Vertaling van "conformée à l'avis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

objection à [ exception opposée à | avis formant opposition à ]
objection filed against

jusqu'à nouvel ordre [ jusqu'à avis contraire ]
until further instructed [ until further notice ]

avis (UE) [ avis communautaire ]
opinion (EU) [ Community opinion ]

avis d'attribution | avis d'attribution de marché | avis de marché passé | avis de postinformation | avis sur les marchés passés
award notice | contract award notice

avis PE [ avis motivé du PE | avis obligatoire ]
EP opinion [ compulsory opinion | EP reasoned opinion ]

avis CESE [ avis CES | avis du Comité économique et social | avis du Comité économique et social européen ]
ESC opinion [ EESC opinion | opinion of the Economic and Social Committee | opinion of the European Economic and Social Committee ]

avis de retrait | avis de retrait (de l'offre) | avis de retrait (du défendeur) | avis de retrait (d'une demande principale ou reconventionnelle)
notice of withdrawal

avis de changement d'avocat | avis de changement de procureur | avis de constitution d'un nouveau procureur | avis de constitution d'un nouvel avocat
notice of change of solicitor

avis de décès
Death notification

avis de mise à disposition [ avis de prêt à opérer | avis au chargeur | lettre d'avis ]
notice of readiness

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Espagne ne s'étant pas conformée aux dispositions prévues à la directive-cadre sur l'eau, la Commission lui fait à présent parvenir un avis motivé avant de saisir la Cour de justice de l'UE en dernier recours.
Since Spain has not complied with the obligations set out in the Water Framework Directive, the Commission is now sending a reasoned opinion to Spain, before, eventually, bringing the case to the Court of Justice of the EU.

À ce jour, la Slovénie ne s'est pas conformée à cet avis motivé.
To date, it has not complied with the Commission's reasoned opinion.

La Hongrie ne s'étant toujours pas conformée au droit de l'UE, la Commission lui fait à présent parvenir un avis motivé.
Since compliance with EU law is not yet in place, the Commission is now sending a reasoned opinion.

La Roumanie ne s'étant toujours pas conformée au droit de l'UE, la Commission lui fait à présent parvenir un avis motivé.
Since compliance with EU law is not yet in place, the Commission is now sending a reasoned opinion.

4. Si la Commission a arrêté une décision conformément à la procédure prévue à l’article 7 ter et constate que l’autorité de régulation ne s’est pas conformée à sa décision dans un délai de deux mois, elle désigne, dans un délai de six mois et pour une durée de cinq ans, un gestionnaire de réseau indépendant sur proposition de l’Agence, après avoir recueilli l’avis du propriétaire de réseau de transport et du gestionnaire de réseau de transport.
4. Where the Commission has taken a decision in accordance with the procedure in Article 7b and finds that the regulatory authority has not complied with its decision within two months, it shall, within a period of six months, designate, on a proposal from the Agency and after having heard the views of the transmission system owner and the transmission system operator, an independent system operator for a period of 5 years.

14. déplore que la Commission ne se soit pas conformée à la proposition formulée dans la résolution précitée du Parlement du 16 novembre 2006, relative à l'élaboration, par la Commission, d'une évaluation objective des incidences sur l'environnement d'un projet prévu, et demande à nouveau que cette évaluation ait lieu et soit réalisée par une institution indépendante nommée en tenant compte des avis de tous les États littoraux;
14. Regrets the Commission's failure to accept the proposal contained in Parliament's above-mentioned resolution of 16 November 2006 concerning the preparation of objective environmental impact assessments of proposed projects by the Commission, while reiterating its call for the preparation of such an assessment by an independent body to be appointed taking into consideration the opinions of all the littoral states;

Compte-t-elle saisir la Cour de justice dans l'hypothèse où la Grèce ne se serait pas conformée dans les délais prescrits à l'avis motivé émis par la Commission ?
Will it appeal to the European Court of Justice if Greece has not complied with the Commission's reasoned opinion by the deadline?

Malgré l'arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes, qui a condamné la Grèce pour son refus d'appliquer intégralement la directive 89/48/CEE, et malgré l’avis de l’avocat général de la Cour de justice concernant l'imposition d'une astreinte à la Grèce, la Grèce ne s’est toujours pas conformée à cette directive.
Despite the ruling of the Court of Justice of the European Communities condemning Greece for its refusal to implement in full Directive 89/48/EEC and the recommendation by the Advocate-General of the Court of Justice regarding penalties to be imposed on Greece, Greece has still not complied with the directive.

Cet avis motivé mentionnera de manière détaillée les points de l'arrêt auxquels l'Italie ne s'est pas encore conformée.
In that reasoned opinion, the remaining points on which Italy has not complied with the judgement will be specified in detail.