Vertaling van "conformité s'effectuant grâce " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce contrôle s’effectue grâce à ce que l’on appelle dans le jargon européen les procédures de «comitologie» , c’est-à-dire que la Commission est assistée par des comités composés de représentants des pays de l’UE et présidés par un représentant de la Commission.
This control is performed by means of what is known in EU jargon as ‘comitology’ procedures, i.e. the Commission is assisted by committees consisting of EU countries’ representatives and chaired by a representative of the Commission.

La vérification de la conformité s'effectue également dans le secteur privé.
A compliance audit can also be done in the private sector.

Tous les tests de conformité sont effectués.
All of the compliance testing is done.

à procéder à des audits ou à demander à un organisme d’évaluation de la conformité d’effectuer une évaluation de la conformité des prestataires de services de confiance qualifiés conformément à l’article 20, paragraphe 2.
to carry out audits or request a conformity assessment body to perform a conformity assessment of the qualified trust service providers in accordance with Article 20(2).

Cette surveillance s’effectue grâce au système européen de pharmacovigilance.
This is done through the EU system of pharmacovigilance.

Ces distorsions seraient de nature à compromettre les investissements et les efforts de mise en conformité déjà effectués, et saperaient la confiance des consommateurs, ce qui est évidemment inacceptable, a déclaré le commissaire à la santé et à la politique des consommateurs, M. John Dalli, lors de son intervention au Conseil agricole d’aujourd’hui, où la question a été débattue.
These would undermine investments and compliance efforts already made as well as consumer trust and this is clearly unacceptable," Health and Consumer Policy Commissioner John Dalli said during his intervention at today's Agriculture Council, which discussed the issue".

Ce contrôle s'effectue grâce à ce que l'on appelle, dans le jargon européen, les procédures de «comitologie», c'est-à-dire que la Commission doit soumettre chaque projet d'acte d'exécution à des comités composés de représentants des pays de l'UE et présidés par la Commission.
This control is by means of what are known in EU jargon as ‘comitology’ procedures, i.e. the Commission must submit each draft implementing act to committees consisting of EU countries' representatives and chaired by the Commission.

Les contrôles routiers prévus par la directive sont effectués grâce à une liste de contrôle (annexe 1).
The roadside checks provided for in the directive must be carried out in accordance with a checklist (Annex I).

A titre d'exemple, le rapport Ruding démontre que la composante fiscale du coût du capital au niveau d'une filiale à 100% en cas d'investissement effectué grâce à des capitaux fournis par la maison-mère est de 2,1%, si la filiale se trouve dans un autre pays de la Communauté, alors qu'il ne serait que de 0,7% dans une opération analogue réalisée à l'intérieur d'un même Etat membre.
The report showed, for example, that the tax component of the cost of capital for an investment project undertaken by a wholly owned subsidiary using funds provided by its parent company was 2.1% if the subsidiary was located in another Member State, whereas it would be only 0.7% for a similar project carried out in the same Member State.