Vertaling van "conformément à l'allocation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

conforme à l'étiquette [ conforme à la teneur déclarée | conforme à la composition déclarée ]
meeting label claim

omettre de se conformer à [ ne pas se conformer à | ne pas obéir à ]
fail to comply with [ fail to obey ]

conforme avec défaillances mineures | conforme avec exceptions mineures | conforme à l'an 2000 avec défaillances mineures
Y2K compliant with minor exceptions | Year 2000 compliant with minor exceptions | compliant with minor exceptions | compliant with minor issues

dessin de recolement [ dessin d'après exécution | plan de récolement | plan conforme à l'exécution | dessin conforme à l'exécution | dessin d'ouvrage fini | dessin d'ouvrage terminé | dessin d'ouvrage exécuté | plan d'ouvrage terminé | plan comme construit | plan de situation d'ouvrage existant | ]
as-built drawing [ record drawing | as-completed drawing | as-constructed drawing | post completion drawing ]

partiellement conforme à l'an 2000 | partiellement conforme
Y2K partially compliant | Year 2000 partially compliant | partially compliant

satisfaire, donner suite à, accéder à | exécuter, respecter, se soumettre à, exécuter (jugement) | être conforme à
comply (to - with)

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

conforme à l'an 2000 | normalisé an 2000 | adapté à l'an 2000
Year 2000 compliant | Century compliant | Year Two Thousand compliant | Y2K compliant | Y2000 compliant | Millennium compliant

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

allocation d'un tribunal pour avocats
Solicitors court allowance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Conformément à sa tradition de gestion rigoureuse, la Première Nation de Yale aura le pouvoir de décider lesquels parmi ses membres pourront pêcher dans les zones désignées de récolte, conformément aux allocations de prises acceptées.
In keeping with its tradition of careful stewardship, the Yale First Nation will be empowered to decide who amongst its members may fish in designated harvest areas in accordance with agreed upon allocations.

7. salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du Fonds mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) n° 546/2009 , qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;
7. Welcomes the amount of EUR 21 580 020 devoted to the redeployment allowance which will be paid until the end of the ‘congé de reclassement’ and amounts to 70 % of the worker's last gross salary; notes the fact that Regulation (EU) No 1309/2013 limits the share of such allowances to 35 % of the total EGF amount mobilised for a given case but stresses that France submitted the application in accordance with Regulation (EC) No 546/2009 , which applies to applications submitted until the end of 2013 and which allows for a much more generous use of funds for specific allowances, such as redeployment allowances and contributions to business creation;

(2) Lorsque le ministre fait une prescription conformément au paragraphe (1), si l’allocation payable au successeur est payable en versements mensuels, trimestriels, ou semi-annuels ou en un versement annuel, l’allocation doit être réduite soit pour une période, précisée par le successeur dans la demande faite conformément au paragraphe (1), soit pour la période entière durant laquelle l’allocation est payable quand le successeur ne précise aucune durée dans la demande prévue par le paragraphe (1),
(2) Where the Minister makes a direction in accordance with subsection (1), if the allowance payable to the successor is payable in instalments, monthly, quarterly or semi-annually or in an annual amount, the allowance shall be reduced either for a term, requested by the successor in the application made under subsection (1), or during the entire period for which the allowance is payable, if the successor fails to make a request in the application under subsection (1) that the allowance be reduced for a term,

b) Allocations scolaires: le gouvernement du Canada, conformément à la position exprimée dans notre mémoire à la conférence, remettra au Québec sous forme d'équivalence fiscale les montants qu'il aurait versés aux étudiants québécois de 16 et 17 ans si nous n'avions pas déjà mis sur pied un programme similaire d'allocations scolaires.
(b) School allowances: the Government of Canada, in accordance with the position that we expressed in our brief to the conference, will remit to Quebec under the form of tax points the sums that it would have granted to Quebec students aged 16 and 17 if we had not already created a similar program of school allowances.

9. constate que les autorités comptent utiliser le maximum autorisé de 35 % du total des coûts pour des allocations et incitants sous la forme d'allocations de formation (Transferkurzarbeitergeld) constituant 60 % ou 67 % du revenu net antérieur du travailleur – en fonction de sa situation familiale – ce qui est conforme à la pratique lorsque des travailleurs sont mis au chômage en Allemagne; relève que l'allocation de formation ne se substitue pas à des mesures passives de protection sociale et que l'octroi de cette allocation est soumis à des conditions strictes de participation aux formations et aux autres activités organisées;
9. Notes that the authorities plan to utilise the maximum allowed 35 % of all costs on allowances and incentives in the form of training allowances (Transferkurzarbeitergeld) constituting 60 % or 67 % of a worker's previous net income – depending on the household situation of the beneficiary – which is in line with the practice where workers become unemployed in Germany; notes that the training allowance is not a substitute for passive social protection measures and is tied to strict conditions to undertake the training and other activities that have been organised;

7. salue le montant de 21 580 020 EUR destiné à l'allocation de congé de reclassement, qui sera versée jusqu’à la fin du congé de reclassement et s’élève à 70 % du dernier salaire brut du travailleur; fait observer que le règlement (UE) n° 1309/2013 limite la part de ces allocations à 35 % du montant total du FEM mobilisé dans un dossier particulier, mais souligne que la France a déposé la demande conformément au règlement (CE) n° 546/2009, qui s'applique aux demandes déposées jusque fin 2013 et qui permet une utilisation bien plus généreuse des fonds en faveur d'allocations spécifiques, telles que l'allocation de congé de reclassement et la contribution à la création d'entreprise;
7. Welcomes the amount of EUR 21 580 020 devoted to the redeployment allowance which will be paid until the end of the “congé de reclassement” and amounts to 70 % of the worker's last gross salary; notes the fact that Regulation (EU) No 1309/2013 limits the share of such allowances to 35 % of the total EGF amount mobilised for a given case but stresses that France submitted the application in accordance with Regulation (EC) No 546/2009, which applies to applications submitted until the end of 2013 and which allows for a much more generous use of funds for specific allowances, such as redeployment allowances and contributions to business creation;

5. prend acte de la réponse du CEPD, qui explique qu'en raison de sa taille réduite il bénéficie de l'assistance de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) pour la gestion des dossiers des allocations sociales, que les informations relatives aux allocations familiales et aux allocations pour enfants à charge sont mises à jour par le PMO une fois par an sur la base de formulaires spécifiques adressés aux membres du personnel concernés via le CEPD, et que la mise à jour des allocations sociales est assurée sur la base des informations recueillies au moyen de ces formulaires; se félicite que le CEPD ait l'intention d'améliorer le suivi des informations pertinentes en ce qui concerne les allocations sociales, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, et invite le CEPD à faire rapport sur les mesures adoptées dans son rapport annuel d'activité;
5. Takes note of the EDPS's reply to the effect that because of its small size, it is assisted by the Office for the Administration and Payment of Individual Entitlements (PMO) in handling the social allowances files, that the information relating to family and dependent child allowances is updated by the PMO once a year on the basis of specific forms addressed to the staff concerned through the EDPS, and that the social allowances are kept up-to-date on the basis of the information gathered through these forms. Welcomes the EDPS's intention to improve the monitoring of information relevant to the social allowances in view of the recommendation of the Court of Auditors, and invites the EDPS to report on the action taken in its Annual Activity Report;

5. prend acte de la réponse du CEPD, qui explique qu'en raison de sa taille réduite il bénéficie de l'assistance de l'Office de gestion et de liquidation des droits individuels (PMO) pour la gestion des dossiers des allocations sociales, que les informations relatives aux allocations familiales et aux allocations pour enfants à charge sont mises à jour par le PMO une fois par an sur la base de formulaires spécifiques adressés aux membres du personnel concernés via le CEPD, et que la mise à jour des allocations sociales est assurée sur la base des informations recueillies au moyen de ces formulaires; se félicite que le CEPD ait l'intention d'améliorer le suivi des informations pertinentes en ce qui concerne les allocations sociales, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, et invite le CEPD à faire rapport sur les mesures adoptées dans son rapport annuel d'activité;
5. Takes note of the EDPS's reply to the effect that because of its small size, it is assisted by the Office for the Administration and Payment of Individual Entitlements (PMO) in handling the social allowances files, that the information relating to family and dependent child allowances is updated by the PMO once a year on the basis of specific forms addressed to the staff concerned through the EDPS, and that the social allowances are kept up to date on the basis of the information gathered through these forms. Welcomes the EDPS' intention to improve the monitoring of information relevant to the social allowances in view of the recommendation of the Court of Auditors, and invites the EDPS to report on the action taken in its annual activity report;

Plus précisément, près de 3,7 millions de dollars furent remboursés à 23 Premières nations de la circonscription fédérale de Churchill; b) depuis 2003, Affaires indiennes et du Nord Canada examine sa politique sur l’Aide au revenu en ce qui a trait à l’allocation au logement pour s’assurer que chaque région mette en œuvre le volet allocation au logement conformément à ces lois provinciales et territoriales; c) le ministère des Affaires indiennes et du Nord canadien a revu l’application de l’allocation-logement et est satisfait qu’elle soit conforme aux taux provinciaux et territoriaux, et aux critères d’admissibilité; d) aucun financement ou changement structural n’a été fait à la portion de l’allocation-logement du programme d’Aide au revenu; e) le budget 2007, déposé le 19 mars 2007, inclut 300 millions de dollars pour le logement, soit 150 millions de dollars durant l’exercice financier 2007-2008 et 150 millions de dollars durant l’exercice financier 2008-2009, mais aucun financement pour l’allocation au logement.
Of this amount, approximately $3.7 million has been reimbursed to 23 First Nations living within the Churchill riding; (b) Since 2003, Indian and Northern Affairs Canada has been reviewing its income assistance policy with respect to shelter allowance to ensure each region is applying the shelter allowance component according to provincial and territorial legislation; (c) Indian and Northern Affairs Canada has reviewed its application of shelter allowance and is satisfied that it is consistent with provincial and territorial rates and eligibility criteria; (d) No funding or structural changes have been made to the shelter allowance component of the income assistance program; (e) Budget 2007, tabled on March 19, 2007, includes $300 million for housing, $150 million in fiscal year 2007-2008 and $150 million in fiscal year 2008-2009, which does not include funding for shelter allowance.

Cela est contraire au critère 1 qui impose la compatibilité avec le scénario de chaque État membre pour atteindre son objectif de Kyoto; Allocation excessive – lorsque le volume des quotas pour la période d’échange 2005-2007 n’est pas conforme à l’évaluation des progrès réalisés pour atteindre l’objectif de Kyoto, c.-à-d. si l’allocation dépasse les prévisions d’émission; Ajustements ex post – lorsqu’un État membre envisage d’effectuer des "ajustements ex post" sur les allocations, c’est-à-dire s’il prévoit d’intervenir sur le marché après l’allocation et de redistribuer les quotas délivrés entre les entreprises participantes au cours de la période d’échange 2005-2007.
This contravenes criterion (1), which requires consistency with each Member States' path to Kyoto; Excessive allocation - if the volume of allowances for the 2005-2007 trading period is inconsistent with assessment of progress towards the Kyoto target, i.e. the allocation exceeds projected emissions Ex-post adjustments - if a Member State intends to make so-called "ex-post adjustments" to allocations. This means it plans to intervene in the market after the allocation is done, and redistribute the issued allowances among the participating companies during the 2005-2007 trading period.