Traduction de «conformément à l'arrêt » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

se conformer à un signal de s'arrêter
comply with a signal to stop

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

omettre de se conformer à [ ne pas se conformer à | ne pas obéir à ]
fail to comply with [ fail to obey ]

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

partiellement conforme à l'an 2000 | partiellement conforme
Y2K partially compliant | Year 2000 partially compliant | partially compliant

ordre stop avec limite | ordre à arrêt de limite | ordre à arrêt à cours limité | ordre stop limit
stop-limit order

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

établir la documentation conformément aux prescriptions juridiques | rédiger la documentation conformément aux exigences légales | élaborer la documentation conformément aux exigences légales | établir la documentation conformément aux exigences légales
comply documentation with standards | develop documentation in accordance with legal requirements

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

11. souligne que la Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, s'est engagée à respecter pleinement les normes européennes communes en matière de démocratie, de droits fondamentaux et de droits de l'homme ainsi que l'état de droit, et à se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme; invite la Russie à améliorer la mise en œuvre des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme;
11. Points out that Russia, as a member of the Council of Europe, has signed up to fully respect common European standards as regards democracy, fundamental and human rights and the rule of law and to abide by the rulings by the European Court of Human Rights; calls on Russia to improve the implementation of ECHR rulings;

11. souligne que la Russie, en tant que membre du Conseil de l'Europe, s'est engagée à respecter pleinement les normes européennes en matière de démocratie, de droits fondamentaux et de droits de l'homme ainsi que l'État de droit, et de se conformer aux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH); invite à nouveau les autorités russes à respecter pleinement les arrêts de la CEDH;
11. Points out that Russia, as a member of the Council of Europe, has signed up to fully respect European standards as regards democracy, fundamental and human rights and the rule of law and to abide by the rulings by the European Court of Human Rights; reiterates its call on Russia to comply with and to improve the implementation of ECHR rulings;

rappelle les dispositions de la directive sur la libre circulation qui donnent aux citoyens de l'Union le droit de résider dans un autre État membre, dans la mesure où ils ne représentent pas une charge pour le système d'assistance sociale; note toutefois, que les États membres devraient se conformer aux arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (5), qui ont apporté une interprétation, aux fins de la directive, sur le sens de l'expression «ressources suffisantes»;
Recalls the provisions of the Free Movement Directive which give Union citizens the right to reside in another Member State, provided they are not a burden on the social assistance system; notes, however, that Member States should comply with the rulings of the European Court of Justice (5), which have provided interpretation, for the purposes of the Directive, on the meaning of the expression ‘sufficient resources’;

La Commission pourrait-elle indiquer pourquoi cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours et pourquoi les requérants qui ont obtenu gain de cause n'ont toujours pas reçu, près de deux ans après l'arrêt du Tribunal, de réponse de la Commission précisant comment elle entend se conformer audit arrêt?
Could the Commission comment on why this decision was not appealed and why the successful applicants are still awaiting an answer from the Commission, almost two years later, on how it intends to comply with the Court ruling?

Conformément aux arrêts rendus par la Cour de justice dans l'affaire C-7/93 (9) et dans l'affaire C-351/00 (10), cette condition est satisfaite si le régime de pension concerne une catégorie particulière de travailleurs et si les prestations sont directement fonction du temps de service accompli et calculées sur la base du dernier traitement du fonctionnaire.
According to the judgments of the Court of Justice in Cases C-7/93 (9) and C-351/00 (10), that condition will be satisfied if the pension scheme concerns a particular category of workers and its benefits are directly related to the period of service and calculated by reference to the public servant's final salary.

Considérant que la Turquie persiste à faire systématiquement fi des arrêts de la CJCE, le Conseil dispose-t-il d'indices selon lesquels la Turquie serait disposée à se conformer aux arrêts précités de la Cour de justice ?
In view of the fact that Turkey systematically ignores the judgments of the European Court of Human Rights, can the Council provide evidence that Turkey intends to comply with the above judgments of the Court?

Les dispositions du présent accord, dans la mesure où elles sont identiques en substance aux règles correspondantes du traité instituant la Communauté européenne sont, pour leur mise en oeuvre et leur application aux produits relevant du présent accord, interprétées conformément aux arrêts en la matière de la Cour de justice des Communautés européennes.
The provisions of this Agreement, in so far as they are identical in substance to the corresponding provisions of the Treaty establishing the European Community shall be interpreted for the purposes of their implementation and application to products covered by this Agreement, in conformity with the relevant decisions of the Court of Justice of the European Communities.

3. Toute personne peut en outre obtenir, suivant le tarif du greffe, des copies certifiées conformes des arrêts et des ordonnances.
3. Anyone may, on payment of the appropriate charge, also obtain certified copies of judgments and orders.

Conformément audit arrêt, si ces adjonctions ont fait perdre le goût, l'arôme et/ou l'apparence d'une boisson fabriquée à partir d'un fruit ou d'un produit naturel déterminés, c’est-à-dire d’une boisson fermentée relevant de la position 2206, le classement s’effectue dans la position 2208».
In accordance with the judgment, if those additions result in losing the taste, smell and/or appearance of a beverage produced from a particular fruit or natural product, that is to say a fermented beverage of heading 2206, classification under heading 2208 takes place’.