Vertaling van "conformité et l'acceptation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

méthode acceptable de conformité | moyens acceptables de conformité | MAC [Abbr.]
acceptable means of compliance

accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | protocole relatif à l'évaluation de la conformité européenne | PECA [Abbr.]
Protocol on European Conformity Assessment | Protocol to the Europe Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products | PECA [Abbr.]

Protocole à l'accord européen sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels | PECA [Abbr.]
Protocol to the Europe Agreement on Conformity Assessment and Acceptance of Industrial Products | PECA [Abbr.]

propre à une utilisation humaine [ respectant des normes de conformité pour un usage humain | approprié à une utilisation humaine | acceptable pour une utilisation humaine | évalué en fonction d'un usage humain ]
human-rated

méthode acceptable de conformité
acceptable means of compliance

Gouvernement du Canada - Critères d'acceptation de la conformité des fournisseurs
Government of Canada Vendor Compliance Acceptance Criteria

inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspecteur du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux/inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux | inspectrice du contrôle de conformité en gestion des déchets dangereux
hazardous waste disposal inspector | hazardous waste tester/inspector | hazardous waste control inspector | hazardous waste inspector

inspectrice de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie | inspecteur de conformité en sécurité incendie/inspectrice de conformité en sécurité incendie
fire investigator | fire inspector | fire prevention officer

mener à bien des audits de conformité contractuelle | vérifier la conformité contractuelle | effectuer des audits de conformité contractuelle | réaliser des audits de conformité contractuelle
carry out an in-depth audit | conduct compliance audit | perform a detailed compliance audit report | perform contract compliance audits

niveau de conformité à l'an 2000 | niveau de conformité | degré de conformité | degré de conformité an 2000 | degré de conformité à l'an 2000 | statut de conformité à l'an 2000
Y2K compliance level | Year 2000 compliance level | Y2K compliance status | Year 2000 compliance status | Y2K status | Year 2000 status | compliancy readiness status

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Assurer la réception, le contrôle de conformité, l’acceptation, l’enregistrement et la mise à disposition des documents officiels transmis par les députés, les autres institutions, organes et agences de l’UE, ainsi qu’en provenance des chambres nationales; assurer l’annonce formelle des procédures (procès-verbal) et des documents (site Europarl).
Taking receipt of, checking the conformity of, accepting, recording and making available official documents forwarded by Members, the other EU institutions, bodies and agencies and national parliaments; issuing formal announcements of procedures (minutes) and documents (Europarl).

L'accès aux marchés des biens peut être amélioré au moyen d'accords sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels, qui permettront la libre circulation de produits industriels dans des secteurs spécifiques grâce à la reconnaissance mutuelle des certificats de conformité.
Greater market access for goods can be achieved through Agreements on Conformity Assessment and Acceptance of industrial products (ACAAs), which will allow free movement of industrial products in specific sectors through mutual acceptance of conformity certificates.

Quand nous sommes retournés faire une deuxième vérification, nous avons constaté que 80 p. 100 des employeurs étaient en conformité, ce qui est un taux de conformité très acceptable pour nous.
When we went back for a second audit, we noted that 80% of employers were in compliance, which to us is a very acceptable rate of compliance.

(Le document est déposé) Question n 452 M. Matthew Kellway: En ce qui concerne les vêtements et les textiles fabriqués en tout ou en partie à l’étranger achetés par les ministères et les organismes fédéraux: a) de quelle façon Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) peut-il demander aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; b) combien de fois TPSGC a-t-il demandé aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local; c) s’il arrive que TPSGC demande aux fournisseurs des preuves de conformité au code du travail local, (i) quel bureau au sein de TPSGC fait la demande et en vertu de quel pouvoir, (ii) pourquoi fait-on la demande, (iii) quand fait-on la demande, (iv) les preuves demandées se limitent-elles aux opérations du seul fournisseur ou s’étendent-elles à tous ses intrants d’où qu’ils proviennent, (v) quel genre de preuves demande-t-on, (vi) les preuves demandées doivent-elles être authentifiées par des vérificateurs ou des inspecteurs indépendants, (vii) demande-t-on parfois à des particuliers, à des organismes ou à des pouvoirs publics d’attester de la conformité du fournisseur au code du travail local et, si oui, à qui le demande-t-on; d) s’ils répondent aux demandes de preuves de conformité au code du travail local, (i) comment les fournisseurs s’y prennent-ils, (ii) quel genre de preuves produisent-ils, (iii) où conserve-t-on ces preuves, (iv) comment s’assure-t-on de l’exactitude des preuves, (v) demande-t-on parfois à des vérificateurs ou à des inspecteurs indépendants d’authentifier les preuves; e) quelle est la politique de TPSGC à l’égard des fournisseurs qui ne respectent pas le code du travail local; f) constate-t-on parfois que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local; g) lorsqu’on constate que les fournisseurs ne respectent pas le code du travail local, que fait-on; h) rejette-t-on parfois la soumission d’un fournisseur au motif qu’il ne respectera probablement pas ...
(Return tabled) Question No. 452 Mr. Matthew Kellway: With regard to suppliers of garments and textiles that are manufactured outside Canada, in whole or in part, and which have been contracted by any agency or department of the government: (a) what is the process by which Public Works and Government Services Canada (PWGSC) may ask suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (b) on how many occasions has PWGSC asked suppliers for evidence of compliance with local labour laws; (c) if PWGSC has ever requested evidence of supplier compliance with local labour laws, (i) which office within PWGSC initiated these requests and under whose authority, (ii) why were these requests initiated, (iii) when were these requests initiated, (iv) were these requests for evidence limited in scope to the production process under the direct purview of the supplier, or did they extend to all inputs in the production process even if these inputs were contracted out or otherwise not directly manufactured by the supplier, (v) what type of evidence did PWGSC ask suppliers to provide, (vi) did PWGSC request that suppliers provide evidence verified by independent auditors or inspectors, (vii) did PWGSC ever give individuals from the public, organizations, or governments an opportunity to provide evidence about supplier compliance with local labour laws and to whom were these opportunities extended; (d) if suppliers have ever responded to requests made by the PWGSC for evidence of compliance with local labour laws, (i) how did suppliers respond to these requests, (ii) what information did suppliers provide as evidence, (iii) where and at which office are records of these responses kept, (iv) what method was used by PWGSC to ensure that evidence provided by these suppliers was accurate, (v) did PWGSC ever rely on the services of independent auditors or inspectors to verify the evidence provided by suppliers; (e) what is PWGSC’s policy toward suppliers that are not operating i ...

Toutefois, les procédures de certification de la navigabilité conformes au règlement (CE) no 216/2008, lorsqu’elles sont appliquées à des composants embarqués visés à l’article 1er, paragraphe 2, points b) et c), du présent règlement, sont considérées comme des procédures acceptables pour l’évaluation de la conformité de ces composants si elles comportent la démonstration de la conformité avec les exigences d’interopérabilité, de performance et de sécurité définies par le présent règlement.
However, certification airworthiness processes complying with Regulation (EC) No 216/2008, when applied to airborne constituents referred to in Article 1(2)(b) and (c) of this Regulation, shall be considered acceptable procedures for the conformity assessment of those constituents if they include the demonstration of compliance with the interoperability, performance and safety requirements of this Regulation.

Afin d'éviter toute accréditation multiple, de favoriser l'acceptation et la reconnaissance des certificats d'accréditation et d'exercer une supervision efficace des organismes accrédités d'évaluation de la conformité, les organismes d'évaluation de la conformité devraient solliciter une accréditation auprès de l'organisme national d'accréditation de l'État membre où ils ont leur siège.
In order to avoid multiple accreditation, to enhance acceptance and recognition of accreditation certificates and to carry out effective monitoring of accredited conformity assessment bodies, conformity assessment bodies should request accreditation by the national accreditation body of the Member State in which they are established.

Pour garantir l'équivalence des niveaux de compétence des organismes d'évaluation de la conformité, faciliter la reconnaissance mutuelle et promouvoir l'acceptation généralisée des certificats d'accréditation et des résultats d'évaluation de la conformité livrés par les organismes accrédités, il est nécessaire que les organismes nationaux d'accréditation mettent en œuvre un système rigoureux et transparent d'évaluation par les pairs et se soumettent régulièrement à une telle évaluation.
In order to ensure the equivalence of the level of competence of conformity assessment bodies, to facilitate mutual recognition and to promote the overall acceptance of accreditation certificates and conformity assessment results issued by accredited bodies, it is necessary that national accreditation bodies operate a rigorous and transparent peer evaluation system and regularly undergo such evaluation.

République tchèque Évaluation de la conformité et acceptation des produits industriels 11
Czech Republic - conformity assessment and acceptance of industrial products 11

République tchèque Évaluation de la conformité et acceptation des produits industriels
Czech Republic - conformity assessment and acceptance of industrial products

- L'enquête révèle la volonté croissante des services nationaux d'inspection en matière de sécurité des produits et des organismes d'évaluation de la conformité d'accepter les tests et certificats effectués dans d'autres Etats membres.
- The survey reveals that national departments and bodies responsible for inspecting product safety and assessing product conformity are increasingly willing to accept tests performed and certificates issued in other Member States.