Article 78, exceeding the use of the financial means available in the Fund, shall be taken by a majority of two thirds of the Board members, representing at least 50 % of contributions during the eight-year transitional period until the Fund is fully mutualised and by a majority of two thirds of the Board members, representing at least 30 % of contributions from then on.

b) les animaux sauvages ne proviennent pas d’un habitat situé dans une zone réglementée soumise à des restrictions de déplacement en raison de la présence d’une maladie répertoriée visée à l’article 8, paragraphe 1, point d), ou d’une maladie émergente pour les espèces répertoriées conformément à l’article 70, paragraphe 2, point c), à l’article 80, paragraphes 1 et 2, et aux dispositions adoptées en application de l’article 70, paragraphe 3, point b), de l’article 71, paragraphe 3, de l’article 80, paragraphe 4, et de l’article 81, paragraphe 3, ou soumise à des mesures d’urgence conformément aux articles 245 et 246 et aux dispositions adoptées en application de l’article 248, sauf si des dérogations ont été accordées conformément auxdites dispositions;
(b) the wild animals do not come from a habitat in a restricted zone subject to movement restrictions due to the occurrence of a listed disease referred to in Article 8(1)(d) or an emerging disease for the listed species provided for in Article 70(2)(c), Article 80(1) and (2) and rules adopted pursuant to Articles 70(3)(b) and Articles71(3), 80(4) and Article 81(3) or the emergency measures provided for in Articles 245 and 246 and rules adopted pursuant to Article 248 unless derogations have been granted in accordance to those rules;

Les mesures à prendre aux fins de la mise en œuvre technique du VIS, en ce qui concerne les procédures de saisie des données des demandeurs de visa et de liaison des demandes conformément à l’article 8 du règlement VIS, d’accès aux données conformément à l’article 15 et aux articles 17 à 22 du règlement VIS, de modification, de suppression et de suppression anticipée des données conformément aux articles 23 à 25 du règlement VIS, ainsi que d’établissement des relevés relatifs aux opérations de traitement des données et d’accès à ceux-ci conformément à l’article 34 du règlement VIS, sont exposées en annexe.
The measures necessary for the technical implementation of the VIS, in relation to the procedures for entering data of visa applicants and linking applications in accordance with Article 8 of the VIS Regulation, for accessing the data in accordance with Article 15 and Articles 17 to 22 of the VIS Regulation, for amending, deleting and advance deleting of data in accordance with Articles 23 to 25 of the VIS Regulation and for keeping and accessing the records of data in accordance with Article 34 of the VIS regulation shall be as set out in the Annex.

4. Les montants retenus conformément aux articles 3 et 4 du règlement (CE) no 1259/1999 ou conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 1655/2004 et les intérêts qu'ils pourraient produire qui n'ont pas été payés conformément à l'article 1er du règlement (CE) no 963/2001 de la Commission (14) ou conformément à l'article 3, paragraphe 1, du règlement (CE) no 1655/2004 sont déduits des paiements mensuels lors de la décision de la Commission, prise en application de l'article 15, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1290/2005, relative aux dépenses d'octobre de l'exercice budgétaire concerné.
4. Amounts withheld in accordance with Articles 3 and 4 of Regulation (EC) No 1259/1999 or Article 1 of Regulation (EC) No 1655/2004 and any interest that they generate which have not been paid in accordance with Article 1 of Commission Regulation (EC) No 963/2001 (14) or Article 3(1) of Regulation (EC) No 1655/2004 shall be deducted from the monthly payments when the Commission adopts its decision under Article 15(2) of Regulation (EC) No 1290/2005 on expenditure for October of the financial year concerned.

On est d'accord pour vous enlever l'obligation de vous conformer aux articles 5 et 11, qui vous donnaient des délais qui ne sont pas raisonnables dans une situation d'urgence, mais je pense que c'est de la simple logique que de respecter l'article 3, c'est-à-dire de rédiger les textes réglementaires dans les deux langues et de s'assurer qu'ils soient conformes aux lois habilitantes et à la Charte canadienne des droits et libertés.
We agree with you on removing the obligation to comply with sections 5 and 11, which set time periods that were not reasonable in an emergency, but I think it's simple logic to comply with section 3, that is to say to draft regulatory instruments in both languages and to ensure they are consistent with the statutes under which they are made and with the Canadian Charter of Rights and FreedoMrs.

ÉTATS ET RAPPORTS DÉPOSÉS AUPRÈS DU GREFFIER DE LA CHAMBRE Les documents suivants, remis au Greffier de la Chambre, sont déposés sur le Bureau de la Chambre, conformément à l'article 32(1) du Règlement : Par M. Dingwall (ministre de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique) Rapports de l'Agence de promotion économique du Canada atlantique établis aux termes de la Loi sur l'accès à l'information et la Loi sur la protection des renseignements personnels pour la période terminée le 31 mars 1993, conformément aux articles 72(2) de la Loi sur l'accès à l'information, chapitre A-1, et la Loi sur la protection des ren seignements personnels, chapitre P-21, Lois révisées du Canada (1985).
RETURNS AND REPORTS DEPOSITED WITH THE CLERK OF THE HOUSE The following papers having been deposited with the Clerk of the House were laid upon the Table, pursuant to Standing Order 32(1): By Mr. Dingwall (Minister for the Atlantic Canada Opportunities Agency) Reports of the Atlantic Canada Opportunities Agency required by the Access to Information and Privacy Acts for the period ended March 31, 1993, pursuant to subsections 72(2) of the Access to Information Act, Chapter A-1, and the Privacy Act, Chapter P-21, Revised Statutes of Canada, 1985.

Les articles 10 et 11 disposent que, si une Première Nation ne fournit pas les documents conformément aux articles 7 et 8 respectivement, un membre de la Première Nation ou le Ministre peut demander à une cour supérieure de rendre une ordonnance enjoignant à la Première Nation de se conformer à l’article pertinent, et dans le délai fixé par la cour.
Clauses 10 and 11 provide that if a First Nation does not furnish the documents as required under sections 7 and 8, respectively, a member of that First Nation or the Minister may apply to a superior court for an order requiring compliance with the relevant section, and within any period prescribed by the court.